Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492194
NOR: JUSD0827369D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/21/JORFTEXT000020492194.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006517729
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517729.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495113.xml
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###### Article R55-1
Lorsque la condamnation à une peine d'amende résulte d'une décision
contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois
prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.<br />
Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou
d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à
compter de la date de la signification.<br />
L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans le jugement ou est joint à l'acte
de signification.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006517730
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517730.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495105.xml
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###### Article R55-2
Lorsque la condamnation à une peine d'amende résulte d'une ordonnance pénale, le
délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de l'envoi de la
lettre recommandée prévue par les articles 495-3 et 527 ou de la notification
par le procureur de la République ou son délégué prévue par l'article 495-3.
Dans le cas prévu par l'avant-dernier alinéa des articles 495-3 et 527, il court
à compter de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la
condamnation.<br />
Lorsque la condamnation résulte d'une ordonnance pénale, le délai d'un mois
prévu par l'article 707-2 court à compter de l'envoi de la lettre recommandée
prévue par les articles 495-3 et 527 ou de la notification par le procureur de
la République ou son délégué prévue par l'article 495-3. Dans le cas prévu par
l'avant-dernier alinéa des articles 495-3 et 527, il court à compter de la date
à laquelle la personne a eu connaissance de la condamnation.<br />
L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans l'ordonnance pénale ou est joint à
la notification de la décision conformément aux modalités prévues par les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006517733
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517733.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/50/LEGIARTI000020495097.xml
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###### Article R55-3
La diminution de l'amende prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de
paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de
procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des
impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles
L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le
délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou
pour les infractions en matière de chasse.<br />
En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution prévue par l'article
707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de
l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article
1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de
l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en
cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L.
324-2 du code de la route ou pour les infractions en matière de chasse.<br />
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000019282258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282258.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020495089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/50/LEGIARTI000020495089.xml
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###### Article R55
Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du
montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont
applicables :<br />
montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement
volontaire dans le délai d'un mois sont applicables :<br />
1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par la juridiction de
proximité, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la
@ -32,7 +32,10 @@ l'application des dispositions de l'article 131-25 du code pénal, qu'il s'agiss
d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier ou
d'une décision par défaut ;<br />
5° Aux amendes forfaitaires majorées.<br />
5° Aux amendes forfaitaires majorées ;<br />
6° Aux droits fixes de procédure prévus par les dispositions de l'article 1018-A
du code général des impôts.<br />
Elles ne sont pas applicables :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006517734
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517734.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020495095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/50/LEGIARTI000020495095.xml
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###### Article R55-4
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517734.xml
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son
représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la
demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter
volontairement de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable du
Trésor.<br />
volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans
le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.<br />
Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe
de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de