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République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
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commit 602f19d997

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006516163
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X384D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516163.xml
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019720040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/00/LEGIARTI000019720040.xml
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###### Article D384-1
@ -32,8 +31,8 @@ service de lutte antituberculeuse effectue le dépistage de la tuberculose aupr
des personnes ayant été en contact avec un détenu présentant une maladie
tuberculeuse.<br />
En application de l'article L. 11 du code de la santé publique, la déclaration
obligatoire des cas de tuberculose est faite par le médecin ayant effectué le
diagnostic et est transmise par le médecin responsable des structures visées aux
articles D. 368 et D. 371 au médecin inspecteur de santé publique de la
direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
En application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique, la
déclaration obligatoire des cas de tuberculose est faite par le médecin ayant
effectué le diagnostic et est transmise par le médecin responsable des
structures visées aux articles D. 368 et D. 371 au médecin inspecteur de santé
publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.