LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Modification du code électoral.
Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : modification de l'article 4.
Modification de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : modification de l'article 6.
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification de l'article 13.
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 7, 14, 109.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 6-2, 195.
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : création après l'article 13-1-1 de l'article 13-2. Abrogation de l'article 39 de la présente loi par l'article 49 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023781167
NOR: JUSX0918101L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023349625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/96/LEGIARTI000023349625.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000030823331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823331.xml
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###### Article R57-7-45
@ -20,9 +20,9 @@ l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appe
téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée
est inférieure à sept jours.<br />
Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Médiateur
de la République et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation
de liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels
Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Défenseur
des droits et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de
liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels
pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.<br />
Les personnes majeures conservent la faculté de rencontrer les titulaires de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006515746
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X187D01A0XAA
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Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000030823359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/33/LEGIARTI000030823359.xml
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###### Article D187-1
Les délégués du médiateur de la République peuvent exercer leur action auprès de
tous les détenus quelle que soit leur situation pénale. Toutefois, le droit de
visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à
l'égard des prévenus dans les cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction
de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4.<br />
Les délégués du Défenseur des droits peuvent exercer leur action auprès de tous
les détenus quelle que soit leur situation pénale. Toutefois, le droit de visite
est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard
des prévenus dans les cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de
communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4.<br />
Ils reçoivent les détenus dans un local situé à l'intérieur de la détention et
en dehors de la présence d'un surveillant.