LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Modification du code électoral. Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : modification de l'article 4. Modification de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : modification de l'article 6. Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification de l'article 13. Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 7, 14, 109. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 6-2, 195. Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : création après l'article 13-1-1 de l'article 13-2. Abrogation de l'article 39 de la présente loi par l'article 49 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023781167 NOR: JUSX0918101L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/11/JORFTEXT000023781167.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-29
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000023349625
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349625.xml
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2021-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000030823331
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823331.xml
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###### Article R57-7-45
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@ -20,9 +20,9 @@ l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appe
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téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée
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est inférieure à sept jours.<br />
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Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Médiateur
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de la République et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation
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de liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels
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Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Défenseur
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des droits et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de
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liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels
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pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.<br />
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Les personnes majeures conservent la faculté de rencontrer les titulaires de
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-05
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006515746
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X187D01A0XAA
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000030823359
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823359.xml
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###### Article D187-1
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Les délégués du médiateur de la République peuvent exercer leur action auprès de
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tous les détenus quelle que soit leur situation pénale. Toutefois, le droit de
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visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à
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l'égard des prévenus dans les cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction
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de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4.<br />
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Les délégués du Défenseur des droits peuvent exercer leur action auprès de tous
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les détenus quelle que soit leur situation pénale. Toutefois, le droit de visite
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est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard
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des prévenus dans les cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de
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communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4.<br />
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Ils reçoivent les détenus dans un local situé à l'intérieur de la détention et
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en dehors de la présence d'un surveillant.
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