Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés

Modification du décret 96-1080. Sont abrogés :
le décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine, publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1887 ; le décret du 22 janvier 1890 réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des officiers de l'armée de terre (Bulletin des armées de la République du 22 mars 1890), modifié par le décret du 21 septembre 1910 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1910 ; l'article 6 du décret 86-951 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024529472
NOR: JUSC1105243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/94/JORFTEXT000024529472.xml
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Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000023442043
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###### Article R93
@ -61,8 +61,10 @@ dispositions de l'article R. 92 ;<br />
actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire
;<br />
15° Des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après
l'ouverture d'une succession ;<br />
15° Des actes faits par l'huissier de justice sur décision du président du
tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du maire, du
commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de
mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;<br />
16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que
l'avance doit être faite par le Trésor public ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2011-09-03
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Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000024531297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531297.xml
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###### Article R224-2
@ -23,12 +23,14 @@ secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;<br />
4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes
et procédures ;<br />
5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires
prises après l'ouverture d'une succession ;<br />
5. Frais tarifés des actes faits par l'huissier de justice sur décision du
président du tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du
maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en
matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;<br />
6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au
médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des
tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical ;<br />
7° Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en
application de l' article 388-1 du code civil .
application de l'article 388-1 du code civil.