Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043311198
NOR: MTRD2102941D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/31/11/JORFTEXT000043311198.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000033699694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/96/LEGIARTI000033699694.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043317024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/70/LEGIARTI000043317024.xml
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###### Article D433-2
@ -18,11 +18,12 @@ particulières notamment quant à l'effectif des personnes détenues, au montant
des rémunérations et à la durée de la concession. Ce contrat est signé par le
représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur interrégional.<br />
Les implantations des structures d'insertion par l'activité économique à
l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet d'un contrat
d'implantation signé par le directeur interrégional des services pénitentiaires,
le chef d'établissement pénitentiaire et la structure d'insertion par l'activité
économique, qui fixe les conditions relatives à la nature des activités
proposées, à l'accompagnement socioprofessionnel individualisé, au montant de la
rémunération, à la durée de l'activité et à la nature de la structure
d'insertion par l'activité économique.
Les implantations des structures d'insertion par l'activité économique et des
entreprises adaptées à l'intérieur des établissements pénitentiaires font
l'objet d'un contrat d'implantation signé par le directeur interrégional des
services pénitentiaires, le chef d'établissement pénitentiaire et la structure
d'insertion par l'activité économique ou l'entreprise adaptée, qui fixe les
conditions relatives à la nature des activités proposées, à l'accompagnement
socioprofessionnel individualisé, au montant de la rémunération, à la durée de
l'activité et à la nature de la structure d'insertion par l'activité économique
ou de l'entreprise adaptée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000033699698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/96/LEGIARTI000033699698.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043317027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/70/LEGIARTI000043317027.xml
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###### Article D433-5
@ -14,6 +14,6 @@ respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.<br
L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de
l'administration pénitentiaire, soit par un encadrant technique de la structure
d'insertion par l'activité économique, soit par des préposés des entreprises ou
des associations. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur
interrégional des services pénitentiaires.
d'insertion par l'activité économique ou de l'entreprise adaptée, soit par des
préposés des entreprises ou des associations. Ces personnes extérieures sont
agréées par le directeur interrégional des services pénitentiaires.