Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

Texte partiellement abrogé : article 4 (II) (décret n° 2017-897 du 9 mai 2017).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033204726
NOR: JUST1621254D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/47/JORFTEXT000033204726.xml
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République française 2018-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes](titre_xix)
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](titre_xx)
- [Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"](titre_xx_bis)
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION](titre_xxiv_-_de_la_geolocalisation)

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Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033220954
---
#### Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
- [Article R53-21-1](article_r53-21-1.md)
- [Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire](section_1)
- [Section 2 : Interrogation du répertoire](section_2)
- [Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement](section_3)
- [Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations](section_4)
- [Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes](section_6)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/11/LEGIARTI000033221189.xml
---
###### Article R53-21-1
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Redex ” (Répertoire des
Expertises), consistant dans le répertoire des données à caractère personnel
collectées dans le cadre des procédures judiciaires prévu par l'article
706-56-2.<br />
Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du
casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent
titre

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---
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033220961
---
##### Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire
- [Article R53-21-2](article_r53-21-2.md)
- [Article R53-21-3](article_r53-21-3.md)
- [Article R53-21-4](article_r53-21-4.md)
- [Article R53-21-5](article_r53-21-5.md)
- [Article R53-21-6](article_r53-21-6.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221248.xml
---
###### Article R53-21-2
<p align="left">
I.-Les personnes dont les données sont enregistrées dans le répertoire sont
celles poursuivies, au sens des alinéas 10 et 1er de l'article 706-56-2, et
celles condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi
socio-judiciaire est encouru.<br />
II.-Sont enregistrés dans le répertoire les expertises, évaluations et examens
psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires
des personnes mentionnées au I lorsqu'ils ont été ordonnés :<br />
1° Par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire
au cours d'une enquête de police judiciaire ;<br />
2° Par la juridiction d'instruction au cours d'une instruction ;<br />
3° Par la juridiction de jugement à l'occasion d'un jugement ;<br />
4° Par la juridiction d'application des peines, le procureur de la République,
la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ou l'administration
pénitentiaire au cours de l'exécution d'une peine ;<br />
5° Par la juridiction nationale ou régionale de la rétention de sûreté, la
juridiction d'application des peines, le procureur de la République, la
commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté préalablement au prononcé
ou durant le déroulement d'une mesure de surveillance ou de rétention de
sûreté ;<br />
6° Par le juge des libertés et de la détention à l'occasion d'une demande de
modification ou de relèvement d'une interdiction prononcée en application de
l'article 706-136 ;<br />
7° Par le juge des libertés et de la détention ou par le représentant de
l'Etat dans le département conformément aux dispositions des articles L.
3211-12 et L. 3213-8 du code de la santé publique à l'occasion d'une demande
de sortie d'une personne hospitalisée sans son consentement en application de
l'article 706-135 ou de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique.<br />
III.-Les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire peuvent
contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.<br />
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/11/LEGIARTI000033221194.xml
---
###### Article R53-21-3
<p align="left">
L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article
précédent est réalisé par l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée, les agents
de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de
l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire.<br />
Lorsque l'examen a été ordonné par un officier de police judiciaire,
l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République sous le
contrôle duquel l'enquête est conduite.<br />
Lorsqu'une expertise ou un examen a été ordonné par l'administration
pénitentiaire, l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République
de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement
pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué.<br />
Lorsqu'une évaluation pluridisciplinaire ou une expertise a été ordonnée par
la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, l'enregistrement est
réalisé par le procureur de la République de la juridiction dans le ressort de
laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est
écrouée ou le centre socio-médico-judiciaire dans lequel elle est retenue. Si
la personne est placée sous surveillance de sûreté, le procureur compétent est
celui de la juridiction dans le ressort de laquelle elle a sa résidence
habituelle.<br />
Lorsque l'examen a été ordonné par le représentant de l'Etat conformément aux
dispositions de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique,
l'enregistrement est réalisé par le procureur de la République de la
juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement hospitalier.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/11/LEGIARTI000033221196.xml
---
###### Article R53-21-4
<p align="left">
La vérification de l'identité des personnes inscrites dans le répertoire est
effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au
service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 64.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/11/LEGIARTI000033221199.xml
---
###### Article R53-21-5
<p align="left">
I.-Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont
enregistrées les informations suivantes :<br />
1° Informations relatives à la personne elle-même : nom, prénom [s], sexe,
date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités ainsi que, le
cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également
enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si
cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des
personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un
critère de recherche ;<br />
2° Informations relatives à la donnée enregistrée dans le répertoire
conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-2 :<br />
-nature de la mesure mentionnée à l'article R. 53-21-2 et date à laquelle elle
a été réalisée ;<br />
-qualité de l'autorité l'ayant ordonnée ;<br />
-cadre procédural dans lequel la mesure a été ordonnée ;<br />
3° Informations relatives à la procédure pénale à l'origine de
l'enregistrement de la donnée :<br />
-nature et date de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne
est ou a été poursuivie ou condamnée ;<br />
-référence de la procédure pénale pour laquelle la personne est, ou a été,
poursuivie ou condamnée.<br />
II.-Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à
partir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de
la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée contenues dans les expertises,
évaluations et examens versés dans le répertoire.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221201.xml
---
###### Article R53-21-6
<p align="left">
Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées
et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas
les exigences légales.<br />
Le magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, en charge du
contrôle du traitement projeté, ainsi que le gestionnaire disposent, dans le
cadre de leurs missions, d'un accès direct et permanent au traitement.<br />
</p>

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Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033220973
---
##### Section 2 : Interrogation du répertoire
- [Article R53-21-7](article_r53-21-7.md)
- [Article R53-21-8](article_r53-21-8.md)
- [Article R53-21-9](article_r53-21-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221204.xml
---
###### Article R53-21-7
Les autorités judiciaires, pour les seuls besoins des procédures dont elles ont
la charge, peuvent interroger le fichier par un système de communication
électronique sécurisé à partir des critères suivants, mêmes incomplets :<br />
- données d'identité ;<br />
- numéro de procédure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221206.xml
---
###### Article R53-21-8
<p align="left">
Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le
résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier
conformément à l'article R. 53-21-4.<br />
Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine ou si son lieu de
naissance est inconnu, est inscrite la mention : “ identité non vérifiable par
le service ”.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221208.xml
---
###### Article R53-21-9
<p align="left">
Sont destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour
l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire
:<br />
1° Les experts ou les personnes désignées par l'autorité judiciaire pour
réaliser une expertise ou une évaluation de dangerosité au cours de l'enquête,
de l'instruction, du jugement, de l'exécution de la peine, ou dans le cadre
d'une mesure de sûreté ou d'une mesure de soins psychiatriques ;<br />
2° Les experts ou les personnes désignées par la commission pluridisciplinaire
des mesures de sûreté pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire de
dangerosité ;<br />
3° Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
</p>

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Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033220981
---
##### Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement
- [Article R53-21-10](article_r53-21-10.md)
- [Article R53-21-11](article_r53-21-11.md)
- [Article R53-21-12](article_r53-21-12.md)
- [Article R53-21-13](article_r53-21-13.md)
- [Article R53-21-14](article_r53-21-14.md)
- [Article R53-21-15](article_r53-21-15.md)
- [Article R53-21-16](article_r53-21-16.md)
- [Article R53-21-17](article_r53-21-17.md)
- [Article R53-21-18](article_r53-21-18.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221210.xml
---
###### Article R53-21-10
<p align="left">
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire obtient, sur
demande adressée au procureur de la République de son domicile, communication
du relevé intégral des références la concernant inscrites dans le
répertoire.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221212.xml
---
###### Article R53-21-11
<p align="left">
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire peut demander
au procureur de la République d'ordonner la rectification ou l'effacement des
informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si les
conditions légales de leur conservation ne sont plus remplies.<br />
Le procureur de la République compétent est celui ayant procédé à
l'enregistrement ou celui de la juridiction à laquelle appartient l'autorité
judiciaire ayant procédé à l'enregistrement. Dans l'hypothèse où la
juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est
celui du siège de la cour d'appel.<br />
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221214.xml
---
###### Article R53-21-12
<p align="left">
La demande de rectification ou d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité,
être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
déclaration au greffe. Cette demande est adressée au procureur de la
République mentionné à l'alinéa précédent.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221217.xml
---
###### Article R53-21-13
<p align="left">
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois
mois à compter de la réception de la demande.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas la
rectification ou l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge
des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221219.xml
---
###### Article R53-21-14
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le
juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai
de trois mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221221.xml
---
###### Article R53-21-15
<p align="left">
Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de
trois mois ou s'il n'est pas fait droit à la demande de rectification ou
d'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le
président de la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par déclaration au greffe. A peine d'irrecevabilité, sa
contestation doit être motivée.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221223.xml
---
###### Article R53-21-16
<p align="left">
S'il est fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, le
procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours,
contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.
Cette contestation suspend l'exécution de la décision.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221225.xml
---
###### Article R53-21-17
<p align="left">
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les
réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un
délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la
République et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle
ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence
légale.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221227.xml
---
###### Article R53-21-18
<p align="left">
S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article R. 53-21-11, le
procureur de la République informe le service gestionnaire du répertoire,
lequel procède sans délai, selon les cas, à la rectification ou à l'effacement
des données.<br />
</p>

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Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033221012
---
##### Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations
- [Article R53-21-19](article_r53-21-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221232.xml
---
###### Article R53-21-19
<p align="left">
Le répertoire conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des
durées définies à l'article R. 53-21-20, les informations relatives aux
enregistrements, suppressions et interrogations dont il fait l'objet, en
précisant le nom, le prénom, le service et la qualité de la personne ou
autorité ayant procédé à l'opération.<br />
Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du
service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes
placées sous son autorité et qu'il habilite spécialement.<br />
Elles peuvent donner lieu à exploitations statistiques.
</p>

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Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033221016
---
##### Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement
- [Article R53-21-20](article_r53-21-20.md)
- [Article R53-21-21](article_r53-21-21.md)
- [Article R53-21-22](article_r53-21-22.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221234.xml
---
###### Article R53-21-20
<p align="left">
Les données inscrites dans le répertoire sont conservées, à compter du jour où
a été réalisé l'examen, l'expertise ou l'évaluation, pendant un délai de
trente ans ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pendant
un délai de quinze ans.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221236.xml
---
###### Article R53-21-21
<p align="left">
Le procureur de la République ou le procureur général informe sans délai le
service gestionnaire de la décision de classement sans suite, hormis les cas
où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code
pénal, ou de la décision définitive de relaxe ou d'acquittement intervenue
dans la procédure au cours de laquelle a été ordonné l'expertise, l'examen ou
l'évaluation enregistré dans le répertoire.<br />
La juridiction d'instruction ou son greffe procède sans délai à l'effacement
des données inscrites dans le répertoire en cas de décision définitive de
non-lieu intervenue dans la procédure au cours de laquelle a été ordonné
l'expertise, l'examen ou l'évaluation enregistré dans le répertoire.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221238.xml
---
###### Article R53-21-22
<p align="left">
Le service gestionnaire procède à l'effacement des données inscrites dans le
répertoire :<br />
a) A l'expiration du délai prévu à l'article R. 53-21-20 ;<br />
b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées à l'article R.
53-21-21 ;<br />
c) Lorsqu'il est informé du décès de l'intéressé ;<br />
d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application des
articles R. 53-21-11 à R. 53-21-17.
</p>

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Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033221025
---
##### Section 6 : Dispositions communes
- [Article R53-21-23](article_r53-21-23.md)
- [Article R53-21-24](article_r53-21-24.md)
- [Article R53-21-25](article_r53-21-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221240.xml
---
###### Article R53-21-23
<p align="left">
Aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune mise en relation au sens
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le
présent titre et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu
par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du
ministère de la justice.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221242.xml
---
###### Article R53-21-24
<p align="left">
Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet spécialement
habilité par le procureur de la République exercent les compétences reconnues
à ce magistrat pour l'application du présent titre.<br />
Les magistrats du parquet général et tout fonctionnaire du parquet général
spécialement habilité par le procureur général exercent les compétences
reconnues à ce magistrat pour l'application du présent titre.<br />
Il en est de même pour celles reconnues au service gestionnaire du fichier,
pour les magistrats placés sous son autorité et les fonctionnaires
spécialement habilités par lui.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033221244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/12/LEGIARTI000033221244.xml
---
###### Article R53-21-25
<p align="left">
L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé
directement par les personnes autorisées ou habilitées.<br />
L'enregistrement et la consultation du fichier se font par l'intermédiaire de
moyens de télécommunication sécurisés.<br />
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978
susmentionnée, sauf en ce qui concerne les personnes habilitées à accéder
mentionnées aux articles R. 53-21-2 et R. 53-21-3 ne s'applique pas au présent
traitement.<br />
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi
ne s'applique pas au présent traitement.
</p>