Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2016-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-03
Date de fin: 2016-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006517816
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R15A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517816.xml
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032157468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/74/LEGIARTI000032157468.xml
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###### Article R61-15
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute
la durée de la mesure et pendant un délai de dix ans après que la surveillance
électronique mobile a cessé à l'exception des données visées au 13° de l'article
R. 61-14 qui sont conservées trois mois après leur enregistrement, de celles
visées au 14° du même article qui ne sont conservées que jusqu'à la fin du
placement sous surveillance électronique mobile et des informations enregistrées
au titre de l'article R. 61-12-1 qui sont conservées pendant toute la durée de
la mesure et pendant un délai de trois mois après que la surveillance
électronique mobile a cessé. A l'issue de ce délai, l'autorité responsable du
traitement procède à l'effacement des informations.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-03
Date de fin: 2016-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006517820
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R17A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517820.xml
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032157456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/74/LEGIARTI000032157456.xml
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###### Article R61-17
@ -18,14 +17,23 @@ attributions sont :<br />
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la
direction de l'administration pénitentiaire ;<br />
2° Les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application
des peines et du parquet ainsi que le juge d'instruction ;<br />
2° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les
assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par
les chefs de juridiction ou de cour ;<br />
3° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de
recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une
enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit
d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes d'une mort ou d'une
blessure suspectes, ou d'une disparition suspecte ou inquiétante ;<br />
recherches intervenant dans le cadre :<br />
a) Soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information concernant un crime ou un délit ;<br />
b) Soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort
ou d'une disparition ;<br />
c) Soit d'une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou
suspectes ;<br />
d) Soit d'une procédure pour recherche des personnes en fuite ;<br />
4° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné au deuxième alinéa
de l'article R. 61-12.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-03
Date de fin: 2016-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006517825
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R19A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517825.xml
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032157447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/74/LEGIARTI000032157447.xml
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###### Article R61-19
Le traitement conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives
aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la
qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.<br />
aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait
l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à
l'opération.<br />
Ces informations ne peuvent être consultées que par le directeur de
l'administration pénitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes