Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032153389
NOR: JUST1528577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/15/33/JORFTEXT000032153389.xml
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République française 2016-03-06 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151026
- [Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure](section_3)
- [Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique](section_4)
- [Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties](section_5)
- [Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique](section_6)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2016-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006517742
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R11A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517742.xml
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032157421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/74/LEGIARTI000032157421.xml
---
###### Article R57-11
@ -22,6 +21,10 @@ l'intéressé dans le lieu où il est assigné.<br />
Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être
enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme.<br />
Le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la
personne assignée qui peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de
contrôles complémentaires.<br />
Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance
électronique permettant une authentification vocale ou digitale à des fins de
électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de
vérification à distance de la présence de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032155493
---
###### Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
- [Article R57-30-1](article_r57-30-1.md)
- [Article R57-30-2](article_r57-30-2.md)
- [Article R57-30-3](article_r57-30-3.md)
- [Article R57-30-4](article_r57-30-4.md)
- [Article R57-30-5](article_r57-30-5.md)
- [Article R57-30-6](article_r57-30-6.md)
- [Article R57-30-7](article_r57-30-7.md)
- [Article R57-30-8](article_r57-30-8.md)
- [Article R57-30-9](article_r57-30-9.md)
- [Article R57-30-10](article_r57-30-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032155495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/54/LEGIARTI000032155495.xml
---
###### Article R57-30-1
Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle
des personnes placées sous surveillance électronique est mis en œuvre par le
directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, sous le
contrôle du magistrat mentionné à l'article R. 61-12 du même code et dans les
conditions prévues à l'article R. 61-13.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032155513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/55/LEGIARTI000032155513.xml
---
###### Article R57-30-10
<p align="left">
Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de
données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.
</p>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032155497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/54/LEGIARTI000032155497.xml
---
###### Article R57-30-2
Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle
des personnes placées sous surveillance électronique a pour finalité d'assurer
le contrôle à distance, par un centre de surveillance, ainsi que le suivi des
personnes placées sous surveillance électronique, dans le cadre d'une mesure
d'assignation à résidence sous surveillance électronique, d'aménagement de la
peine d'emprisonnement, ou de libération sous contrainte.<br />
A cet effet, ce traitement permet :<br />
1° D'enregistrer et de suivre les décisions ordonnant ou modifiant des mesures
de placement sous surveillance électronique ;<br />
2° De contrôler, dans le cadre du suivi de la mesure, la présence de la personne
placée au lieu d'assignation selon les modalités fixées par la décision de
justice ;<br />
3° D'alerter l'administration pénitentiaire qu'une personne placée sous
surveillance électronique ne se trouve plus sur son lieu d'assignation ou que le
fonctionnement du dispositif de surveillance électronique est altéré ;<br />
4° De vérifier la présence de la personne placée au lieu d'assignation, même en
l'absence de l'alerte prévue au 3°, à la demande du procureur de la République,
du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire spécialement
habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une
enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant
un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des
causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des
causes des blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche
des personnes en fuite ;<br />
5° D'exploiter les données à des fins statistiques.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032155499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/54/LEGIARTI000032155499.xml
---
###### Article R57-30-3
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées
dans le traitement sont :<br />
1° L'identité de la personne assignée : nom de famille, nom d'usage, prénoms,
alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;<br />
2° Le lieu d'assignation de la personne : adresse (numéro, rue, code postal,
commune) et numéros de téléphone, ainsi que les horaires d'assignation ;<br />
3° La situation professionnelle de la personne assignée : profession, adresse
professionnelle ;<br />
4° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et
contenu de la décision, infraction (s) commise (s) ;<br />
5° La décision de placement et les décisions modificatives de placement :
désignation de l'autorité ayant pris la décision, nature et contenu de la
décision ;<br />
6° Le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique, le
numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, ainsi que le numéro de dossier
généré par le traitement dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1 ;<br />
7° Les dates de début et de fin de la mesure de placement sous surveillance
électronique ;<br />
8° Les entrées et sorties de la personne au lieu d'assignation, ainsi que les
dates et heures de celles-ci ;<br />
9° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date et heure ainsi que la
gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ;<br />
10° L'enregistrement des communications prévues au quatrième alinéa de l'article
R. 57-11 ;<br />
11° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale, prévue au
dernier alinéa de l'article R. 57-11 ;<br />
12° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms,
qualités et coordonnées professionnelles.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032155501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/55/LEGIARTI000032155501.xml
---
###### Article R57-30-4
<p align="left">
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont
conservées pendant la période de douze mois suivant la date de fin du
placement sous surveillance électronique, à l'exception des données visées au
10° de l'article R. 57-30-3 qui sont conservées trois mois après leur
enregistrement et de celles visées au 11° du même article qui ne sont
conservées que jusqu'à la fin du placement sous surveillance électronique. A
l'issue de ces délais, l'autorité responsable du traitement procède à
l'effacement de ces données.
</p>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032155503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/55/LEGIARTI000032155503.xml
---
###### Article R57-30-5
<p align="left">
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou
pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux données
enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de
leurs attributions sont :<br />
1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les
assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par
les chefs de juridiction ou de cour ;<br />
2° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la
direction de l'administration pénitentiaire ;<br />
3° Les personnels habilités des services déconcentrés de la direction de la
protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
4° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de
recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une
enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit,
soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort
ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des causes des blessures
inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche des personnes en
fuite.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032155505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/55/LEGIARTI000032155505.xml
---
###### Article R57-30-6
<p align="left">
Pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées
dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre
d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :<br />
1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ;<br />
2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire ;<br />
3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032155507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/55/LEGIARTI000032155507.xml
---
###### Article R57-30-7
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exercent auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032155509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/55/LEGIARTI000032155509.xml
---
###### Article R57-30-8
<p align="left">
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978
susvisée ne s'applique pas au présent traitement.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032155511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/55/LEGIARTI000032155511.xml
---
###### Article R57-30-9
<p align="left">
Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des
durées définies à l'article R. 57-30-4, les informations relatives aux
créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet,
en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à
l'opération.<br />
Ces informations ne peuvent être consultées que par le directeur de
l'administration pénitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes
qu'il habilite spécialement.<br />
Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.
</p>

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@ -7,11 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151067
##### Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
- [Article R61-12](article_r61-12.md)
- [Article R61-12-1](article_r61-12-1.md)
- [Article R61-13](article_r61-13.md)
- [Article R61-14](article_r61-14.md)
- [Article R61-15](article_r61-15.md)
- [Article R61-16](article_r61-16.md)
- [Article R61-17](article_r61-17.md)
- [Article R61-17-1](article_r61-17-1.md)
- [Article R61-17-2](article_r61-17-2.md)
- [Article R61-18](article_r61-18.md)
- [Article R61-18-1](article_r61-18-1.md)
- [Article R61-19](article_r61-19.md)
- [Article R61-20](article_r61-20.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000032155656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/56/LEGIARTI000032155656.xml
---
###### Article R61-12-1
Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous
surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions
prévues au présent chapitre, le contrôle à distance des personnes faisant
l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance
électronique mobile prise en application des dispositions de l'article L. 571-3
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article
41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et
de l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et de
l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2016-03-06
Identifiant: LEGIARTI000019725990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/59/LEGIARTI000019725990.xml
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032157484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/74/LEGIARTI000032157484.xml
---
###### Article R61-12
@ -18,28 +18,51 @@ hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de
justice.<br />
Il a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de
surveillance, de la localisation ainsi que le suivi des personnes majeures
condamnées placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une
mesure de suivi socio-judiciaire, de surveillance judiciaire, de surveillance de
sûreté ou de libération conditionnelle ainsi que dans le cadre d'une permission
de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté.<br />
surveillance, de la localisation, ainsi que le suivi, des personnes majeures
placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre :<br />
1° D'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile
;<br />
2° D'une mesure de suivi socio-judiciaire, de surveillance judiciaire, de
surveillance de sûreté ou de libération conditionnelle ;<br />
3° D'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté ;<br />
4° D'une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation ordonnant la
suspension de l'exécution de la condamnation dans le cadre d'une procédure de
révision ou de réexamen.<br />
A cet effet, ce traitement permet :<br />
1° D'alerter l'administration pénitentiaire de ce qu'une personne placée sous
surveillance électronique mobile se trouve dans un lieu dont la fréquentation
lui est interdite dénommé " zone d'exclusion " ou à proximité d'un tel lieu,
dans une zone dénommée " zone tampon " ou ne se trouve plus dans un lieu qui lui
a été assigné, dénommé " zone d'inclusion " ;<br />
lui est interdite dénommé " zone d'exclusion ", ou dans une zone intermédiaire
dénommée " zone tampon ", ou ne se trouve plus dans un lieu qui lui a été
assigné, dénommé " zone d'inclusion ", ou que le fonctionnement du dispositif de
surveillance électronique mobile est altéré ;<br />
2° De connaître la localisation d'une personne lorsque l'alerte prévue au 1° est
intervenue, aux fins de permettre le cas échéant sa recherche et son
interpellation en cas de non-respect de ses obligations ;<br />
3° De connaître la localisation d'une personne, même en l'absence de l'alerte
prévue au 1°, à la demande du juge d'instruction ou des officiers de police
judiciaire spécialement habilités dans le cadre de recherches relatives à un
crime ou un délit ;<br />
prévue au 1°, à la demande du procureur de la République, du juge d'instruction
ou des officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de
recherches intervenant dans le cadre :<br />
a) Soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information concernant un crime ou un délit ;<br />
b) Soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort
ou d'une disparition ;<br />
c) Soit d'une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou
suspectes ;<br />
d) Soit d'une procédure pour recherche des personnes en fuite ;<br />
4° De connaître de façon différée les lieux dans lesquels s'est trouvée une
personne placée sous surveillance électronique mobile.
personne placée sous surveillance électronique mobile ;<br />
5° D'exploiter les données à des fins statistiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2016-03-06
Identifiant: LEGIARTI000019725998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/59/LEGIARTI000019725998.xml
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000032157473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/74/LEGIARTI000032157473.xml
---
###### Article R61-14
@ -27,13 +27,15 @@ professionnelle ;<br />
5° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et
contenu de la décision, infraction commise ;<br />
6° La décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu
de la décision ;<br />
6° La décision de placement : désignation de la juridiction ou de l'autorité
administrative, nature et contenu de la décision ;<br />
7° Les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction,
nature et contenu de la décision ;<br />
7° Les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction ou
de l'autorité administrative, nature et contenu de la décision ;<br />
8° Le numéro de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) ;<br />
8° Le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique mobile
ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé APPI créé par
l'article R. 57-4-1 ;<br />
9° Les dates de début et de fin de la mesure de placement sous surveillance
électronique mobile ;<br />
@ -41,8 +43,24 @@ nature et contenu de la décision ;<br />
10° Les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon
et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;<br />
11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif prévu à
l'article 763-12 porté par la personne ;<br />
11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif porté par la
personne prévu à l'article 763-12, à l'article L. 571-3 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 41-1 de l'ordonnance n°
2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et à l'article 43-1 de l'ordonnance
n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en Polynésie française et de l'ordonnance n° 2002-388 du 20
mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en Nouvelle-Calédonie ;<br />
12° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et
position, ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance.
12° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure et position,
ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ;<br />
13° L'enregistrement des communications prévues au quatrième alinéa de l'article
R. 61-22 ;<br />
14° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue au
cinquième alinéa de l'article R. 61-22 ;<br />
15° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms,
qualités et coordonnées professionnelles.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-03
Date de fin: 2016-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006517818
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R16A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517818.xml
---
###### Article R61-16
Sont autorisés à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations
enregistrées dans le traitement les personnels individuellement désignés et
spécialement habilités des services centraux et déconcentrés de la direction de
l'administration pénitentiaire et de la direction de l'administration générale
et de l'équipement, pour celles des informations qui sont strictement
nécessaires à l'exercice de leurs attributions.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032156039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/60/LEGIARTI000032156039.xml
---
###### Article R61-17-1
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans
le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une
chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :<br />
1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ;<br />
2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000032173391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/33/LEGIARTI000032173391.xml
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###### Article R61-17-2
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel des personnes
mentionnées à l'article R. 61-12-1 dans le cas où l'étranger ne se trouve plus
dans la zone d'inclusion ou lorsque le fonctionnement du dispositif de
surveillance électronique mobile est altéré, l'autorité administrative
compétente et les agents des services de police et de gendarmerie compétents.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032156060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/60/LEGIARTI000032156060.xml
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###### Article R61-18-1
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
ne s'applique pas au présent traitement

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2016-03-06
Identifiant: LEGIARTI000019725996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/59/LEGIARTI000019725996.xml
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032157444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/74/LEGIARTI000032157444.xml
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###### Article R61-22
@ -19,7 +19,11 @@ Le dispositif porté par la personne est conçu de façon à ne pouvoir être en
par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme.<br />
Il permet une communication entre le centre de surveillance et la personne qui
peut faire l'objet d'un enregistrement.<br />
peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires.<br />
Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance
électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de
vérification à distance de la présence de l'intéressé.<br />
Le procédé décrit au présent article est homologué par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.