diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d116-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d116-1.md
index 9caf18c273..649cb373a1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d116-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d116-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2004-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000006515412
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D01A0XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515412.xml
+Date de début: 2004-08-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006515413
+Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D01A0XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515413.xml
---
###### Article D116-1
@@ -17,4 +17,11 @@ réquisitions ou autres mesures utiles. Ces enquêtes peuvent porter, le cas
regard de la situation de la victime.
Les dispositions du présent article sont également applicables à l'égard des
-personnes condamnées à des peines restrictives de liberté.
+personnes condamnées à des peines restrictives de liberté.
+
+Pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article
+722, le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la
+République, dire, par ordonnance motivée, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une
+nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de
+la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de
+moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.