Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2011-03-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2011-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006518246
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X229R00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518246.xml
Date de début: 2011-03-18
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023723494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/34/LEGIARTI000023723494.xml
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###### Article R229
@ -16,8 +15,8 @@ dans un délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le
régisseur entre les mains de ce comptable.<br />
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la
transmission qui est faite par le greffe au comptable assignataire de
l'ordonnance de taxe.<br />
transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire
de l'ordonnance de taxe.<br />
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la
connaissance du Trésor public. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-20
Date de fin: 2011-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006518260
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X234R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/82/LEGIARTI000006518260.xml
Date de début: 2011-03-18
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023723491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/34/LEGIARTI000023723491.xml
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###### Article R234
@ -17,5 +16,5 @@ régisseur entre les mains de ce comptable, peuvent adresser une réclamation au
ministère public qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur.<br />
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois imparti au comptable
assignataire court à compter de la transmission qui lui est faite par le greffe
du mémoire ou de l'état certifié.
assignataire court à compter de la transmission qui lui est faite par
l'ordonnateur compétent du mémoire ou de l'état certifié.