Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2011-09-03 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166315
- [Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Recouvrement des amendes](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale](paragraphe_6)

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Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006182264
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024531275
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###### Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
###### Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- [Article R218](article_r218.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006518213
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X218R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518213.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2024-04-12
Identifiant: LEGIARTI000024531293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531293.xml
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###### Article R218
Les frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après
l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en
est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière
d'amende pénale.
Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une
succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi
selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende
pénale.<br />
L'huissier désigné en application des dispositions de l'article 1306 du code de
procédure civile indique au greffe le nom et l'adresse de la ou des personnes
appelées à l'inventaire au plus tard lors de la présentation de son mémoire de
frais pour la levée de scellés.<br />
Il joint à ce mémoire un état récapitulatif des frais engagés depuis sa
désignation, en précisant ceux pour lesquels il a déjà demandé une avance au
Trésor.