Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2007-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2007-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006517390
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517390.xml
Date de début: 2007-04-08
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006517391
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517391.xml
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###### Article R48-1
@ -90,7 +90,12 @@ mobiles non routiers ;<br />
e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions
constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code.<br />
des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code
;<br />
f) Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre
II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au
droit de chasse.<br />
4° Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux
domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées