diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index e2d3432f5f7..e5d92048cbc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418 - [Article 39-1](article_39-1.md) - [Article 39-2](article_39-2.md) - [Article 39-3](article_39-3.md) +- [Article 39-4](article_39-4.md) - [Article 40](article_40.md) - [Article 40-1](article_40-1.md) - [Article 40-2](article_40-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_39-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_39-4.md new file mode 100644 index 00000000000..966ac34fe93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_39-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038275291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/52/LEGIARTI000038275291.xml +--- + +###### Article 39-4 + +Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur +général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département +pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de +leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment +pour l'application du dernier alinéa de l'article 39-2, et pour assurer la +coordination des activités s'y rapportant. Ce procureur tient les autres +procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md index cb5bb5ab8b7..16400bfe152 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032655594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655594.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000038358290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/82/LEGIARTI000038358290.xml --- ###### Article 41 @@ -13,10 +13,14 @@ Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police -judiciaire dans le ressort de son tribunal. Il peut, en outre, requérir tout -officier de police judiciaire, sur l'ensemble du territoire national, de -procéder aux actes d'enquête qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun -d'eux est territorialement compétent.
+judiciaire dans le ressort de son tribunal.
+ +Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant être exécutés dans un autre ressort +que celui du tribunal de grande instance, il peut demander au procureur de la +République territorialement compétent d'y procéder ou d'y faire procéder par un +officier de police judiciaire. Il peut toutefois également requérir directement +tout officier de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national de +procéder à ces actes.
Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80.md index c33a98ab389..3455700f338 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_80.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038312484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312484.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038388762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/87/LEGIARTI000038388762.xml --- ###### Article 80 @@ -34,34 +34,59 @@ juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait application des dispositions de l'alinéa qui précède.
II.-En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le -procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il -n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une +procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel il n'y a +pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application de l'article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.
Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut -également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande -instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement -compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour -diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.
+également être pris par le procureur de la République près le tribunal +judiciaire au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin +territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y +compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.
-Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul -compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas -précédents jusqu'à leur règlement.
+Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent +pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents +jusqu'à leur règlement.
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.
-III.-Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans -lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée -devant lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième -alinéa du II et qu'il estime qu'aucune information relevant de la compétence du -pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la -procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le -placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne -selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 et l'article -396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître -devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le -cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté. +II bis.-Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il +n'y a pas de juge d'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une +information devant le ou les juges d'instruction du tribunal judiciaire +compétents en application du deuxième alinéa ou des quatrième et avant-dernier +alinéas de l'article 52-1, y compris en faisant déférer devant eux les personnes +concernées.
+ +Dans les cas prévus au premier alinéa du présent II bis, le réquisitoire +introductif peut également être pris par le procureur de la République près le +tribunal judiciaire au sein duquel se trouvent le ou les juges d'instruction et +qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de +compétence de sa juridiction en matière d'information, y compris pour diriger et +contrôler les enquêtes de police judiciaire.
+ +Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent +pour suivre le déroulement des informations mentionnées aux deux premiers +alinéas du présent II bis jusqu'à leur règlement.
+ +En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, +selon le cas, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le +tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.
+ +III.-Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il +y a un ou plusieurs juges d'instruction ou dans lequel il y a un pôle de +l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de +l'ouverture d'une information en application du deuxième alinéa du II ou en +application du deuxième alinéa du II bis et qu'il estime que ne doit être +ouverte aucune information ou que ne doit être ouverte aucune information +relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de +transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République +territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en +détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le dernier +alinéa de l'article 394 et l'article 396. Si la personne est placée en détention +provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République +territorialement compétent au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A +défaut, elle est mise d'office en liberté. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_371-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_371-1.md index b11ba657b38..49f83aec776 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_371-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_371-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038271292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/12/LEGIARTI000038271292.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278936.xml --- ###### Article 371-1 @@ -15,8 +15,8 @@ Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles.
-L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal de grande instance dans le -ressort duquel se sont tenues les assises.
+L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal judiciaire dans le ressort +duquel se sont tenues les assises.
Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-11.md index fcfee657bba..cd94219aa51 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ier/article_689-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038312592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/25/LEGIARTI000038312592.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000038358433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/84/LEGIARTI000038358433.xml --- ###### Article 689-11 @@ -29,14 +29,15 @@ même code, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont é commis ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée.
-La poursuite ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et si -aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou -l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure de -l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie -qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a -demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. Lorsque, -en application de l'article 40-3 du présent code, le procureur général est saisi -d'un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur -de la République, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en -fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé par -une décision écrite motivée. +La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du procureur de +la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou +nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le +ministère public s'assure de l'absence de poursuite diligentée par la Cour +pénale internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale +compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat +n'a demandé son extradition. Lorsque, en application de l'article 40-3 du +présent code, le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi d'un +recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de +la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si +celle-ci en fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en informe +l'intéressé par une décision écrite motivée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-2.md index 7e45c139ab5..d580f524c81 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_1/article_706-17-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038312951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312951.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280849.xml --- ###### Article 706-17-2 Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les -réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux de grande -instance intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de -la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de -la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris -se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre -lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent +réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux +judiciaires intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président +de la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, +de la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de +Paris se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout +autre lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent habituellement leurs audiences.
L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la