Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036683839
NOR: INTD1801247D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/68/38/JORFTEXT000036683839.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000032155656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/56/LEGIARTI000032155656.xml
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036688533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/85/LEGIARTI000036688533.xml
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###### Article R61-12-1
@ -13,11 +13,24 @@ Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous
surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions
prévues au présent chapitre, le contrôle à distance des personnes faisant
l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance
électronique mobile prise en application des dispositions de l'article L. 571-3
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article
41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et
de l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et de
l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
électronique mobile prise en application :<br />
1° Des dispositions de l'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;<br />
2° De l'article 41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis
et Futuna ;<br />
3° De l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie
française ;<br />
4° De l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie ;<br />
5° De l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état
d'urgence ;<br />
6° De l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000032157473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/74/LEGIARTI000032157473.xml
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036688527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/85/LEGIARTI000036688527.xml
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###### Article R61-14
@ -51,7 +51,8 @@ des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et à l'article 43-1 de l'ordonna
n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en Polynésie française et de l'ordonnance n° 2002-388 du 20
mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en Nouvelle-Calédonie ;<br />
en Nouvelle-Calédonie à l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée
et à l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ;<br />
12° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure et position,
ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-06
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000032173391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/33/LEGIARTI000032173391.xml
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036688524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/85/LEGIARTI000036688524.xml
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###### Article R61-17-2
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel des personnes
mentionnées à l'article R. 61-12-1 dans le cas où l'étranger ne se trouve plus
dans la zone d'inclusion ou lorsque le fonctionnement du dispositif de
surveillance électronique mobile est altéré, l'autorité administrative
mentionnées à l'article R. 61-12-1 dans le cas où la personne concernée ne se
trouve plus dans la zone d'inclusion ou lorsque le fonctionnement du dispositif
de surveillance électronique mobile est altéré, l'autorité administrative
compétente et les agents des services de police et de gendarmerie compétents.
L'autorité administrative peut également être destinataire d'un historique de
ces événements afin d'apprécier l'opportunité du renouvellement de la mesure
d'assignation à résidence relevant de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 précitée ou de l'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 228-2 du code
de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 228-3 du
même code.