Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
parent
51bcf1514a
commit
5abca03f14
1 changed files with 13 additions and 6 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515412
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D01A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515412.xml
|
||||
Date de début: 2004-08-22
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515413
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D01A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D116-1
|
||||
|
@ -17,4 +17,11 @@ réquisitions ou autres mesures utiles. Ces enquêtes peuvent porter, le cas
|
|||
regard de la situation de la victime.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont également applicables à l'égard des
|
||||
personnes condamnées à des peines restrictives de liberté.
|
||||
personnes condamnées à des peines restrictives de liberté.<br />
|
||||
|
||||
Pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article
|
||||
722, le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la
|
||||
République, dire, par ordonnance motivée, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une
|
||||
nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de
|
||||
la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de
|
||||
moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue