diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d116-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d116-1.md index 9caf18c273..649cb373a1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d116-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d116-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006515412 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D01A0XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515412.xml +Date de début: 2004-08-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006515413 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X116D01A0XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515413.xml --- ###### Article D116-1 @@ -17,4 +17,11 @@ réquisitions ou autres mesures utiles. Ces enquêtes peuvent porter, le cas regard de la situation de la victime.
Les dispositions du présent article sont également applicables à l'égard des -personnes condamnées à des peines restrictives de liberté. +personnes condamnées à des peines restrictives de liberté.
+ +Pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article +722, le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la +République, dire, par ordonnance motivée, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une +nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de +la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de +moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.