LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167421
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006167435
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 81](article_81.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1989-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006575441
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0081L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575441.xml
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###### Article 81
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes
d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.<br />
Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la
procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de
police judiciaire commis mentionné à l'alinéa 4. Toutes les pièces du dossier
sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur
réception par le juge d'instruction.<br />
Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés
photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la
transmission du dossier. Il en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est
nécessaire à l'administration de la justice. Le greffier certifie la conformité
du dossier reproduit avec le dossier original. Si le dessaisissement momentané a
pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit
être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en
état de l'affaire prévue à l'article 194.<br />
Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous
les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de
police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information
nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et
152.<br />
Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi
recueillis.<br />
Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police
judiciaire conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la
personnalité des inculpés, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou
sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.<br />
Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, confier à un médecin le
soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes autres
mesures utiles. Si ces examens sont demandés par l'inculpé ou son conseil, il ne
peut les refuser que par ordonnance motivée.

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@ -10,9 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167426
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 130-1](article_130-1.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135-1](article_135-1.md)
- [Article 136](article_136.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575572
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0128L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575572.xml
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###### Article 128
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après
l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir
s'il consent à être transféré ou s'il préfère prolonger les effets du mandat
d'amener, en attendant, au lieu où il se trouve, la décision du juge
d'instruction saisi de l'affaire. Si l'inculpé déclare s'opposer au
transfèrement, il est conduit dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné
au juge d'instruction compétent. L'original ou la copie du procès-verbal de la
comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce
magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance
d'identité.<br />
Ce procès-verbal doit mentionner que l'inculpé a reçu avis qu'il est libre de ne
pas faire de déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575576
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0130L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575576.xml
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###### Article 130-1
En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, l'inculpé
est libéré, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa
conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575574
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0130L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575574.xml
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###### Article 130
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles
128 et 129, l'inculpé doit être conduit devant le juge d'instruction qui a
délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.<br />
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un
département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine
vers un département d'outre-mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575584
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0133L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575584.xml
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###### Article 133
Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de l'inculpé, il est procédé à
son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa détention dans les
conditions prévues par l'article 145. A défaut et à l'expiration de ce délai,
les dispositions des articles 125 (troisième alinéa) et 126 sont applicables.<br />
Si l'inculpé est arrêté à plus de deux cents kilomètres du siège du juge
d'instruction qui a délivré le mandat, il est conduit immédiatement devant le
procureur de la République du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations
après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention est faite de
cet avis au procès-verbal.<br />
Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le
mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué
immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.<br />
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, l'inculpé doit être conduit à la maison
d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les
dispositions de l'article 130-1 sont applicables.

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Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006167427
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006167443
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###### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- [Article 137](article_137.md)
- [Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la détention provisoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006575602
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575602.xml
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###### Article 137
L'inculpé reste libre sauf, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre
de mesure de sûreté, à être soumis au contrôle judiciaire ou, à titre
exceptionnel, placé en détention provisoire selon les règles et conditions
énoncées ci-après.