diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 5e858336137..913c69741a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 1958-04-08 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167421 +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1997-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006167435 --- ###### Section 1 : Dispositions générales - [Article 79](article_79.md) +- [Article 81](article_81.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_81.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_81.md new file mode 100644 index 00000000000..3c3c5af1cd7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_81.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1989-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575441 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0081L000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575441.xml +--- + +###### Article 81 + +Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes +d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.
+ +Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la +procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de +police judiciaire commis mentionné à l'alinéa 4. Toutes les pièces du dossier +sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur +réception par le juge d'instruction.
+ +Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés +photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la +transmission du dossier. Il en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est +nécessaire à l'administration de la justice. Le greffier certifie la conformité +du dossier reproduit avec le dossier original. Si le dessaisissement momentané a +pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit +être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en +état de l'affaire prévue à l'article 194.
+ +Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous +les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de +police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information +nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et +152.
+ +Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi +recueillis.
+ +Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police +judiciaire conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la +personnalité des inculpés, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou +sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.
+ +Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, confier à un médecin le +soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes autres +mesures utiles. Si ces examens sont demandés par l'inculpé ou son conseil, il ne +peut les refuser que par ordonnance motivée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md index c81105c3357..a799cb2ffb2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -10,9 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167426 - [Article 125](article_125.md) - [Article 126](article_126.md) - [Article 127](article_127.md) +- [Article 128](article_128.md) - [Article 129](article_129.md) +- [Article 130](article_130.md) +- [Article 130-1](article_130-1.md) - [Article 131](article_131.md) - [Article 132](article_132.md) +- [Article 133](article_133.md) - [Article 134](article_134.md) - [Article 135-1](article_135-1.md) - [Article 136](article_136.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_128.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_128.md new file mode 100644 index 00000000000..ebd726bae5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_128.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1993-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575572 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0128L000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575572.xml +--- + +###### Article 128 + +Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après +l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir +s'il consent à être transféré ou s'il préfère prolonger les effets du mandat +d'amener, en attendant, au lieu où il se trouve, la décision du juge +d'instruction saisi de l'affaire. Si l'inculpé déclare s'opposer au +transfèrement, il est conduit dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné +au juge d'instruction compétent. L'original ou la copie du procès-verbal de la +comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce +magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance +d'identité.
+ +Ce procès-verbal doit mentionner que l'inculpé a reçu avis qu'il est libre de ne +pas faire de déclaration. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_130-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_130-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4918b8ecfa1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_130-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1993-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575576 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0130L001AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575576.xml +--- + +###### Article 130-1 + +En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, l'inculpé +est libéré, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa +conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_130.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_130.md new file mode 100644 index 00000000000..7c844ca3153 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_130.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1993-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575574 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0130L000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575574.xml +--- + +###### Article 130 + +Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles +128 et 129, l'inculpé doit être conduit devant le juge d'instruction qui a +délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
+ +Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un +département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine +vers un département d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_133.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_133.md new file mode 100644 index 00000000000..54cebe7486b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_133.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1993-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006575584 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0133L000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575584.xml +--- + +###### Article 133 + +Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de l'inculpé, il est procédé à +son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa détention dans les +conditions prévues par l'article 145. A défaut et à l'expiration de ce délai, +les dispositions des articles 125 (troisième alinéa) et 126 sont applicables.
+ +Si l'inculpé est arrêté à plus de deux cents kilomètres du siège du juge +d'instruction qui a délivré le mandat, il est conduit immédiatement devant le +procureur de la République du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations +après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention est faite de +cet avis au procès-verbal.
+ +Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le +mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué +immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.
+ +Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, l'inculpé doit être conduit à la maison +d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les +dispositions de l'article 130-1 sont applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/README.md index 6c0de60eb6c..4fbaffe126a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- Date de début: 1971-01-01 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGISCTA000006167427 +Date de fin: 1997-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006167443 --- ###### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire +- [Article 137](article_137.md) - [Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire](sous-section_1) - [Sous-section 2 : De la détention provisoire](sous-section_2) - [Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/article_137.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/article_137.md new file mode 100644 index 00000000000..43b3b081ce8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/article_137.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1989-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000006575602 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575602.xml +--- + +###### Article 137 + +L'inculpé reste libre sauf, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre +de mesure de sûreté, à être soumis au contrôle judiciaire ou, à titre +exceptionnel, placé en détention provisoire selon les règles et conditions +énoncées ci-après.