Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
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République française 2007-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01 Date de début: 2007-04-08
Date de fin: 2007-04-08 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006517390 Identifiant: LEGIARTI000006517391
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAK Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X048R01A0XAL
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###### Article R48-1 ###### Article R48-1
@ -90,7 +90,12 @@ mobiles non routiers ;<br />
e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions
constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code.<br /> des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code
;<br />
f) Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre
II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au
droit de chasse.<br />
4° Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux 4° Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux
domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées