Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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This commit is contained in:
République française 2015-07-27 00:00:00 +02:00
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commit 5e60f1b5d3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15 Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2015-07-27 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029759798 Identifiant: LEGIARTI000030939811
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###### Article 706-16 ###### Article 706-16
@ -23,6 +23,9 @@ des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les
membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas
prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.<br /> prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.<br />
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et
au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 du présent code.<br />
La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à
l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une
personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat