LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code civil, du code de l'environnement, du code de commerce, du code  de la consommation, du code de la  propriété intellectuelle, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du sport, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 38.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-1-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 44.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 48.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : modification de l'article 2. 
Complément de transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. 
Transposition complète par l'article 118 (I) de la présente loi de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 84 de la présente loi, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; par l'article 63 de la présente loi de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; par l’article 118 (I) de la présente loi, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; par l'article 4212-2-5-1 du code pénal créé par l'article 18 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil .
Abrogation de l'article 114 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032627231
NOR: JUSD1532276L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2017-06-01 Date de fin: 2020-12-27
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###### Article 706-53-4 ###### Article 706-53-4
@ -12,14 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332856.xml
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et
706-53-10, les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même 706-53-10, les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même
personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à
compter du jour où l'ensemble des décisions enregistrées ont cessé de produire compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2, d'un délai
tout effet, d'un délai de :<br /> de :<br />
1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans 1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans
d'emprisonnement ;<br /> d'emprisonnement ;<br />
2° Vingt ans dans les autres cas.<br /> 2° Vingt ans dans les autres cas.<br />
Toutefois, ce délai est de dix ans s'il s'agit d'un mineur.<br />
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en
application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne
commencent à courir qu'à compter de sa libération.<br />
L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des
condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces
informations.<br /> informations.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2017-06-01 Date de fin: 2021-08-26
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###### Article 706-25-6 ###### Article 706-25-6
@ -28,9 +28,9 @@ a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;<br />
b) Trois ans s'il s'agit d'un mineur.<br /> b) Trois ans s'il s'agit d'un mineur.<br />
Lorsque la personne fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un maintien en Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en
détention dans le cadre de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne
ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.<br /> commencent à courir qu'à compter de sa libération.<br />
L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des
condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2017-06-01 Date de fin: 2021-08-26
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655724.xml
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###### Article 706-25-7 ###### Article 706-25-7
@ -55,19 +55,18 @@ a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ;<br />
b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur.<br /> b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur.<br />
La personne condamnée pour une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L. La personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du
225-7 du code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de justification et
justification et de présentation prévues au présent article, à compter du de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision
prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un délai de :<br />
délai de :<br />
-cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;<br /> -cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;<br />
-trois ans s'il s'agit d'un mineur.<br /> -trois ans s'il s'agit d'un mineur.<br />
Lorsque la personne fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un maintien en Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en
détention dans le cadre de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne
ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.<br /> commencent à courir qu'à compter de sa libération.<br />
Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de
ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30