LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. 
Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2.
Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64.
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44.
Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1.
Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi.
Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038261631
NOR: JUST1806695L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7b20f2d222
commit 5727774238
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
- [Article 39-1](article_39-1.md)
- [Article 39-2](article_39-2.md)
- [Article 39-3](article_39-3.md)
- [Article 39-4](article_39-4.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 40-1](article_40-1.md)
- [Article 40-2](article_40-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038275291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/52/LEGIARTI000038275291.xml
---
###### Article 39-4
Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur
général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département
pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de
leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment
pour l'application du dernier alinéa de l'article 39-2, et pour assurer la
coordination des activités s'y rapportant. Ce procureur tient les autres
procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655594.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000038358290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/82/LEGIARTI000038358290.xml
---
###### Article 41
@ -13,10 +13,14 @@ Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes
nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.<br />
A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police
judiciaire dans le ressort de son tribunal. Il peut, en outre, requérir tout
officier de police judiciaire, sur l'ensemble du territoire national, de
procéder aux actes d'enquête qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun
d'eux est territorialement compétent.<br />
judiciaire dans le ressort de son tribunal.<br />
Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant être exécutés dans un autre ressort
que celui du tribunal de grande instance, il peut demander au procureur de la
République territorialement compétent d'y procéder ou d'y faire procéder par un
officier de police judiciaire. Il peut toutefois également requérir directement
tout officier de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national de
procéder à ces actes.<br />
Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les
locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312484.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038388762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/87/LEGIARTI000038388762.xml
---
###### Article 80
@ -34,34 +34,59 @@ juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait
application des dispositions de l'alinéa qui précède.<br />
II.-En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le
procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il
n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une
procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a
pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une
information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les
infractions relevant de sa compétence en application de l'article 43, y compris
en faisant déférer devant eux les personnes concernées.<br />
Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut
également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande
instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement
compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour
diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.<br />
également être pris par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin
territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y
compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.<br />
Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul
compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas
précédents jusqu'à leur règlement.<br />
Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent
pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents
jusqu'à leur règlement.<br />
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée,
selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour
enfants ou la cour d'assises initialement compétents.<br />
III.-Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans
lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée
devant lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième
alinéa du II et qu'il estime qu'aucune information relevant de la compétence du
pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la
procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le
placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne
selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 et l'article
396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître
devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le
cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
II bis.-Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il
n'y a pas de juge d'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une
information devant le ou les juges d'instruction du tribunal judiciaire
compétents en application du deuxième alinéa ou des quatrième et avant-dernier
alinéas de l'article 52-1, y compris en faisant déférer devant eux les personnes
concernées.<br />
Dans les cas prévus au premier alinéa du présent II bis, le réquisitoire
introductif peut également être pris par le procureur de la République près le
tribunal judiciaire au sein duquel se trouvent le ou les juges d'instruction et
qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de
compétence de sa juridiction en matière d'information, y compris pour diriger et
contrôler les enquêtes de police judiciaire.<br />
Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent
pour suivre le déroulement des informations mentionnées aux deux premiers
alinéas du présent II bis jusqu'à leur règlement.<br />
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée,
selon le cas, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le
tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.<br />
III.-Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il
y a un ou plusieurs juges d'instruction ou dans lequel il y a un pôle de
l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de
l'ouverture d'une information en application du deuxième alinéa du II ou en
application du deuxième alinéa du II bis et qu'il estime que ne doit être
ouverte aucune information ou que ne doit être ouverte aucune information
relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de
transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République
territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en
détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le dernier
alinéa de l'article 394 et l'article 396. Si la personne est placée en détention
provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République
territorialement compétent au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A
défaut, elle est mise d'office en liberté.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/12/LEGIARTI000038271292.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278936.xml
---
###### Article 371-1
@ -15,8 +15,8 @@ Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties,
renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce
renvoi est de droit à la demande des parties civiles.<br />
L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal de grande instance dans le
ressort duquel se sont tenues les assises.<br />
L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se sont tenues les assises.<br />
Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de
la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312592.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000038358433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/84/LEGIARTI000038358433.xml
---
###### Article 689-11
@ -29,14 +29,15 @@ même code, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont é
commis ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est
partie à la convention précitée.<br />
La poursuite ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et si
aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou
l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure de
l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie
qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a
demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. Lorsque,
en application de l'article 40-3 du présent code, le procureur général est saisi
d'un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur
de la République, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en
fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé par
une décision écrite motivée.
La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du procureur de
la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou
nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le
ministère public s'assure de l'absence de poursuite diligentée par la Cour
pénale internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale
compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat
n'a demandé son extradition. Lorsque, en application de l'article 40-3 du
présent code, le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi d'un
recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de
la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si
celle-ci en fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe
l'intéressé par une décision écrite motivée.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312951.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280849.xml
---
###### Article 706-17-2
Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de
l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les
réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux de grande
instance intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de
la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de
la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris
se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre
lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent
réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux
judiciaires intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président
de la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel,
de la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de
Paris se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout
autre lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent
habituellement leurs audiences.<br />
L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la