Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés

Modification du décret 96-1080. Sont abrogés :
le décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine, publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1887 ; le décret du 22 janvier 1890 réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des officiers de l'armée de terre (Bulletin des armées de la République du 22 mars 1890), modifié par le décret du 21 septembre 1910 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1910 ; l'article 6 du décret 86-951 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024529472
NOR: JUSC1105243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/94/JORFTEXT000024529472.xml
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Date de début: 2011-01-16 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000023442043 Identifiant: LEGIARTI000024531277
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###### Article R93 ###### Article R93
@ -61,8 +61,10 @@ dispositions de l'article R. 92 ;<br />
actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire
;<br /> ;<br />
15° Des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après 15° Des actes faits par l'huissier de justice sur décision du président du
l'ouverture d'une succession ;<br /> tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du maire, du
commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de
mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;<br />
16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que 16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que
l'avance doit être faite par le Trésor public ;<br /> l'avance doit être faite par le Trésor public ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25 Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2011-09-03 Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000020664484 Identifiant: LEGIARTI000024531297
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###### Article R224-2 ###### Article R224-2
@ -23,8 +23,10 @@ secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;<br />
4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes
et procédures ;<br /> et procédures ;<br />
5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires 5. Frais tarifés des actes faits par l'huissier de justice sur décision du
prises après l'ouverture d'une succession ;<br /> président du tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du
maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en
matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;<br />
6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au 6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au
médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des