diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/article_d1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/article_d1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-24
-Date de fin: 2002-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000006514774
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X001D00A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514774.xml
+Date de début: 2002-02-21
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006514775
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X001D00A0XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514775.xml
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###### Article D1
@@ -29,11 +29,10 @@ l'association au sein d'une fédération lui permettant d'assurer une activité
effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre de
la justice.
-II. - La demande d'agrément est adressée à la direction des affaires criminelles
-et des grâces du ministère de la justice. Le dossier accompagnant la demande
-d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et du récépissé de
-déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues aux 1° à 3°
-ci-dessus.
+II. - La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. Le dossier
+accompagnant la demande d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et
+du récépissé de déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues
+aux 1° à 3° ci-dessus.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision
d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la