diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 0361cf56a6..394c5c8a4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -17,10 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418 - [Article 40-4](article_40-4.md) - [Article 40-4-1](article_40-4-1.md) - [Article 40-5](article_40-5.md) -- [Article 40-6](article_40-6.md) - [Article 41](article_41.md) - [Article 41-1](article_41-1.md) - [Article 41-1-1](article_41-1-1.md) +- [Article 41-1-2](article_41-1-2.md) - [Article 41-2](article_41-2.md) - [Article 41-3](article_41-3.md) - [Article 41-3-1](article_41-3-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_40-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_40-6.md deleted file mode 100644 index dbea6d44f2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_40-6.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000028286396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286396.xml ---- - -<h1>Article 40-6</h1> - -La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou -dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service -central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans -le champ de compétence de ce service. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280596?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2013-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280596?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2016-12-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..75726f5d5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-2.md @@ -0,0 +1,241 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000033563888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563888.xml +--- + +<h1>Article 41-1-2</h1> + +I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de +la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou +plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, +445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et +au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour le blanchiment des +infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi +que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes +articles 1741 et 1743, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public +imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br /> + +1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette +amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements +constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur +les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de +ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par +le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un +an et qui est précisée par la convention ;<br /> + +2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de +l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné +à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et +procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal.<br /> + +Les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des +experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l'assister dans la +réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables +nécessaires à sa mission de contrôle sont supportés par la personne morale mise +en cause, dans la limite d'un plafond fixé par la convention.<br /> + +Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause +justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le +montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction +dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.<br /> + +La victime est informée de la décision du procureur de la République de proposer +la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public à la personne morale +mise en cause. Elle transmet au procureur de la République tout élément +permettant d'établir la réalité et l'étendue de son préjudice.<br /> + +Les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent +responsables en tant que personnes physiques. Ils sont informés, dès la +proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assister d'un +avocat avant de donner leur accord à la proposition de convention.<br /> + +II. – Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition +de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du +tribunal de grande instance aux fins de validation. La proposition de convention +est jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi +que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur +de la République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et, +le cas échéant, la victime.<br /> + +Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la +personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de +leur avocat. A l'issue de cette audition, le président du tribunal prend la +décision de valider ou non la proposition de convention, en vérifiant le +bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la +conformité du montant de l'amende aux limites prévues au 1° du I du présent +article et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des +manquements. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à la +personne morale mise en cause et, le cas échéant, à la victime, n'est pas +susceptible de recours.<br /> + +Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, la personne +morale mise en cause dispose, à compter du jour de la validation, d'un délai de +dix jours pour exercer son droit de rétractation. La rétractation est notifiée +au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. Si la personne morale mise en cause n'exerce pas ce droit de +rétractation, les obligations que la convention comporte sont mises à exécution. +Dans le cas contraire, la proposition devient caduque.<br /> + +L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la +nature ni les effets d'un jugement de condamnation.<br /> + +La convention judiciaire d'intérêt public n'est pas inscrite au bulletin n° 1 du +casier judiciaire. Elle fait l'objet d'un communiqué de presse du procureur de +la République.<br /> + +L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la +convention sont publiés sur le site internet de l'Agence française +anticorruption.<br /> + +La victime peut, au vu de l'ordonnance de validation, demander le recouvrement +des dommages et intérêts que la personne morale s'est engagée à lui verser +suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par +le code de procédure civile.<br /> + +III. – Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention, +si la personne morale mise en cause décide d'exercer son droit de rétractation +ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale mise en cause +ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues, le procureur +de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. Si la +convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le dernier +alinéa de l'article 180-2 est applicable. En cas de poursuites et de +condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'exécution partielle des +obligations prévues par la convention.<br /> + +Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention ou si la +personne morale exerce son droit de rétractation, le procureur de la République +ne peut faire état devant la juridiction d'instruction ou de jugement des +déclarations faites ou des documents remis par la personne morale au cours de la +procédure prévue au présent article.<br /> + +A peine de nullité, le procureur de la République notifie à la personne morale +mise en cause l'interruption de l'exécution de la convention lorsque cette +personne ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues. Cette +décision prend effet immédiatement. Le cas échéant, elle entraîne de plein droit +la restitution de l'amende d'intérêt public versée au Trésor public prévue au 1° +du I. Elle n'entraîne cependant pas la restitution des éventuels frais supportés +par la personne morale et occasionnés par le recours par l'Agence française +anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour +l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et +comptables nécessaires à sa mission de contrôle.<br /> + +IV. – La prescription de l'action publique est suspendue durant l'exécution de +la convention.<br /> + +L'exécution des obligations prévues par la convention éteint l'action publique. +Elle ne fait cependant pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudice +du fait des manquements constatés, sauf l'Etat, de poursuivre la réparation de +leur préjudice devant la juridiction civile.<br /> + +Le président du tribunal de grande instance peut désigner, aux fins de +validation de la convention judiciaire d'intérêt public, tout juge du +tribunal.<br /> + +V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> + </li> + <li> + 2017-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039767303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-01</a> + </li> + <li> + 2024-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050653353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2024-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050653372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-39-2 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418740?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418726?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418729?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418739?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418842?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025272153?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418844?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025272161?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611483?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979263?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-06-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442106?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528821?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918389?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528807?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/README.md index 78dea445c0..e8d9ebf5a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/README.md @@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431 - [Article 179-1](article_179-1.md) - [Article 180](article_180.md) - [Article 180-1](article_180-1.md) +- [Article 180-2](article_180-2.md) - [Article 181](article_181.md) - [Article 182](article_182.md) - [Article 183](article_183.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_180-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_180-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f6310892f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_180-2.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033563860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563860.xml +--- + +<h1>Article 180-2</h1> + +<div align="left"> + Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des + délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, que la personne morale mise en + examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, + il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, + prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la + République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article + 41-1-2.<br /> + La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en + œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou + recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de + règlement prévue à l'article 175. Les représentants légaux de la personne + morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la + République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur + accord à la convention.<br /> + L'instruction est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant + l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à + l'article 41-1-2. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle + judiciaire sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation + de la convention.<br /> + L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.<br /> + Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure + au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention + n'a été trouvé, si le président du tribunal de grande instance refuse de + valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de + rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale + ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le + procureur de la République transmet la procédure au juge d'instruction, + accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information. +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528801?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-30 au 2021-08-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442106?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042744078?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2024-09-30</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442106?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md index fd87f4f8fa..05c971dc3c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121331 - [Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire](titre_vii_bis/README.md) - [Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté](titre_vii_ter/README.md) - [Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008](titre_vii_quater/README.md) +- [Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité](titre_vii_quinquies/README.md) - [Titre VIII : Du casier judiciaire](titre_viii/README.md) - [Titre IX : De la réhabilitation des condamnés](titre_ix/README.md) - [Titre X : Des frais de justice](titre_x/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii_quinquies/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii_quinquies/README.md new file mode 100644 index 0000000000..395009210f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii_quinquies/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033563504 +--- + +<h1>Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité</h1> + +- [Article 764-44](article_764-44.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii_quinquies/article_764-44.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii_quinquies/article_764-44.md new file mode 100644 index 0000000000..a9f146e749 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii_quinquies/article_764-44.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033563506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/35/LEGIARTI000033563506.xml +--- + +<h1>Article 764-44</h1> + +<div align="left"> + I.-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le + contrôle du procureur de la République.<br /> + L'Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République, + au moins annuellement, de la mise en œuvre de la peine. Elle l'informe de + toute difficulté dans l'élaboration ou la mise en œuvre du programme de mise + en conformité. Elle lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du + délai d'exécution de la mesure.<br /> + La personne morale condamnée peut informer le procureur de la République de + toute difficulté dans la mise en œuvre de la peine.<br /> + II.-Lorsque la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal a été prononcée + à l'encontre d'une société mentionnée au I de l'article 17 de la loi n° + 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la + corruption et à la modernisation de la vie économique, il est tenu compte, + dans l'exécution de la peine, des mesures et procédures déjà mises en œuvre en + application du II du même article 17.<br /> + III.-Lorsque la peine prononcée en application de l'article 131-39-2 du code + pénal a été exécutée pendant au moins un an, qu'il résulte des rapports + transmis au procureur de la République que la personne morale condamnée a pris + les mesures et procédures appropriées pour prévenir et détecter la commission + de faits de corruption ou de trafic d'influence et qu'aucun suivi ne paraît + plus nécessaire, le procureur de la République peut saisir le juge + d'application des peines de réquisitions tendant à ce qu'il soit mis fin à la + peine de façon anticipée, par jugement motivé conformément à l'article 712-6 + du présent code. +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577885?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313423?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563257?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539764?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021331554?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442246?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-02-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2016-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033558666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 17 AUTONOME</a> + </li> + <li> + 2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-39-2 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577885?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> + </li> + </ul> +</details>