Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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République française 2004-08-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006514876
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X032D01A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514876.xml
Date de début: 2004-08-22
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006514877
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X032D01A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514877.xml
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###### Article D32-1
@ -26,4 +26,9 @@ l'avoir complétée s'il l'estime nécessaire.<br />
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéant,
transmis au chef d'établissement par le juge d'instruction si le dossier de la
procédure est retourné à ce magistrat avant la mise à exécution du titre de
détention.
détention.<br />
Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en
détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4, il remplit
lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article.