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@@ -17,10 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
 - [Article 40-4](article_40-4.md)
 - [Article 40-4-1](article_40-4-1.md)
 - [Article 40-5](article_40-5.md)
-- [Article 40-6](article_40-6.md)
 - [Article 41](article_41.md)
 - [Article 41-1](article_41-1.md)
 - [Article 41-1-1](article_41-1-1.md)
+- [Article 41-1-2](article_41-1-2.md)
 - [Article 41-2](article_41-2.md)
 - [Article 41-3](article_41-3.md)
 - [Article 41-3-1](article_41-3-1.md)
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-08
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000028286396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286396.xml
----
-
-<h1>Article 40-6</h1>
-
-La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou
-dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service
-central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans
-le champ de compétence de ce service.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> ABROGE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280596?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      2013-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280596?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2016-12-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41-1-2.md
@@ -0,0 +1,241 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2018-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000033563888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563888.xml
+---
+
+<h1>Article 41-1-2</h1>
+
+I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de
+la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
+plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,
+445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et
+au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour le blanchiment des
+infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi
+que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes
+articles 1741 et 1743, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public
+imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br />
+
+1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
+amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements
+constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur
+les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de
+ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par
+le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un
+an et qui est précisée par la convention ;<br />
+
+2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de
+l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné
+à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et
+procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal.<br />
+
+Les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des
+experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l'assister dans la
+réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables
+nécessaires à sa mission de contrôle sont supportés par la personne morale mise
+en cause, dans la limite d'un plafond fixé par la convention.<br />
+
+Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause
+justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le
+montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction
+dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.<br />
+
+La victime est informée de la décision du procureur de la République de proposer
+la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public à la personne morale
+mise en cause. Elle transmet au procureur de la République tout élément
+permettant d'établir la réalité et l'étendue de son préjudice.<br />
+
+Les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent
+responsables en tant que personnes physiques. Ils sont informés, dès la
+proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assister d'un
+avocat avant de donner leur accord à la proposition de convention.<br />
+
+II. – Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition
+de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du
+tribunal de grande instance aux fins de validation. La proposition de convention
+est jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi
+que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur
+de la République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et,
+le cas échéant, la victime.<br />
+
+Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la
+personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de
+leur avocat. A l'issue de cette audition, le président du tribunal prend la
+décision de valider ou non la proposition de convention, en vérifiant le
+bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la
+conformité du montant de l'amende aux limites prévues au 1° du I du présent
+article et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des
+manquements. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à la
+personne morale mise en cause et, le cas échéant, à la victime, n'est pas
+susceptible de recours.<br />
+
+Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, la personne
+morale mise en cause dispose, à compter du jour de la validation, d'un délai de
+dix jours pour exercer son droit de rétractation. La rétractation est notifiée
+au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception. Si la personne morale mise en cause n'exerce pas ce droit de
+rétractation, les obligations que la convention comporte sont mises à exécution.
+Dans le cas contraire, la proposition devient caduque.<br />
+
+L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la
+nature ni les effets d'un jugement de condamnation.<br />
+
+La convention judiciaire d'intérêt public n'est pas inscrite au bulletin n° 1 du
+casier judiciaire. Elle fait l'objet d'un communiqué de presse du procureur de
+la République.<br />
+
+L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la
+convention sont publiés sur le site internet de l'Agence française
+anticorruption.<br />
+
+La victime peut, au vu de l'ordonnance de validation, demander le recouvrement
+des dommages et intérêts que la personne morale s'est engagée à lui verser
+suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par
+le code de procédure civile.<br />
+
+III. – Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention,
+si la personne morale mise en cause décide d'exercer son droit de rétractation
+ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale mise en cause
+ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues, le procureur
+de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. Si la
+convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le dernier
+alinéa de l'article 180-2 est applicable. En cas de poursuites et de
+condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'exécution partielle des
+obligations prévues par la convention.<br />
+
+Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention ou si la
+personne morale exerce son droit de rétractation, le procureur de la République
+ne peut faire état devant la juridiction d'instruction ou de jugement des
+déclarations faites ou des documents remis par la personne morale au cours de la
+procédure prévue au présent article.<br />
+
+A peine de nullité, le procureur de la République notifie à la personne morale
+mise en cause l'interruption de l'exécution de la convention lorsque cette
+personne ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues. Cette
+décision prend effet immédiatement. Le cas échéant, elle entraîne de plein droit
+la restitution de l'amende d'intérêt public versée au Trésor public prévue au 1°
+du I. Elle n'entraîne cependant pas la restitution des éventuels frais supportés
+par la personne morale et occasionnés par le recours par l'Agence française
+anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour
+l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et
+comptables nécessaires à sa mission de contrôle.<br />
+
+IV. – La prescription de l'action publique est suspendue durant l'exécution de
+la convention.<br />
+
+L'exécution des obligations prévues par la convention éteint l'action publique.
+Elle ne fait cependant pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudice
+du fait des manquements constatés, sauf l'Etat, de poursuivre la réparation de
+leur préjudice devant la juridiction civile.<br />
+
+Le président du tribunal de grande instance peut désigner, aux fins de
+validation de la convention judiciaire d'intérêt public, tout juge du
+tribunal.<br />
+
+V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
+    </li>
+    <li>
+      2017-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039767303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2024-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050653353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      2024-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050653372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-39-2 (V)
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418740?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418726?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418729?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418739?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418842?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025272153?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418844?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025272161?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611483?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979263?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-06-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442106?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528821?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918389?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528807?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/README.md
index 78dea445c0..e8d9ebf5a3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/README.md
@@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
 - [Article 179-1](article_179-1.md)
 - [Article 180](article_180.md)
 - [Article 180-1](article_180-1.md)
+- [Article 180-2](article_180-2.md)
 - [Article 181](article_181.md)
 - [Article 182](article_182.md)
 - [Article 183](article_183.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_180-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_180-2.md
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+État: MODIFIE
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+Identifiant: LEGIARTI000033563860
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+---
+
+<h1>Article 180-2</h1>
+
+<div align="left">
+  Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des
+  délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, que la personne morale mise en
+  examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue,
+  il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République,
+  prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la
+  République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article
+  41-1-2.<br />
+  La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en
+  œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou
+  recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de
+  règlement prévue à l'article 175. Les représentants légaux de la personne
+  morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la
+  République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur
+  accord à la convention.<br />
+  L'instruction est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant
+  l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à
+  l'article 41-1-2. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle
+  judiciaire sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation
+  de la convention.<br />
+  L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.<br />
+  Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure
+  au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention
+  n'a été trouvé, si le président du tribunal de grande instance refuse de
+  valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de
+  rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale
+  ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le
+  procureur de la République transmet la procédure au juge d'instruction,
+  accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information.
+</div>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528801?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-30 au 2021-08-08</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442106?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042744078?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2024-09-30</a> CITATION source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442106?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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index fd87f4f8fa..05c971dc3c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/README.md
@@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121331
 - [Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire](titre_vii_bis/README.md)
 - [Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté](titre_vii_ter/README.md)
 - [Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008](titre_vii_quater/README.md)
+- [Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité](titre_vii_quinquies/README.md)
 - [Titre VIII : Du casier judiciaire](titre_viii/README.md)
 - [Titre IX : De la réhabilitation des condamnés](titre_ix/README.md)
 - [Titre X : Des frais de justice](titre_x/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii_quinquies/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033563504
+---
+
+<h1>Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité</h1>
+
+- [Article 764-44](article_764-44.md)
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii_quinquies/article_764-44.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii_quinquies/article_764-44.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii_quinquies/article_764-44.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033563506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/35/LEGIARTI000033563506.xml
+---
+
+<h1>Article 764-44</h1>
+
+<div align="left">
+  I.-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le
+  contrôle du procureur de la République.<br />
+  L'Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République,
+  au moins annuellement, de la mise en œuvre de la peine. Elle l'informe de
+  toute difficulté dans l'élaboration ou la mise en œuvre du programme de mise
+  en conformité. Elle lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du
+  délai d'exécution de la mesure.<br />
+  La personne morale condamnée peut informer le procureur de la République de
+  toute difficulté dans la mise en œuvre de la peine.<br />
+  II.-Lorsque la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal a été prononcée
+  à l'encontre d'une société mentionnée au I de l'article 17 de la loi n°
+  2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
+  corruption et à la modernisation de la vie économique, il est tenu compte,
+  dans l'exécution de la peine, des mesures et procédures déjà mises en œuvre en
+  application du II du même article 17.<br />
+  III.-Lorsque la peine prononcée en application de l'article 131-39-2 du code
+  pénal a été exécutée pendant au moins un an, qu'il résulte des rapports
+  transmis au procureur de la République que la personne morale condamnée a pris
+  les mesures et procédures appropriées pour prévenir et détecter la commission
+  de faits de corruption ou de trafic d'influence et qu'aucun suivi ne paraît
+  plus nécessaire, le procureur de la République peut saisir le juge
+  d'application des peines de réquisitions tendant à ce qu'il soit mis fin à la
+  peine de façon anticipée, par jugement motivé conformément à l'article 712-6
+  du présent code.
+</div>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577885?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313423?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563257?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539764?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021331554?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442246?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-02-23</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2016-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033558666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 17 AUTONOME</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-39-2 (V)
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577885?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>