Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
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République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166258
###### Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
- [Article R15-42](article_r15-42.md)
- [Article R15-43](article_r15-43.md)
- [Article R15-44](article_r15-44.md)
- [Article R15-45](article_r15-45.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-31
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006517140
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R43A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517140.xml
---
###### Article R15-43
Le greffe de l'établissement pénitentiaire doit, dans les trois jours ouvrables
qui suivent la réception des documents, les remettre au détenu concerné après
lui avoir donné connaissance des dispositions du sixième alinéa de l'article 114
et de l'article 114-1. Le détenu atteste par écrit avoir pris connaissance de
ces dispositions.<br />
Cette attestation ainsi que la notification écrite de remise des pièces au
détenu sont transmises dans les meilleurs délais au juge d'instruction et à
l'avocat du détenu.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-31
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006517141
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R44A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517141.xml
---
###### Article R15-44
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 15-43, le juge d'instruction
saisi d'une demande de remise de reproductions à une partie, en application des
huitième ou onzième alinéas de l'article 114, peut subordonner l'autorisation de
remise à la condition que ces documents soient conservés au greffe de
l'établissement pénitentiaire sous réserve du droit du détenu de les consulter
selon les modalités fixées par l'article R. 15-45.<br />
Cette décision est notifiée à l'avocat conformément aux dispositions du neuvième
alinéa de l'article 114. Le juge d'instruction en informe sans délai
l'établissement pénitentiaire.<br />
En outre, même lorsque le juge d'instruction n'a pas prescrit de conditions
particulières de remise des pièces, les documents sont conservés au greffe de
l'établissement pénitentiaire lorsque le détenu le demande et après qu'il les a
consultés.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-31
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006517142
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R45A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517142.xml
---
###### Article R15-45
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 15-44, le
détenu peut à tout moment solliciter la consultation des reproductions des
pièces ou actes de la procédure d'instruction auprès du chef d'établissement. Ce
dernier organise cette consultation dans les trois jours ouvrables suivant la
demande, sous réserve des exigences du bon fonctionnement de l'établissement
pénitentiaire.<br />
La consultation est organisée dans un local permettant d'en garantir la
confidentialité. A l'issue de la consultation, les documents sont restitués au
greffe de l'établissement.<br />
Ces documents sont remis au détenu à sa libération. Ils lui sont également
restitués lorsque l'information est définitivement terminée.

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@ -1,28 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042358284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/82/LEGIARTI000042358284.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045510118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/01/LEGIARTI000045510118.xml
---
###### Article R24-23
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet
anti-rapprochement. Il peut être assisté des personnes habilitées dans les
conditions fixées aux articles R. 61-36 à R. 61-42. Lors de la pose du bracelet,
il est procédé aux tests de mise en service et à l'information de la personne
sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.<br />
Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application de
l'article 515-11-1 du code civil, les dispositions du premier alinéa du présent
article ne sont pas applicables. L'information de la personne sur les modalités
pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant être renouvelée. Dès
que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son enregistrement dans le
traitement prévu aux articles R. 61-43 à R. 61-51, la mainlevée de la mesure
prononcée en application de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de
plein droit conformément à l'article 1136-23 du code de procédure civile.<br />
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la dépose du bracelet
anti-rapprochement dans les mêmes conditions que celles de sa pose.
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du
bracelet anti-rapprochement dans les conditions prévues par les dispositions des
article R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042358289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/82/LEGIARTI000042358289.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045510116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/01/LEGIARTI000045510116.xml
---
###### Article R24-24
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/82/LEGIARTI000042358289.xml
Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une
assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à
résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles
R. 24-14 à R. 24-23 sont applicables.
R. 24-14 à R. 24-23 sont applicables, ainsi que celles des articles R. 631-1 et
R. 631-3 du code pénitentiaire.

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@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019726093
###### Sous-section 2 : De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
- [Article R53-8-55](article_r53-8-55.md)
- [Article R53-8-56](article_r53-8-56.md)
- [Article R53-8-57](article_r53-8-57.md)
- [Article R53-8-58](article_r53-8-58.md)
- [Article R53-8-59](article_r53-8-59.md)
- [Article R53-8-60](article_r53-8-60.md)
- [Article R53-8-61](article_r53-8-61.md)

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@ -1,29 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/60/LEGIARTI000019726091.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045510111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/01/LEGIARTI000045510111.xml
---
###### Article R53-8-55
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont des structures placées sous
l'autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre de la
justice, qui accueillent des personnes placées en rétention de sûreté.<br />
Ils ont pour mission :<br />
1° De proposer à ces personnes, de façon permanente, une prise en charge
médicale, psychologique et sociale destinée à réduire leur dangerosité et à
permettre la fin de la mesure de rétention ;<br />
2° De retenir dans leurs locaux ces personnes, dans des conditions permettant
d'assurer la sécurité et le bon ordre du centre socio-médico-judiciaire et
d'éviter que ces personnes ne se soustraient à la mesure prononcée, avec la
rigueur strictement nécessaire et dans le respect de leur dignité.<br />
La prise en charge peut notamment comporter, après accord écrit de la personne,
un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la
libido.
Les missions et l'organisation des centres médico-socio-judiciaires de sûreté,
ainsi que les conditions dans lesquelles les avocats des personnes retenues et
l'autorité judiciaire accèdent aux informations relatives à la prise en charge
des intéressés et au déroulement des mesures de rétention, sont déterminées par
les dispositions de l'article R. 112-17 et des articles R. 541-2 et suivants du
code pénitentiaire.

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/60/LEGIARTI000019726089.xml
---
###### Article R53-8-56
Les centres sont placés sous la responsabilité conjointe, chacun dans son
domaine de compétence, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un
directeur d'établissement public de santé.<br />
Le directeur des services pénitentiaires assure les missions de sécurité, de
surveillance, de maintien de l'ordre, de greffe, d'hébergement et d'organisation
de la vie quotidienne des personnes retenues. Il tient compte des prescriptions
ou contre-indications médicales liées à l'état d'une personne retenue ainsi que
de tout autre élément de nature à le renseigner sur sa situation. Les personnels
placés sous son autorité relèvent de l'administration pénitentiaire et demeurent
soumis à leur statut particulier.<br />
Le directeur d'établissement public de santé organise la prise en charge
médicale et psychologique des personnes retenues. Il peut passer des conventions
avec un ou plusieurs établissements publics de santé afin qu'une prise en charge
sanitaire et psychologique permanente soit assurée aux personnes retenues.<br />
Le directeur des services pénitentiaires et le directeur d'établissement public
de santé organisent conjointement la prise en charge pluridisciplinaire, dont la
prise en charge socio-éducative, des personnes retenues destinée à permettre
leur sortie du centre.<br />
Le directeur des services pénitentiaires peut autoriser, sur proposition ou
après avis favorable du directeur d'établissement public de santé, des
intervenants extérieurs spécialisés à prendre part aux activités proposées ou à
assister les personnes retenues dont la situation personnelle justifie une prise
en charge spécifique, en particulier dans le domaine médico-social. A ce titre,
des travailleurs sociaux peuvent être chargés d'aider les personnes retenues,
notamment dans l'exercice de leurs droits sociaux, le maintien de leurs liens
familiaux et leurs démarches de réinsertion.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/60/LEGIARTI000019726086.xml
---
###### Article R53-8-57
Les autorités judiciaires et le personnel relevant de l'administration
pénitentiaire ne peuvent intervenir dans le déroulement des traitements décidés
et mis en œuvre par le personnel médical ou soignant.<br />
Les médecins et les psychologues délivrent les attestations permettant aux
personnes retenues de justifier auprès du juge de l'application des peines
mentionné à l'article R. 53-8-64 du suivi effectif dont elles font l'objet.<br />
Lorsque l'hospitalisation d'une personne retenue est requise, le directeur des
services pénitentiaires informe sans délai le juge et le préfet prescrit un
dispositif de garde et d'escorte adapté à la dangerosité de la personne retenue.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/60/LEGIARTI000019726083.xml
---
###### Article R53-8-58
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté comportent un service
administratif de greffe au sein duquel est tenu un registre de rétention dans
lequel sont mentionnées et mises à jour, pour chaque personne faisant l'objet
d'une rétention de sûreté, les informations suivantes :<br />
1° Les dates d'arrivée ou de retour dans le centre de la personne ;<br />
2° La date prévue pour la fin de la mesure ;<br />
3° La nature des décisions la concernant prises par la juridiction régionale de
la rétention de sûreté, la juridiction nationale de la rétention de sûreté et la
Cour de cassation et la date de leur notification à l'intéressé ;<br />
4° Les recours et pourvois formés par la personne contre ces décisions et la
date à laquelle elle a déclaré ces recours au greffe ;<br />
5° Les demandes formées par la personne en application des dispositions de
l'article 706-53-17 et la date de leur déclaration au greffe ;<br />
6° Les décisions judiciaires qui affectent le déroulement de la mesure ;<br />
7° La date et les motifs de sorties effectives du centre de la personne,
qu'elles soient provisoires ou définitives.<br />
Le directeur des services pénitentiaires, ou sous son autorité le responsable du
service du greffe, veille à la légalité de la privation de liberté des personnes
accueillies ainsi qu'à leur libération immédiate dès la fin de la mesure de
rétention.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/60/LEGIARTI000019726081.xml
---
###### Article R53-8-59
Chacune des personnes retenues dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté
fait l'objet d'un dossier individuel, destiné à rendre compte de son évolution
et du déroulement de la mesure, tenu par le greffe dans lequel figurent, à
l'exclusion de tout document couvert par le secret médical :<br />
1° La décision de placement en rétention de sûreté ;<br />
2° La copie du dossier individuel de la personne établi pendant l'exécution de
sa peine et du dossier de suivi des mesures de sûreté dont il a pu faire l'objet
;<br />
3° Les décisions judiciaires et administratives prises pendant la durée de sa
rétention et de ses éventuelles détentions antérieures ;<br />
4° Les évaluations et les expertises dont cette personne fait l'objet pendant la
durée de sa rétention ;<br />
5° Les attestations de suivi délivrées périodiquement par les médecins ou
psychologues qui participent à la prise en charge de la personne retenue ;<br />
6° Tout document utile à la connaissance de la personnalité et au suivi de
l'évolution de la personne retenue.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/60/LEGIARTI000019726079.xml
---
###### Article R53-8-60
Le dossier individuel de la personne retenue est accessible :<br />
1° Au procureur de la République, au juge de l'application des peines, aux
membres de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et de la
juridiction nationale de la rétention de sûreté ;<br />
2° Aux responsables et, dans cette limite, aux personnels du centre chargés de
sa prise en charge ;<br />
3° Aux personnes extérieures dont le concours est requis si cet accès est
nécessaire à l'accomplissement de leur mission. La consultation se fait sous le
contrôle du directeur des services pénitentiaires qui leur donne communication
des seules pièces utiles à la prise en charge ou à l'évaluation de la personne
retenue. Le bordereau des pièces communiquées est versé au dossier.<br />
Le dossier peut être consulté par l'avocat de la personne retenue.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/60/LEGIARTI000019726077.xml
---
###### Article R53-8-61
Toute personne retenue fait l'objet d'un hébergement individuel pendant la
nuit.<br />
Dans la journée, toute personne retenue peut participer aux activités du centre,
sauf décision contraire du directeur des services pénitentiaires ou du directeur
d'établissement public de santé motivée par des raisons de sécurité ou
médicales.<br />
Il est institué, le cas échéant, un quartier spécifique pour les femmes.

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@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019726064
###### Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
- [Article R53-8-66](article_r53-8-66.md)
- [Article R53-8-67](article_r53-8-67.md)
- [Article R53-8-68](article_r53-8-68.md)
- [Article R53-8-69](article_r53-8-69.md)
- [Article R53-8-70](article_r53-8-70.md)
- [Article R53-8-71](article_r53-8-71.md)
- [Article R53-8-72](article_r53-8-72.md)
- [Article R53-8-73](article_r53-8-73.md)
- [Article R53-8-74](article_r53-8-74.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/60/LEGIARTI000019726062.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045510138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/01/LEGIARTI000045510138.xml
---
###### Article R53-8-66
L'exercice des droits reconnus aux personnes retenues ne peut faire l'objet
d'autres restrictions que celles strictement nécessaires au maintien de l'ordre
et de la sécurité dans les centres, à la protection d'autrui, à la prévention
des infractions et de toute soustraction des personnes retenues à la mesure dont
elles font l'objet.
Les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de
sûreté, ainsi que les restrictions dont ils peuvent faire l'objet sont
déterminés par les dispositions des articles R. 541-11, R. 541-12 et R. 541-13
du code pénitentiaire.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042941189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/11/LEGIARTI000042941189.xml
---
###### Article R53-8-67
Toute personne retenue doit être informée dès le début de sa rétention, dans une
langue qu'elle comprend, des droits et obligations liés à sa situation, y
compris des recours et requêtes qu'elle peut former, de son droit à être
assistée par un avocat de son choix ou commis d'office devant les juridictions
de la rétention de sûreté, le juge de l'application des peines et le directeur
des services pénitentiaires lors de la procédure mentionnée à l'article R.
53-8-73.<br />
Pour la procédure prévue par l'article R. 53-8-73, la rétribution de l'avocat
est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.<br />
Lors de son admission, les règles applicables dans le centre sont portées à la
connaissance de la personne retenue. Elles lui sont également rendues
accessibles pendant la durée de sa rétention.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/60/LEGIARTI000019726035.xml
---
###### Article R53-8-68
Toute personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté a droit
:<br />
1° De suivre individuellement ou collectivement des actions d'éducation et de
formation, au sein du centre ou par correspondance, sous la direction de
professionnels habilités ;<br />
2° D'exercer un emploi compatible avec sa présence au sein du centre soit pour
son propre compte soit pour le compte d'employeurs extérieurs. Ces activités
s'exercent de façon individuelle ou collective ;<br />
3° De pratiquer, individuellement ou collectivement, des activités religieuses
ou philosophiques de son choix, de recevoir les ministres du culte de son choix
et de participer aux réunions qu'ils organisent ;<br />
4° De se livrer à des activités culturelles, sportives et de loisir, dont une
partie s'effectue obligatoirement en extérieur, organisées par des
professionnels habilités ;<br />
5° D'émettre ou de recevoir des correspondances avec toutes personnes de son
choix. Les correspondances échangées avec son avocat ou des autorités publiques
ne peuvent jamais ni être contrôlées ni être retenues ;<br />
6° De recevoir des visites chaque jour de toute personne de son choix. Sauf
décision contraire, ces visites s'effectuent sans dispositif de séparation.
Elles peuvent être précédées ou suivies de fouille de la personne retenue ;<br />
7° De téléphoner chaque jour aux personnes de son choix, à ses frais ou aux
frais de son correspondant. Les communications téléphoniques échangées avec son
avocat ne peuvent jamais être écoutées, enregistrées ou interrompues.<br />
Les restrictions apportées par le directeur des services pénitentiaires à
l'exercice de ces droits doivent être dûment justifiées au regard des exigences
mentionnées à l'article R. 53-8-66. Sauf en cas d'urgence, le directeur des
services pénitentiaires recueille l'avis du directeur d'établissement public de
santé. Il informe sans délai le juge de l'application des peines de ces
décisions.

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@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/60/LEGIARTI000019726032.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045510134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/01/LEGIARTI000045510134.xml
---
###### Article R53-8-72
Lorsque le comportement des personnes retenues met en péril le bon ordre du
centre, la sûreté des individus, la sécurité des biens ou cause des désordres
persistants, le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure
appropriée dans le respect des exigences mentionnées à l'article R. 53-8-66.<br />
Sauf urgence, cette décision est prise après avis du directeur d'établissement
public de santé. Elle est communiquée au juge de l'application des peines. Elle
est motivée et versée au dossier individuel de la personne accompagnée de ses
observations.
Le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure nécessaire au bon
ordre du centre, à la sûreté des individus et à la sécurité des biens dans les
conditions prévues par les dispositions des articles R. 541-15 et R. 541-16 du
code pénitentiaire.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/60/LEGIARTI000019726049.xml
---
###### Article R53-8-73
Lorsque l'objectif recherché à l'article précédent ne peut être atteint par
d'autres mesures, le directeur des services pénitentiaires peut décider, à
l'égard de la personne retenue :<br />
1° La suspension, totale ou partielle, d'activités mentionnées à l'article R.
53-8-68 pour une période maximum de vingt et un jours ;<br />
2° Le confinement en chambre individuelle pour une durée maximale de vingt et un
jours. Le confinement emporte suspension de toutes activités et de la libre
circulation au sein du centre socio-médico-judiciaire de sûreté à l'exception
des visites et des activités liées à la prise en charge médicale et
psychologique.<br />
La mesure est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à
compromettre l'état de santé de la personne retenue.<br />
La personne retenue peut faire valoir ses observations y compris par son avocat
ou par un mandataire agréé par le directeur des services pénitentiaires et
remplissant les conditions mentionnées à l'article R. 57-9-4.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019726148
###### Sous-section 5 : Du centre de Fresnes
- [Article R53-8-75](article_r53-8-75.md)
- [Article R53-8-76](article_r53-8-76.md)
- [Article R53-8-77](article_r53-8-77.md)
- [Article R53-8-78](article_r53-8-78.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/61/LEGIARTI000019726145.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045510283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/02/LEGIARTI000045510283.xml
---
###### Article R53-8-75
Un centre socio-médico-judiciaire de sûreté est créé au sein de l'établissement
public de santé national de Fresnes institué en application de l'article L.
6141-5 du code de la santé publique. Les dispositions de la présente section
sont applicables sous réserve des adaptations suivantes.
Les dispositions de la présente section sont applicables au centre
socio-médico-judiciaire de sûreté de l'établissement public de santé national de
Fresnes, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 53-8-77 et aux
articles R. 541-17 et R. 541-18 du code pénitentiaire.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/61/LEGIARTI000019726141.xml
---
###### Article R53-8-76
Ce centre est placé sous la responsabilité conjointe, chacun dans son domaine de
compétence, du directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes
et du directeur d'hôpital mis à la disposition de cet établissement par le
ministre chargé de la santé.<br />
Le directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes exerce les
compétences attribuées au directeur des services pénitentiaires par les
sous-sections 2 et 4 de la présente section. Il désigne parmi les personnels sur
lesquels il a autorité ceux chargés de la surveillance des personnes retenues et
des missions de greffe relevant du centre.<br />
Le directeur d'hôpital exerce les compétences attribuées au directeur
d'établissement public de santé par les sous-sections 2 et 4 de la présente
section. A ce titre il passe des conventions entre l'établissement public de
santé national de Fresnes et un ou plusieurs établissements publics de santé
afin qu'une prise en charge sanitaire et psychologique permanente soit assurée
aux personnes retenues.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019726133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/61/LEGIARTI000019726133.xml
---
###### Article R53-8-78
Les règles de fonctionnement du centre et les conditions dans lesquelles
s'exercent les droits des personnes retenues prévus par la sous-section 4 de la
présente section sont précisées par son règlement intérieur, qui est fixé par
arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045353882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353882.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045510113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/01/LEGIARTI000045510113.xml
---
###### Article R50-74
@ -23,4 +23,4 @@ télécommunication audiovisuelle conformément aux dispositions de l'article
706-71.<br />
Cette commission peut consulter les éléments figurant dans le dossier individuel
du condamné mentionné à l'article 724-1.
du condamné mentionné à l'article L. 214-1 du code pénitentiaire.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120203
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
- [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre III : Du placement sous surveillance électronique](titre_iii)
- [Titre III bis: Du placement à l'extérieur](titre_iii_bis)
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv)
- [Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire](titre_vii_bis)
- [Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté](titre_vii_ter)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137420
- [Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'application des peines.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé](chapitre_iv)

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@ -7,12 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024765923
##### Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
- [Article R57-4-1](article_r57-4-1.md)
- [Article R57-4-2](article_r57-4-2.md)
- [Article R57-4-3](article_r57-4-3.md)
- [Article R57-4-4](article_r57-4-4.md)
- [Article R57-4-5](article_r57-4-5.md)
- [Article R57-4-6](article_r57-4-6.md)
- [Article R57-4-7](article_r57-4-7.md)
- [Article R57-4-8](article_r57-4-8.md)
- [Article R57-4-9](article_r57-4-9.md)
- [Article R57-4-10](article_r57-4-10.md)

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@ -1,41 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765925.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045510280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/02/LEGIARTI000045510280.xml
---
###### Article R57-4-1
Est autorisée la création par le ministère de la justice d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé "application des peines,
probation et insertion” (APPI).<br />
Ce traitement a pour finalités :<br />
1° De faciliter l'évaluation de la situation des personnes placées sous main de
justice, prévenues ou condamnées, pour la détermination ou l'exécution des
décisions de l'autorité judiciaire relatives à leur insertion ou leur probation
;<br />
2° De faciliter la gestion des procédures suivies devant les juridictions en
charge de l'application des peines ainsi que des mesures mises en œuvre par les
services pénitentiaires d'insertion et de probation en cette matière ;<br />
3° De faciliter le suivi de l'aide apportée par les services pénitentiaires
d'insertion et de probation aux personnes libérées ;<br />
4° De faciliter la gestion et le suivi des mesures d'enquête ou de contrôle
confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation pour la mise en
œuvre des mesures de sûreté ordonnées par les juridictions d'instruction, la
juridiction des libertés et de la détention ou les juridictions de jugement ;<br />
5° De faciliter le suivi des enquêtes confiées aux services pénitentiaires
d'insertion et de probation par les autorités judiciaires préalablement aux
décisions sur l'action publique et à l'exécution des peines privatives de
liberté ;<br />
6° De permettre l'exploitation des informations recueillies à des fins de
recherches statistiques.
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
“ application des peines, probation et insertion ” (APPI), les informations et
les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de
fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le
traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation
avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R.
113-49 et suivants du code pénitentiaire.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765943.xml
---
###### Article R57-4-10
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement
automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance
électronique mobile et le système de gestion informatisée des personnes placées
sous surveillance électronique.<br />
Il peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé
dénommé Cassiopée, le traitement automatisé du casier judiciaire national et le
système de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE).<br />
Toutefois, aucune des données mentionnées à l'article R. 57-4-3 ne peut faire
l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation.

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@ -1,130 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765927.xml
---
###### Article R57-4-2
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les
données à caractère personnel suivantes :<br />
1° Concernant les personnes faisant l'objet de la procédure ou de la mesure :<br />
a) Personnes physiques :<br />
― civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, date de
naissance, lieu de naissance et nationalité ;<br />
― nom de naissance et prénoms du père et de la mère ;<br />
― nom et prénoms du curateur ou du tuteur ;<br />
― situation de famille, nombre d'enfants, nombre de frères et sœurs, rang dans
la fratrie ;<br />
― informations relatives aux documents suivants : carte nationale d'identité,
carte de résident, carte de séjour temporaire sans ou avec autorisation de
travail, passeport, permis de conduire, livret de famille, livret militaire,
carte de ressortissant, certificat de participation à l'appel de préparation à
la défense ;<br />
― adresse du domicile déclaré, adresse postale pour les sans domicile fixe,
coordonnées de géolocalisation, des zones d'exclusion, des zones tampon et des
zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;<br />
― nom, prénoms, adresse et téléphone de la personne assurant l'hébergement de la
personne concernée ;<br />
― profession, horaires de travail, situation par rapport à l'emploi, expérience
professionnelle, fonction élective, code de la catégorie socioprofessionnelle,
code de la nature de l'activité ;<br />
― niveau d'étude et de formation, diplômes, distinctions ;<br />
― ressources et charges de toute nature, existence d'une procédure de
surendettement ;<br />
― prestations sociales de toute nature dont l'intéressé est susceptible de
bénéficier ;<br />
b) Personnes morales :<br />
― sociale, activité, numéro SIREN et adresse du siège social ou de
l'établissement ;<br />
― actif et passif, informations relatives à l'existence d'un plan de sauvegarde,
d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ;<br />
― nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse personnelle<br />
du représentant légal ;<br />
2° Concernant les autres personnes :<br />
a) Experts et personnes qualifiées : nom, prénoms, titre, grade, emploi, adresse
professionnelle, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de
messagerie électronique professionnels ;<br />
b) Avocats : nom et prénoms, barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse du
cabinet, référence, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et
numéro de télécopie du cabinet ;<br />
c) Victimes et parties civiles : nom, prénoms, adresse personnelle, représentant
légal pour les mineurs ;<br />
d) Personnes appelées à fournir des informations ou des prestations nécessaires
à l'exécution de la mesure : nom, prénoms, profession, adresse personnelle ou
professionnelle, lien de parenté avec l'intéressé, numéro de téléphone, numéro
de télécopie et adresse de messagerie électronique professionnels ou, s'il
s'agit d'une personne morale, dénomination et adresse du siège social ou de
l'établissement, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de
messagerie électronique ;<br />
3° Concernant la procédure et les mesures :<br />
a) Mention de la mesure d'enquête, de contrôle ou d'aménagement de la peine
prise par la juridiction en charge de l'application des peines ou mise en œuvre
par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des
dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale ;<br />
b) Libellé du service chargé de la mise en œuvre de la mesure ;<br />
c) Nom de naissance ou d'usage et prénom, corps et/ou grade et fonction de
l'agent chargé de l'exécution de la mesure ;<br />
d) Mentions des actes, juridictionnels ou non, se rapportant à la conduite des
procédures suivies devant les juridictions de l'application des peines et aux
mesures mises en œuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de
probation ;<br />
e) Informations relatives à l'évaluation de la situation de la personne placée
sous main de justice :<br />
― suivi médical assuré dans le cadre de la mesure privative ou restrictive de
liberté : existence du suivi, nature, psychiatrique ou autre, du suivi,
existence d'une obligation de soins et contenu de celle-ci, caractère volontaire
du suivi, existence d'un traitement médicamenteux, existence d'une évaluation du
risque suicidaire, compatibilité du suivi médical avec une prise en charge par
le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br />
― déroulement de l'incarcération : lieux d'incarcération successifs, maintien
des liens familiaux, activités, postes de travail occupés, incidents ayant donné
lieu à signalement au préfet ou à l'autorité judiciaire ou à poursuites
disciplinaires et décision prise sur les poursuites ;<br />
― respect par la personne faisant l'objet de la mesure privative ou restrictive
de liberté des obligations mises à sa charge par l'autorité judiciaire,
acceptation de la condamnation par la personne concernée ;<br />
― conclusions de l'évaluation de la situation de la personne concernée par le
service pénitentiaire d'insertion et de probation : parcours d'exécution de
peine prévu, éléments favorables ou défavorables à la réinsertion, objectifs,
moyens et modalités de la prise en charge par le service ;<br />
f) Rapports établis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en
exécution d'une mesure d'enquête, de suivi ou de contrôle décidée par les
autorités judiciaires.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765929.xml
---
###### Article R57-4-3
Est autorisé l'enregistrement de données de la nature de celles mentionnées au I
de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 lorsque ces données ont été
recueillies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation à la
demande des autorités judiciaires pour l'évaluation de la situation de la
personne suivie et qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions
relatives à l'application des peines.<br />
Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir
des données mentionnées au premier alinéa.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-11
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028854944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/85/49/LEGIARTI000028854944.xml
---
###### Article R57-4-4
Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées cinq ans à
compter de la fin de la peine, de la fin de la mesure d'aménagement de la peine
ou de la mesure de sûreté dont la personne suivie fait l'objet.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765933.xml
---
###### Article R57-4-5
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement, lorsque cet accès est nécessaire à la conduite des procédures
relatives à l'application des peines ou à la mise en œuvre de l'une des mesures
mentionnées à l'article R. 57-4-1 dont ils ont la charge :<br />
1° Les procureurs de la République, les magistrats du siège en charge de
l'application des peines, les juges d'instruction et les juges des libertés et
de la détention ;<br />
2° Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les
directeurs d'insertion et de probation et les personnels d'insertion et de
probation de l'administration pénitentiaire ;<br />
3° Les chefs d'établissement pénitentiaire ;<br />
4° Les directeurs des services, chefs de services et éducateurs du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse pour la préparation, la mise
en œuvre et le suivi de l'exécution, des condamnations prononcées par une
juridiction spécialisée pour mineurs lorsque la personne condamnée a atteint
l'âge de dix-huit ans ;<br />
5° Les agents du greffe chargés d'assister les magistrats mentionnés au 1°,
individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de
juridiction ;<br />
6° Les personnels administratifs, les personnels de service social et les
personnels de surveillance affectés dans les services pénitentiaires d'insertion
et de probation, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet
par le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765935.xml
---
###### Article R57-4-6
Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article R.
57-4-5 :<br />
1° Les magistrats du siège et du ministère public pour les nécessités liées au
traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;<br />
2° Les personnels habilités des services centraux et des services déconcentrés
de la direction de l'administration pénitentiaire en charge du suivi des
personnes placées sous main de justice pour les nécessités de l'accomplissement
de leur mission.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039344924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344924.xml
---
###### Article R57-4-7
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du
6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du procureur de la République près le
tribunal judiciaire du siège de la juridiction saisie de la procédure ou dans le
ressort duquel est situé le service pénitentiaire d'insertion et de probation
auquel a été confiée la mesure.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024765939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765939.xml
---
###### Article R57-4-8
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
ne s'applique pas au présent traitement.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024766016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/60/LEGIARTI000024766016.xml
---
###### Article R57-4-9
Les consultations du présent traitement font l'objet d'un enregistrement
comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de
l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000032578418
---
##### Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé
- [Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000032578424
---
###### Section 1 : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire
- [Article R57-4-11](article_r57-4-11.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032578432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/84/LEGIARTI000032578432.xml
---
###### Article R57-4-11
Le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à l'entrée des
journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés
à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes,
des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement. Il peut
mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de cinq journalistes,
titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article L.
7111-6 du code du travail , dont deux utilisant du matériel de prise de vue ou
de son. Le nombre maximal de journalistes s'entend par visite, quel que soit le
nombre de parlementaires y participant. Leur entrée est concomitante à celle des
parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être
postérieure à celle des parlementaires. <br clear="none" />

View file

@ -9,14 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023358118
- [Article R57-5](article_r57-5.md)
- [Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'isolement](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Du vote des personnes détenues](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur](chapitre_ix)
- [Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire](chapitre_ix_bis)
- [Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues](chapitre_x)
- [Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire](chapitre_xii)

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023358015
##### Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- [Section 1 : De la confidentialité des documents personnels](section_1)
- [Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur](section_2)
- [Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues](section_3)
- [Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues](section_4)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023358013
---
###### Section 1 : De la confidentialité des documents personnels
- [Article R57-6-1](article_r57-6-1.md)
- [Article R57-6-2](article_r57-6-2.md)
- [Article R57-6-3](article_r57-6-3.md)
- [Article R57-6-4](article_r57-6-4.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023352793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/27/LEGIARTI000023352793.xml
---
###### Article R57-6-1
Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement
pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation
de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est
détentrice lors de son écrou ou qui lui sont adressés ou remis pendant sa
détention. Elle peut en demander la restitution à tout moment.<br />
Il en est de même des copies de pièces mentionnées à l'article R. 155, dont la
personne détenue a demandé la délivrance et qui sont transmises selon les
modalités énoncées au dernier alinéa de l'article R. 165.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023352800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/28/LEGIARTI000023352800.xml
---
###### Article R57-6-2
Toute personne détenue a le droit de consulter, dans un local permettant d'en
garantir la confidentialité, les documents mentionnant le motif de son écrou,
déposés, dès son arrivée ou en cours de détention, au greffe de l'établissement
pénitentiaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023352808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/28/LEGIARTI000023352808.xml
---
###### Article R57-6-3
Le greffe tient une notice sur laquelle sont inscrites la nature de chaque
document ainsi que les dates de sa remise, de sa consultation et de sa
restitution par la personne détenue.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023352815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/28/LEGIARTI000023352815.xml
---
###### Article R57-6-4
En cas de décès de la personne détenue, les documents confiés au greffe de
l'établissement pénitentiaire sont remis à ses ayants droit ou, à défaut, joints
à son dossier individuel et versés, s'il y a lieu, avec ce dossier, aux archives
départementales.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023358004
###### Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur
- [Article R57-6-5](article_r57-6-5.md)
- [Article R57-6-6](article_r57-6-6.md)
- [Article R57-6-7](article_r57-6-7.md)

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023352829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/28/LEGIARTI000023352829.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045510276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/02/LEGIARTI000045510276.xml
---
###### Article R57-6-5
Le permis de communiquer est délivré aux avocats, pour les condamnés, par le
juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des articles
712-6, 712-7 et 712-8 et, pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier
de la procédure.<br />
Dans les autres cas, il est délivré par le chef de l'établissement
pénitentiaire.
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles
applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont
déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16
du code pénitentiaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023352836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/28/LEGIARTI000023352836.xml
---
###### Article R57-6-6
La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne
peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec
son conseil.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023352845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/28/LEGIARTI000023352845.xml
---
###### Article R57-6-7
Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et
leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que
celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023348811
---
###### Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues
- [Article R57-6-8](article_r57-6-8.md)
- [Article R57-6-9](article_r57-6-9.md)
- [Article R57-6-10](article_r57-6-10.md)
- [Article R57-6-11](article_r57-6-11.md)
- [Article R57-6-12](article_r57-6-12.md)
- [Article R57-6-13](article_r57-6-13.md)
- [Article R57-6-14](article_r57-6-14.md)
- [Article R57-6-15](article_r57-6-15.md)
- [Article R57-6-16](article_r57-6-16.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033117374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/73/LEGIARTI000033117374.xml
---
###### Article R57-6-10
Le mandataire prévu par L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration peut être :<br />
1° Soit le titulaire d'un permis de visite ;<br />
2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023348819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/88/LEGIARTI000023348819.xml
---
###### Article R57-6-11
Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le
mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été
communiquées à la personne détenue.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023348821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/88/LEGIARTI000023348821.xml
---
###### Article R57-6-12
Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné au 2° de
l'article R. 57-6-10 si elle remplit les conditions suivantes :<br />
1° Ne pas être incarcérée ;<br />
2° Jouir de ses droits civils et politiques ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance
mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
4° Ne pas exercer une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au
sein d'un service relevant du ministère de la justice ;<br />
5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation
régulière sur le territoire français.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023348823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/88/LEGIARTI000023348823.xml
---
###### Article R57-6-13
L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des
entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne
détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès
à la détention pour l'exercice de sa mission.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023348825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/88/LEGIARTI000023348825.xml
---
###### Article R57-6-14
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est l'autorité compétente
pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef
d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment
à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant
l'exercice des droits de visite. Le directeur interrégional des services
pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire
diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret
n° 2005-1124 du 6 septembre 2005.<br />
Le mandataire agréé lorsqu'il a été choisi par une personne placée en détention
provisoire doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue à
l'article 145-4.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023348827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/88/LEGIARTI000023348827.xml
---
###### Article R57-6-15
L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et permet à
son titulaire d'exécuter dans les conditions prévues à l'article R. 57-6-13 des
missions d'assistance ou de représentation qui lui sont confiées par des
personnes détenues dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires relevant
d'une même direction interrégionale.<br />
Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité,
peut, à sa demande, être autorisé par le directeur interrégional des services
pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions
d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues à l'article R.
57-6-13, dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires situés dans son
ressort. Cette autorisation est valable dans le ou les établissements désignés,
jusqu'à la date d'expiration de l'agrément en cours.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023348829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/88/LEGIARTI000023348829.xml
---
###### Article R57-6-16
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu de retirer
l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite.<br />
Il peut en outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un
rapport du chef d'établissement, notamment en cas de manquement par un
mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement.<br />
En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut
suspendre provisoirement l'agrément du mandataire, dans l'attente de la décision
du directeur interrégional. La durée de suspension provisoire ne peut excéder
deux mois.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033117232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/72/LEGIARTI000033117232.xml
---
###### Article R57-6-8
Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la
personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des
articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et
l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par
un conseil ou, dans les conditions prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16
et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en
matière d'isolement, par un mandataire de son choix.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033117363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/73/LEGIARTI000033117363.xml
---
###### Article R57-6-9
Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article
précédent, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations
qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en
mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou
du mandataire agréé, si elle en fait la demande.<br />
L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue,
à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa
possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023358220
---
##### Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
- [Section 1 : Des règlements intérieurs](section_1)
- [Section 2 : De l'accès au droit](section_2)
- [Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles](section_3)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023358209
---
###### Section 1 : Des règlements intérieurs
- [Article R57-6-18](article_r57-6-18.md)
- [Article Annexe à l'article R57-6-18](article_annexe_a_l_article_r57-6-18.md)
- [Article R57-6-19](article_r57-6-19.md)
- [Article R57-6-20](article_r57-6-20.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027384258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/42/LEGIARTI000027384258.xml
---
###### Article R57-6-18
Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories
d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des
dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre.<br />
Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la
catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les
modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des
personnels.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039344973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/49/LEGIARTI000039344973.xml
---
###### Article R57-6-19
Le règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles
modifications, est transmis pour approbation au directeur interrégional. Il est
adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du
tribunal judiciaire et au procureur de la République.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023348943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/89/LEGIARTI000023348943.xml
---
###### Article R57-6-20
Le règlement intérieur de l'établissement est tenu à la disposition des
personnes détenues qui en font la demande.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023358164
---
###### Section 2 : De l'accès au droit
- [Article R57-6-21](article_r57-6-21.md)
- [Article R57-6-22](article_r57-6-22.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023348953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/89/LEGIARTI000023348953.xml
---
###### Article R57-6-21
Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations
juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au
sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de
l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et
les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023348960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/89/LEGIARTI000023348960.xml
---
###### Article R57-6-22
Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information
juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à
l'affaire pénale pour laquelle la personne est incarcérée, à l'exécution de sa
peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023348974
---
###### Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles
- [Article R57-6-23](article_r57-6-23.md)
- [Article R57-6-24](article_r57-6-24.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023348976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/89/LEGIARTI000023348976.xml
---
###### Article R57-6-23
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour
prendre les décisions administratives individuelles suivantes :<br />
1° Agrément des associations pour le compte desquelles les personnes détenues
peuvent être autorisées à travailler ;<br />
2° Autorisation de visiter ou de communiquer avec des personnes détenues non
nominativement désignées incarcérées dans les établissements pénitentiaires
situés dans le ressort de la direction interrégionale ;<br />
3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après une évasion ;<br />
4° Autorisation, pour une personne détenue, de se faire soigner par un médecin
de son choix ;<br />
5° Autorisation de portée interrégionale d'effectuer des photographies, croquis,
prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention ;<br />
6° Autorisation, pour une mère détenue avec son enfant, de le garder auprès
d'elle au-delà de l'âge de dix-huit mois ;<br />
7° Nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative
devant émettre un avis sur la demande mentionnée au 6° ;<br />
8° Habilitation des aumôniers assurant le service religieux dans les
établissements pénitentiaires ;<br />
9° Autorisation de sortie des écrits d'une personne détenue en vue de leur
publication ou divulgation sous quelque forme que ce soit ;<br />
10° Autorisation, pour une personne détenue, d'être hospitalisée dans un
établissement de santé privé ;<br />
11° Autorisation d'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement
de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services
pénitentiaires.<br />
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur
interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un
emploi au siège de la direction interrégionale.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028936482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/64/LEGIARTI000028936482.xml
---
###### Article R57-6-24
Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les autorisations de visiter
l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.<br />
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef
d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire
appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement
placé sous son autorité.<br />
Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier
surveillant, placé sous son autorité :<br />
1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;<br />
2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et
vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments,
matériels et appareillages médicaux ;<br />
3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;<br />
4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte ;<br />
5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité,
des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023350464
##### Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
- [Section 1 : Des visites](section_1)
- [Section 2 : De la correspondance](section_2)
- [Article R57-8-7](article_r57-8-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045510332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/03/LEGIARTI000045510332.xml
---
###### Article R57-8-7
Les personnes détenues prévenues exercent leur droit au maintien des liens avec
l'extérieur sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions
déterminées par les dispositions du titre IV du livre III du code pénitentiaire,
notamment :<br />
1° celles du chapitre Ier, pour ce qui concerne les visites ;<br />
2° celles du chapitre II, pour ce qui concerne les rapprochements familiaux ;<br />
3° celles du chapitre V, pour ce qui concerne les correspondances écrites et les
communications téléphoniques.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023350466
---
###### Section 1 : Des visites
- [Sous-section 1 : Du rapprochement familial](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du permis de visite](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023350468
---
###### Sous-section 1 : Du rapprochement familial
- [Article R57-8-7](article_r57-8-7.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/04/LEGIARTI000023350470.xml
---
###### Article R57-8-7
Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du
magistrat saisi du dossier de la procédure, peut faire droit à la demande de
rapprochement familial de la personne détenue prévenue dont l'instruction est
achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement.<br />
Le ministre de la justice peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une
telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert :<br />
1° D'une personne détenue d'une direction interrégionale à une autre ;<br />
2° D'une personne inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés
;<br />
3° D'une personne prévenue pour acte de terrorisme.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023350472
---
###### Sous-section 2 : Du permis de visite
- [Article R57-8-8](article_r57-8-8.md)
- [Article R57-8-9](article_r57-8-9.md)
- [Article R57-8-10](article_r57-8-10.md)
- [Article R57-8-11](article_r57-8-11.md)
- [Article R57-8-12](article_r57-8-12.md)
- [Article R57-8-13](article_r57-8-13.md)
- [Article R57-8-14](article_r57-8-14.md)
- [Article R57-8-15](article_r57-8-15.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033366486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/64/LEGIARTI000033366486.xml
---
###### Article R57-8-10
Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou
hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes
détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par
le chef de l'établissement pénitentiaire.<br />
Toutefois, lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans les
établissements de santé mentionnés à l'article R. 6111-27 du code de la santé
publique et dans les conditions prévues par le a du 2° de l'article R. 6111-39
du même code, dans les unités pour malades difficiles ou dans les hôpitaux
militaires, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés
par le préfet et à Paris par le préfet de police.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/04/LEGIARTI000023350480.xml
---
###### Article R57-8-11
Le chef d'établissement fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté,
sauf à surseoir si des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont
matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/04/LEGIARTI000023350482.xml
---
###### Article R57-8-12
Les visites se déroulent dans un parloir ne comportant pas de dispositif de
séparation. Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites
auront lieu dans un parloir avec un tel dispositif :<br />
1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;<br />
2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ;<br />
3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée.<br />
Le chef d'établissement informe de sa décision le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les personnes détenues prévenues et la commission de
l'application des peines pour les personnes condamnées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/04/LEGIARTI000023350484.xml
---
###### Article R57-8-13
Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux
personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des
visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés,
le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée de six
heures au plus au cours de la partie diurne de la journée.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/04/LEGIARTI000023350486.xml
---
###### Article R57-8-14
Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de
permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et
directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs
accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une
durée comprise entre six heures et soixante-douze heures. La durée de la visite
en unité de vie familiale est fixée dans le permis.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/04/LEGIARTI000023350488.xml
---
###### Article R57-8-15
A l'exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités
de vie familiale, un surveillant est présent dans les locaux. Il a la
possibilité d'entendre les conversations.<br />
Pendant les visites, les personnes détenues et leurs visiteurs doivent
s'exprimer en français ou dans une langue que le surveillant est en mesure de
comprendre. En cas contraire, la visite n'est autorisée que si le permis délivré
prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu dans une langue autre
que le français.<br />
Le surveillant peut mettre un terme à la visite pour des raisons tenant au
maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.<br />
Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant
délivré le permis qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/04/LEGIARTI000023350474.xml
---
###### Article R57-8-8
Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés pour les
personnes détenues prévenues par le magistrat saisi du dossier de la procédure
dans les conditions prévues par l'article 145-4. Ce magistrat peut prescrire que
les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.<br />
Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la
condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif, sans qu'ait d'incidence
sur cette validité un changement de l'autorité judiciaire saisie du dossier de
la procédure.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/04/LEGIARTI000023350476.xml
---
###### Article R57-8-9
Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent
pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite pour les
personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un
gouvernement étranger.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023350536
---
###### Section 2 : De la correspondance
- [Sous-section 1 : De la correspondance écrite](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'accès au téléphone](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023350538
---
###### Sous-section 1 : De la correspondance écrite
- [Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées](paragraphe_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023350540
---
###### Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites
- [Article R57-8-16](article_r57-8-16.md)
- [Article R57-8-17](article_r57-8-17.md)
- [Article R57-8-18](article_r57-8-18.md)
- [Article R57-8-19](article_r57-8-19.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/05/LEGIARTI000023350542.xml
---
###### Article R57-8-16
Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit tous les jours et sans
limitation avec toute personne de leur choix.<br />
Pour les personnes prévenues, le magistrat saisi du dossier de la procédure peut
s'y opposer soit de façon générale soit à l'égard d'un ou plusieurs
destinataires expressément mentionnés dans sa décision.<br />
Les correspondances écrites par les prévenus ou à eux adressées sont, sauf
décision contraire du magistrat, communiquées à celui-ci.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/05/LEGIARTI000023350544.xml
---
###### Article R57-8-17
La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de
correspondance lui est notifiée par tout moyen.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/05/LEGIARTI000023350546.xml
---
###### Article R57-8-18
La correspondance des personnes détenues, tant reçue qu'expédiée, doit être
écrite en clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel
compréhensible des seuls correspondants.<br />
Celle écrite dans une autre langue que le français peut être traduite avant
remise ou expédition.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/05/LEGIARTI000023350548.xml
---
###### Article R57-8-19
La décision de retenir une correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, est
notifiée à la personne détenue par le chef d'établissement au plus tard dans les
trois jours. Lorsque la décision concerne une personne condamnée, le chef
d'établissement en informe la commission de l'application des peines.
Lorsqu'elle concerne une personne prévenue, il en informe le magistrat saisi du
dossier de la procédure.<br />
La correspondance retenue est déposée dans le dossier individuel de la personne
détenue. Elle lui est remise lors de sa libération.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023350550
---
###### Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées
- [Article R57-8-20](article_r57-8-20.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/05/LEGIARTI000023350552.xml
---
###### Article R57-8-20
Les correspondances destinées aux autorités administratives et judiciaires
françaises et internationales mentionnées à l'article 40 de la loi n° 2009-1436
du 24 novembre 2009 et aux aumôniers agréés auprès de l'établissement ou
expédiées par ces personnes sont adressées sous pli fermé comportant sur les
enveloppes toutes les mentions utiles pour indiquer la qualité et l'adresse
professionnelle de son destinataire ou de son expéditeur.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000023350554
---
###### Sous-section 2 : De l'accès au téléphone
- [Article R57-8-21](article_r57-8-21.md)
- [Article R57-8-22](article_r57-8-22.md)
- [Article R57-8-23](article_r57-8-23.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000035377024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/70/LEGIARTI000035377024.xml
---
###### Article R57-8-21
Le magistrat en charge de la procédure peut autoriser les personnes prévenues,
détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées, à téléphoner aux
membres de leur famille ou à d'autres personnes pour préparer leur
réinsertion.<br />
La décision comporte l'identité et les numéros d'appel des destinataires.<br />
Sauf disposition contraire, cette autorisation est valable tant que la personne
prévenue n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive, sans qu'ait
d'incidence sur cette validité le changement de l'autorité judiciaire saisie du
dossier de la procédure.<br />
Si le magistrat le demande, les numéros d'appel et l'identité des destinataires
des appels passés par la personne prévenue lui sont communiqués par le chef
d'établissement.<br />
Le magistrat peut refuser, suspendre ou retirer à une personne prévenue
l'autorisation de téléphoner à un membre de sa famille par décision motivée
conformément aux dispositions de l'article 145-4.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023350558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/05/LEGIARTI000023350558.xml
---
###### Article R57-8-22
La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au
téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.

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