diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/article_d1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/article_d1.md index de35f0db..0e547486 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/article_d1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/titre_preliminaire/article_d1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-08-24 -Date de fin: 2002-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006514774 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X001D00A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514774.xml +Date de début: 2002-02-21 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006514775 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X001D00A0XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514775.xml --- ###### Article D1 @@ -29,11 +29,10 @@ l'association au sein d'une fédération lui permettant d'assurer une activité effective en vue de la défense des victimes et agréée par arrêté du ministre de la justice.
-II. - La demande d'agrément est adressée à la direction des affaires criminelles -et des grâces du ministère de la justice. Le dossier accompagnant la demande -d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et du récépissé de -déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues aux 1° à 3° -ci-dessus.
+II. - La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. Le dossier +accompagnant la demande d'agrément doit comprendre un exemplaire des statuts et +du récépissé de déclaration, ainsi que la justification des conditions prévues +aux 1° à 3° ci-dessus.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la