Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes

Application de l'article 3 (I) de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036755798
NOR: INTD1722425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/57/JORFTEXT000036755798.xml
This commit is contained in:
République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
parent 5f809b3ef9
commit 5c6d7f0885
10 changed files with 168 additions and 9 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151000
##### Chapitre Ier : De la police judiciaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales](section_1_bis)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1](section_4)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036758495
---
###### Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
- [Article R2-18](article_r2-18.md)
- [Article R2-19](article_r2-19.md)
- [Article R2-20](article_r2-20.md)
- [Article R2-21](article_r2-21.md)
- [Article R2-22](article_r2-22.md)
- [Article R2-23](article_r2-23.md)
- [Article R2-24](article_r2-24.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036758573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/85/LEGIARTI000036758573.xml
---
###### Article R2-18
L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4 est délivrée
par écrit et est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent ou de sa
mise à disposition temporaire dans le service ou l'unité sous réserve qu'un
changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne
modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits
habituellement constatés.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036758579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/85/LEGIARTI000036758579.xml
---
###### Article R2-19
L'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article 15-4 ne peut être délivrée
qu'à l'agent bénéficiant de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du
même article.<br />
Elle est délivrée par écrit par un responsable hiérarchique d'un niveau
suffisant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4.<br />
En cas d'urgence, elle peut être délivrée par tout moyen par un tel responsable
ou par son représentant dans le cadre de l'astreinte du service. Elle doit être
confirmée par écrit par un tel responsable hiérarchique dès le premier jour
ouvrable suivant sa délivrance.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24, cette
autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la
procédure soit devenue définitive.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036758603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/86/LEGIARTI000036758603.xml
---
###### Article R2-20
Le numéro d'immatriculation administrative par lequel le bénéficiaire des
autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 s'identifie dans les actes de
procédure qu'il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du
ministre dont il relève.<br />
Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser
l'infraction prévue au IV de l'article 15-4 ou lorsque la révélation intervenue
dans les conditions du III du même article est susceptible de mettre en danger
sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro
d'immatriculation administrative est délivré à l'agent sur décision du
responsable hiérarchique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036758605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/86/LEGIARTI000036758605.xml
---
###### Article R2-21
La requête prévue au deuxième alinéa du III de l'article 15-4 est adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe
contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée
conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036758607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/86/LEGIARTI000036758607.xml
---
###### Article R2-22
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article
15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il
saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande
d'indemnité, il peut s'identifier par son numéro d'immatriculation
administrative.<br />
La juridiction ou la commission saisie peut avoir accès aux nom et prénom du
bénéficiaire de cette autorisation par l'intermédiaire du procureur de la
République compétent.<br />
Dans les décisions judiciaires et tous les actes de la procédure, y compris en
cas d'appel ou de pourvoi en cassation, il ne peut être fait état des nom et
prénom du bénéficiaire de l'autorisation ; seuls ses numéro d'immatriculation
administrative, qualité et service ou unité d'affectation sont mentionnés.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036758609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/86/LEGIARTI000036758609.xml
---
###### Article R2-23
Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes les procédures de
recouvrement de dommages et intérêts obtenus par le bénéficiaire d'une
autorisation délivrée conformément à l'article 15-4 au titre de la réparation de
son préjudice en sa qualité de partie civile, il ne peut être fait état de ses
nom et prénom, et seuls ses numéro d'immatriculation administrative, qualité et
service ou unité d'affectation sont mentionnés.<br />
Le recouvrement des dommages et intérêts s'effectue par l'intermédiaire d'un
avocat ou d'un huissier de justice mandaté à cette fin ou du fonds de garantie
des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, auxquels le
bénéficiaire de l'autorisation transmet la copie de l'autorisation qui lui a été
nominativement délivrée par le responsable hiérarchique mentionné au deuxième
alinéa du I de l'article 15-4.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036758611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/86/LEGIARTI000036758611.xml
---
###### Article R2-24
En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est
réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les
sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036116524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/65/LEGIARTI000036116524.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-10-14
Identifiant: LEGIARTI000036759532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/95/LEGIARTI000036759532.xml
---
###### Article R251
@ -13,14 +13,14 @@ I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28
novembre 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-218 du 30 mars
2018, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, sous réserve des
rédaction résultant du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
@ -28,5 +28,5 @@ l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.