diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/article_706-53-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/article_706-53-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xix/chapitre_ii/article_706-53-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-26
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000021332856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332856.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000032655730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655730.xml
---
###### Article 706-53-4
@@ -12,14 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/28/LEGIARTI000021332856.xml
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et
706-53-10, les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même
personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à
-compter du jour où l'ensemble des décisions enregistrées ont cessé de produire
-tout effet, d'un délai de :
+compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2, d'un délai
+de :
1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans
d'emprisonnement ;
2° Vingt ans dans les autres cas.
+Toutefois, ce délai est de dix ans s'il s'agit d'un mineur.
+
+Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en
+application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne
+commencent à courir qu'à compter de sa libération.
+
L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des
condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces
informations.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000034114802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114802.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2021-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000032655719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655719.xml
---
###### Article 706-25-6
@@ -28,9 +28,9 @@ a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;
b) Trois ans s'il s'agit d'un mineur.
-Lorsque la personne fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un maintien en
-détention dans le cadre de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais
-ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
+Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en
+application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne
+commencent à courir qu'à compter de sa libération.
L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des
condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-7.md
index cec82caad87..ac501e828a3 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xv/section_3/article_706-25-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2017-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000034114795
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/47/LEGIARTI000034114795.xml
+Date de début: 2017-06-01
+Date de fin: 2021-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000032655724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655724.xml
---
###### Article 706-25-7
@@ -55,19 +55,18 @@ a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ;
b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur.
-La personne condamnée pour une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L.
-225-7 du code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de
-justification et de présentation prévues au présent article, à compter du
-prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un
-délai de :
+La personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du
+code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de justification et
+de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision
+prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un délai de :
-cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;
-trois ans s'il s'agit d'un mineur.
-Lorsque la personne fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un maintien en
-détention dans le cadre de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais
-ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
+Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en
+application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne
+commencent à courir qu'à compter de sa libération.
Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de
ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30