LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure.
Modification de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 : modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16, 16-1.
Modification de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : abrogation de l'article 26, modification des articles 31, 48.
Modification de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert : modification de l'article 1er.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-10 de l'article 20-11.
Transposition complète de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ; de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027805521
NOR: JUSX1300230L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/80/55/JORFTEXT000027805521.xml
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République française 2013-08-07 00:00:00 +02:00
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livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1
livre_iv
livre_v

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
- [Article 40-2](article_40-2.md)
- [Article 40-3](article_40-3.md)
- [Article 40-4](article_40-4.md)
- [Article 40-5](article_40-5.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 41-1](article_41-1.md)
- [Article 41-2](article_41-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/94/LEGIARTI000027809422.xml
---
###### Article 40-5
En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans
délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa
famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un
risque et sauf s'il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au
regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000021796958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796958.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027811154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811154.xml
---
###### Article 356
@ -13,7 +13,4 @@ La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrut
distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur
les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes,
sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause
légale d'exemption ou de diminution de la peine.<br />
La qualification d'inceste prévue par les articles 222-31-1 et 227-27-2 du code
pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.
légale d'exemption ou de diminution de la peine.

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151920
- [Article 689-10](article_689-10.md)
- [Article 689-11](article_689-11.md)
- [Article 689-12](article_689-12.md)
- [Article 689-13](article_689-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/92/LEGIARTI000027809234.xml
---
###### Article 689-13
Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes
les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20
décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à
l'article 689-1 du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime
défini au 9° de l'article 212-1 ou à l'article 221-12 du code pénal lorsque
cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l'article 2 de la
convention précitée.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167504
- [Article 695-4](article_695-4.md)
- [Article 695-5](article_695-5.md)
- [Article 695-5-1](article_695-5-1.md)
- [Article 695-6](article_695-6.md)
- [Article 695-7](article_695-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027808090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/80/LEGIARTI000027808090.xml
---
###### Article 695-5-1
L'unité Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur
général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de
résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents
rencontrés dans l'exécution de demandes présentées ou de décisions prises en
matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments
fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.<br />
Le procureur général ou le juge d'instruction peuvent faire état auprès du
collège d'Eurojust des difficultés ou refus mentionnés au premier alinéa et
solliciter de celui-ci qu'il rende un avis écrit et motivé à ce sujet.

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@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027811206
###### Section 4 : Du membre national d'Eurojust
- [Article 695-8](article_695-8.md)
- [Article 695-8-1](article_695-8-1.md)
- [Article 695-8-2](article_695-8-2.md)
- [Article 695-8-3](article_695-8-3.md)
- [Article 695-8-4](article_695-8-4.md)
- [Article 695-8-5](article_695-8-5.md)
- [Article 695-9](article_695-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027808186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/81/LEGIARTI000027808186.xml
---
###### Article 695-8-1
Pour les nécessités liées à l'accomplissement de sa mission, le membre national
de l'unité Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du
ministère public, aux données contenues dans tout traitement automatisé de
données à caractère personnel.

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027808188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/81/LEGIARTI000027808188.xml
---
###### Article 695-8-2
I. ― Le membre national est informé par le procureur général, le procureur de la
République ou le juge d'instruction des investigations ou procédures en cours
ainsi que des condamnations relatives à des affaires susceptibles d'entrer dans
le champ de compétence d'Eurojust lorsqu'elles ont donné lieu ou sont de nature
à donner lieu à la transmission à au moins deux Etats membres de demandes ou de
décisions en matière de coopération judiciaire en application, notamment,
d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle et lorsque l'une
des conditions suivantes est remplie :<br />
1° Ces investigations, procédures ou condamnations portent sur une infraction
punissable, dans l'un au moins des Etats membres concernés, d'une peine ou d'une
mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure à cinq ans et qui
entre dans l'une des catégories suivantes :<br />
a) Traite des êtres humains ;<br />
b) Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;<br />
c) Trafic de drogue ;<br />
d) Trafic d'armes à feu, de leurs éléments et munitions ;<br />
e) Corruption ;<br />
f) Fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ;<br />
g) Contrefaçon de l'euro ;<br />
h) Blanchiment de capitaux ;<br />
i) Attaques visant les systèmes d'information ;<br />
2° Les éléments du dossier font apparaître l'implication d'une organisation
criminelle ;<br />
3° Les éléments du dossier font apparaître que, par leur ampleur ou leur
incidence transfrontalière, les faits sont susceptibles d'affecter gravement
l'Union européenne ou de concerner des Etats membres autres que ceux directement
impliqués.<br />
Le membre national est, en outre, informé par le procureur général, le procureur
de la République ou le juge d'instruction des investigations, des procédures et
des condamnations relatives aux infractions terroristes qui intéressent, ou sont
susceptibles d'intéresser, au moins un autre Etat membre.<br />
II. ― Le membre national est également informé par le procureur général, le
procureur de la République ou le juge d'instruction :<br />
1° De la mise en place des équipes communes d'enquête et des résultats de leurs
travaux ;<br />
2° De la mise en œuvre d'une mesure de surveillance de l'acheminement ou du
transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'une ou
plusieurs infractions ou servant à les commettre lorsque la mesure concerne au
moins trois Etats, dont au moins deux Etats membres ;<br />
3° Des conflits de compétences avec un autre Etat membre et des difficultés ou
refus récurrents d'exécution de demandes présentées ou de décisions prises en
matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments
fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.<br />
III. ― Le procureur général, le procureur de la République ou le juge
d'instruction n'est pas tenu de communiquer à l'unité Eurojust les informations
mentionnées aux I et II lorsque cette communication serait de nature à porter
atteinte à la sécurité de la Nation ou à compromettre la sécurité d'une
personne.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/81/LEGIARTI000027808190.xml
---
###### Article 695-8-3
Le membre national est compétent pour recevoir et transmettre au procureur
général compétent des informations relatives aux enquêtes de l'Office européen
de lutte antifraude dont il est destinataire.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/81/LEGIARTI000027808192.xml
---
###### Article 695-8-4
En qualité d'autorité nationale compétente, le membre national peut recevoir et
transmettre, selon le cas, aux autorités compétentes des autres Etats membres ou
aux autorités judiciaires françaises toutes demandes présentées ou toutes
décisions prises par les unes ou les autres en matière de coopération judiciaire
en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de
reconnaissance mutuelle. Il peut assurer le suivi de ces demandes et décisions
et en faciliter l'exécution. Lorsqu'il fait usage de ces prérogatives, le membre
national en avise dans les plus brefs délais l'autorité judiciaire
compétente.<br />
Lorsqu'une demande ou une décision en matière de coopération judiciaire a fait
l'objet, de la part des autorités judiciaires françaises, d'une exécution
partielle ou insuffisante, le membre national peut demander à ces autorités
l'accomplissement des mesures complémentaires qui lui paraissent nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027808194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/81/LEGIARTI000027808194.xml
---
###### Article 695-8-5
I. ― Le membre national peut, en qualité d'autorité nationale, à la demande ou
avec l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, présenter des demandes
ou prendre des décisions en matière de coopération judiciaire en application,
notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.<br />
La demande ou l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente prévue au
premier alinéa du présent I est écrite et ne peut porter que sur un ou plusieurs
actes déterminés. Dès l'exécution de l'acte mentionné dans la demande ou
l'autorisation, le membre national en informe cette autorité et lui adresse les
pièces d'exécution, en original ou en copie selon la décision de celle-ci.<br />
A tout moment, l'exécution de l'acte peut être interrompue par l'autorité
judiciaire l'ayant demandé ou autorisé.<br />
II. ― Le membre national peut proposer au procureur général ou au procureur de
la République de procéder aux actes suivants ou de requérir qu'il y soit procédé
:<br />
1° Actes nécessaires à l'exécution des demandes présentées ou des décisions
prises en matière de coopération judiciaire par un autre Etat membre en
application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance
mutuelle ;<br />
2° Actes d'investigation qui ont été considérés, à l'issue d'une réunion de
coordination organisée par l'unité Eurojust, comme nécessaires pour l'efficacité
d'investigations conduites sur le territoire de plusieurs Etats membres ;<br />
3° Opérations de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets,
biens ou produits tirés de la commission d'une ou plusieurs infractions ou
servant à les commettre.<br />
Le représentant du ministère public fait connaître, dans les meilleurs délais,
au membre national la suite qu'il entend donner à sa proposition.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027813064
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères](section_3)
- [Section 4 : Transit](section_4)
- [Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.](section_5)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182918
###### Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
- [Article 695-22](article_695-22.md)
- [Article 695-22-1](article_695-22-1.md)
- [Article 695-23](article_695-23.md)
- [Article 695-24](article_695-24.md)
- [Article 695-25](article_695-25.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027807888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/78/LEGIARTI000027807888.xml
---
###### Article 695-22-1
Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou
d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est également refusée
dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue
duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les
indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt
européen, il se trouve dans l'un des cas suivants :<br />
1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non
équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la
date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse
être rendue à son encontre en cas de non-comparution ;<br />
2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu
pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de
l'autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ;<br />
3° Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de
son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un
nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le
pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant
à celle-ci, il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision
initiale ou n'a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert
;<br />
4° La décision dont il n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa
remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d'exercer le
recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l'exercer.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020632115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632115.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000027813073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813073.xml
---
###### Article 695-26
Dans le cas où la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le
territoire national, le mandat d'arrêt émanant d'un Etat membre de l'Union
européenne peut être adressé directement, en original ou en copie certifiée
conforme, par tout moyen laissant une trace écrite, au procureur général
territorialement compétent qui l'exécute après s'être assuré de la régularité de
la requête. Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen est exécuté au vu de
la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article 695-15.<br />
européenne ou d'un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la
section 5 du présent chapitre peut être adressé directement, en original ou en
copie certifiée conforme, par tout moyen laissant une trace écrite, au procureur
général territorialement compétent qui l'exécute après s'être assuré de la
régularité de la requête. Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen est
exécuté au vu de la transmission effectuée dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article 695-15.<br />
L'article 74-2 est applicable à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un
mandat d'arrêt européen. Les attributions du procureur de la République et du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-16
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000027560382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/03/LEGIARTI000027560382.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027813099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813099.xml
---
###### Article 695-46
@ -33,7 +33,10 @@ des avocats.<br />
La chambre de l'instruction statue après s'être assurée que la demande comporte
aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant,
obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le
délai de trente jours à compter de la réception de la demande.<br />
délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Cette décision
peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la
personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et
574-2.<br />
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé
constituent l'une des infractions visées à l'article 695-23, et entrent dans le

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027809296
---
###### Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
- [Article 695-52](article_695-52.md)
- [Article 695-53](article_695-53.md)
- [Article 695-54](article_695-54.md)
- [Article 695-55](article_695-55.md)
- [Article 695-56](article_695-56.md)
- [Article 695-57](article_695-57.md)
- [Article 695-58](article_695-58.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/92/LEGIARTI000027809298.xml
---
###### Article 695-52
En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre
s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de
l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union
européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un
mandat d'arrêt.<br />
Pour l'application de la présente section, les mots "mandat d'arrêt" sont
entendus au sens de l'accord mentionné au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/93/LEGIARTI000027809300.xml
---
###### Article 695-53
<p align="left">
La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette
nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat
non membre de l'Union européenne est refusée.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/93/LEGIARTI000027809302.xml
---
###### Article 695-54
<p align="left">
Le transit d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette
nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat
non membre de l'Union européenne est refusé. Les deux derniers alinéas de
l'article 695-47 ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant
d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
</p>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/93/LEGIARTI000027809304.xml
---
###### Article 695-55
<p align="left">
Les deuxième à dernier alinéas de l'article 695-23 ne sont pas applicables aux
procédures de remise mentionnées à la présente section.
</p>
Par dérogation au premier alinéa du même article 695-23, la remise d'une
personne est exécutée sans contrôle de la double incrimination des faits
reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de
l'Etat non membre de l'Union européenne, punis d'une peine privative de liberté
d'une durée égale ou supérieure à douze mois d'emprisonnement ou d'une mesure de
sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des
catégories d'infractions suivantes :<br />
1° Participation à un groupe de personnes agissant dans un but commun aux fins
de commettre une ou plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme
visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du
terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, ainsi qu'aux articles 1er à
4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme
(2002/475/JAI) ;<br />
2° Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;<br />
3° Homicide volontaire ;<br />
4° Coups et blessures graves ;<br />
5° Enlèvement, séquestration ou prise d'otage ;<br />
6° Viol.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/93/LEGIARTI000027809306.xml
---
###### Article 695-56
<p align="left">
Pour la mise en œuvre du 2° de l'article 695-24 dans le cadre des procédures
de remise prévues à la présente section, l'exécution du mandat d'arrêt peut
être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une
mesure de sûreté privative de liberté n'est pas de nationalité française mais
réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le
territoire national et que le procureur général s'engage à faire procéder à
cette exécution sur le fondement d'une convention de transfèrement ou d'un
accord international spécifique.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/93/LEGIARTI000027809308.xml
---
###### Article 695-57
<p align="left">
La remise n'est pas accordée à un Etat non membre de l'Union européenne si
l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique,
sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la
convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le
27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la
commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er
à 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 précitée.
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/93/LEGIARTI000027809310.xml
---
###### Article 695-58
<p align="left">
Pour l'application de l'article 695-46, dans le cadre des procédures de remise
prévues à la présente section, le consentement est refusé à un Etat non membre
de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a
un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux
articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du
terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, de l'infraction
d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou
des infractions mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre du 13
juin 2002 précitée.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000021796999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796999.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027811160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811160.xml
---
###### Article 706-50
@ -12,14 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796999.xml
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis
volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc
lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée
par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. Lorsque les faits sont
qualifiés d'incestueux au sens des articles 222-31-1 ou 227-27-2 du code pénal,
la désignation de l'administrateur ad hoc est obligatoire, sauf décision
spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction.
L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce,
s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas
de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour
le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.<br />
par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc
assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de
celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de
partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en
a pas déjà été choisi un.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de
jugement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000026268303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268303.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027811175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811175.xml
---
###### Article 713-20
@ -38,12 +38,10 @@ infractions permettant, selon la loi française, d'ordonner une telle mesure ;<b
6° Si les droits d'un tiers de bonne foi rendent impossible, selon la loi
française, l'exécution de la décision de confiscation ;<br />
7° Si, selon le certificat, la personne à l'encontre de laquelle la décision a
été rendue n'a pas comparu en personne et n'était pas représentée lors de la
procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat
indique qu'elle a été informée de la procédure personnellement ou par
l'intermédiaire de son représentant, conformément à la loi de l'Etat d'émission,
ou qu'elle a indiqué ne pas contester la décision de confiscation ;<br />
7° Si, selon les indications portées dans le certificat, l'intéressé n'a pas
comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la confiscation a été
prononcée sauf si, selon ces indications, il se trouve dans l'un des cas prévus
aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ;<br />
8° Si les faits sur lesquels la décision est fondée relèvent de la compétence
des juridictions françaises et que la décision de confiscation est prescrite au

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138143
- [Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000025585669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585669.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027813194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/31/LEGIARTI000027813194.xml
---
###### Article 721-1
@ -43,4 +43,14 @@ Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la
commission de l'application des peines, les dispositions du présent article ne
sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions
mentionnées à l'article 706-47 si, lorsque leur condamnation est devenue
définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation.
définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation.<br />
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à
l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à
exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant
qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
La personne condamnée bénéficie d'un crédit de réduction de peine en application
du présent article, calculé sur la durée de détention restant à subir en France
à compter de son arrivée sur le territoire national, déduction faite des
réductions de peine déjà accordées à l'étranger pour la période qui restait à
exécuter.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020632100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632100.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/32/LEGIARTI000027813208.xml
---
###### Article 728-2
@ -13,8 +13,4 @@ Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une
personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie
de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément
aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.<br />
Il en est de même pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté
privative de liberté, que la personne soit ou non détenue, lorsque la chambre de
l'instruction a fait application du 2° de l article 695-24.
aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000020632098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632098.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/32/LEGIARTI000027813206.xml
---
###### Article 728-3
@ -21,9 +21,4 @@ Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le
consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du
jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction
officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du
condamné.<br />
L'incarcération peut également être requise au vu de la décision de la chambre
de l'instruction refusant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et donnant
acte aux autorités françaises compétentes de leur engagement à faire exécuter la
peine prononcée par une juridiction étrangère.
condamné.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808216
---
##### Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives au transit
sur le territoire français.](section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808218
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 728-10](article_728-10.md)
- [Article 728-11](article_728-11.md)
- [Article 728-12](article_728-12.md)
- [Article 728-13](article_728-13.md)
- [Article 728-14](article_728-14.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/82/LEGIARTI000027808220.xml
---
###### Article 728-10
Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la
réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à
l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations
pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté
prononcées par les juridictions françaises ainsi qu'à la reconnaissance et à
l'exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions
d'un autre Etat membre.<br />
L'Etat sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé Etat de
condamnation. L'Etat auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son
territoire est appelé Etat d'exécution.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027808222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/82/LEGIARTI000027808222.xml
---
###### Article 728-11
<p align="left">
Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une
juridiction d'un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l'autorité
française compétente aux fins de reconnaissance et d'exécution dans l'Etat
d'exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d'exécution en
France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui
de l'autre Etat membre et dans les cas suivants :<br />
1° La personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'exécution et a sa
résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est
l'Etat d'exécution, est un ressortissant français et a sa résidence habituelle
sur le territoire français ;<br />
2° La personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'exécution ou,
lorsque la France est l'Etat d'exécution, un ressortissant français et fait
l'objet, en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision
judiciaire ou administrative, d'une mesure d'éloignement vers le territoire de
l'Etat dont elle est ressortissante, applicable à sa libération ;<br />
3° La personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l'autorité
compétente de l'Etat d'exécution ou, lorsque la France est Etat d'exécution,
l'autorité compétente française consentent à l'exécution de la décision de la
condamnation faisant l'objet de la transmission.<br />
Dans le cas prévu au 3°, le consentement de la personne condamnée n'est pas
requis lorsqu'elle s'est réfugiée sur le territoire de l'Etat d'exécution ou,
lorsque la France est Etat d'exécution, sur le territoire français ou y est
retournée en raison de sa condamnation ou des investigations et des poursuites
ayant abouti à celle-ci.<br />
Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est Etat d'exécution, l'autorité
compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire
français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon
ininterrompue depuis au moins cinq ans.
</p>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/82/LEGIARTI000027808224.xml
---
###### Article 728-12
<p align="left">
Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre
aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français ou sur
celui d'un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d'un
certificat précisant notamment :<br />
1° La désignation de l'Etat de condamnation et de la juridiction ayant rendu
la décision de condamnation ;<br />
2° L'identité de la personne à l'encontre de laquelle la décision de
condamnation a été rendue, l'adresse de son ou ses derniers domiciles connus
et l'indication qu'elle se trouve dans l'Etat de condamnation ou dans l'Etat
d'exécution ;<br />
3° La date de la décision de condamnation et celle à laquelle cette décision
est devenue définitive ;<br />
4° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation au regard de
l'article 728-11 ;<br />
5° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions
ont été commises ainsi que la nature, la qualification juridique et une
description complète des faits ;<br />
6° La nature de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté à
exécuter, sa durée totale, la part déjà exécutée et la date prévue de fin
d'exécution ;<br />
7° L'indication, le cas échéant, du consentement de la personne condamnée à la
transmission de la décision de condamnation ;<br />
8° Les observations éventuelles de la personne condamnée sur la transmission
de la décision de condamnation.<br />
Le certificat est signé par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation,
qui atteste l'exactitude des informations y étant contenues.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/82/LEGIARTI000027808226.xml
---
###### Article 728-13
<p align="left">
Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et
d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure
de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/82/LEGIARTI000027808228.xml
---
###### Article 728-14
<p align="left">
La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du
certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution de la condamnation
ainsi que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le
cas, avec les autorités compétentes de l'Etat de condamnation ou celles de
l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des
conditions permettant au destinataire de vérifier l'authenticité des pièces
transmises.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808311
---
###### Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.
- [Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Transfèrement et transit.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Exécution de la peine.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808314
---
###### Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public.
- [Article 728-15](article_728-15.md)
- [Article 728-16](article_728-16.md)
- [Article 728-17](article_728-17.md)
- [Article 728-18](article_728-18.md)
- [Article 728-19](article_728-19.md)
- [Article 728-20](article_728-20.md)
- [Article 728-21](article_728-21.md)
- [Article 728-22](article_728-22.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027808316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808316.xml
---
###### Article 728-15
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la
décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette
décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir
établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12.<br />
Il peut procéder à cette transmission d'office ou à la demande de l'autorité
compétente de l'Etat d'exécution ou de la personne condamnée.<br />
Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l'article
728-11 sont réunies et qu'il a acquis la certitude que l'exécution de la
condamnation sur le territoire de l'autre Etat membre facilitera la réinsertion
sociale de l'intéressé.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808318.xml
---
###### Article 728-16
<p align="left">
Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du
certificat, le représentant du ministère public peut consulter l'autorité
compétente de l'Etat d'exécution afin de déterminer, notamment, si l'exécution
de la condamnation sur le territoire de celui-ci est de nature à faciliter la
réinsertion sociale de la personne condamnée. Une telle consultation est
obligatoire dans les cas autres que ceux visés aux 1° et 2° de l'article
728-11.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808320.xml
---
###### Article 728-17
<p align="left">
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, le
représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux
fins de recueillir ses observations orales ou écrites sur la transmission
envisagée. Il recueille son consentement lorsque celui-ci est requis en
application du 3° de l'article 728-11. Si la personne condamnée est mineure ou
si elle fait l'objet d'une mesure de protection, il procède ou fait procéder,
en outre, à l'audition de la personne chargée de la représenter ou de
l'assister. Il est dressé procès-verbal des auditions. Le cas échéant, la
personne chargée d'assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant
l'objet d'une mesure de protection peut faire part de ses observations orales
ou écrites, qui sont jointes au dossier.<br />
Lorsque la personne condamnée ou la personne chargée de la représenter ou de
l'assister en raison de sa minorité ou d'une mesure de protection se trouve
sur le territoire de l'Etat d'exécution, le ministère public demande à
l'autorité compétente de cet Etat de procéder aux auditions prévues au premier
alinéa du présent article.
</p>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808323.xml
---
###### Article 728-18
<p align="left">
Si le représentant du ministère public décide de transmettre la décision de
condamnation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution,
il en informe la personne condamnée dans une langue qu'elle comprend. Il
l'informe en outre :<br />
1° Que, en cas d'exécution de la condamnation sur le territoire de cet Etat,
l'exécution de la peine sera régie par sa législation qui déterminera ainsi,
notamment, les conditions d'une libération anticipée ou conditionnelle ;<br />
2° Que la période de privation de liberté déjà subie au titre de la
condamnation sera déduite de la peine restant à exécuter ;<br />
3° Que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution peut décider d'adapter la
peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée si, par sa durée
ou sa nature, elle est incompatible avec la législation de cet Etat ;<br />
4° Que l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté
par l'Etat d'exécution ne peut avoir pour effet de l'aggraver.<br />
Il est dressé procès-verbal de la formalité prévue au présent article.<br />
Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, le
représentant du ministère public demande à l'autorité compétente de cet Etat
de procéder à cette formalité.
</p>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808326.xml
---
###### Article 728-19
<p align="left">
Le représentant du ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat
d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi
que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 728-12 et, le
cas échéant, une copie du procès-verbal d'audition de la personne condamnée et
du procès-verbal d'audition de la personne chargée de la représenter ou de
l'assister.<br />
Il transmet, en outre, à cette autorité une traduction du certificat soit dans
la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat
d'exécution, soit dans l'une des langues officielles des institutions de
l'Union européenne acceptées par cet Etat. Sur demande de l'autorité
compétente de l'Etat d'exécution, il fait établir et transmet la traduction,
dans les mêmes conditions, de la décision de condamnation ou des parties
essentielles de cette décision.<br />
Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, la copie certifiée
conforme de la décision de condamnation et l'original du certificat lui sont
adressés dans les meilleurs délais.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808328.xml
---
###### Article 728-20
<p align="left">
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat
d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet
Etat, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat,
de procéder à l'arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre
toute mesure permettant d'assurer son maintien sur le territoire de cet Etat
dans l'attente de la décision de reconnaissance et d'exécution.<br />
En cas d'urgence, si le représentant du ministère public n'est pas en mesure
d'adresser le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, il lui
transmet les informations mentionnées aux 1° à 6° de l'article 728-12.
</p>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808330.xml
---
###### Article 728-21
<p align="left">
Lorsque le représentant du ministère public est consulté par l'autorité
compétente de l'Etat d'exécution sur une reconnaissance partielle de la
décision de condamnation, il examine, après avoir envisagé en lien avec cette
autorité les modalités possibles d'une telle solution, si un accord peut être
trouvé.<br />
L'exécution partielle de la décision de condamnation ne peut avoir pour
conséquence d'accroître la durée de la peine ou de la mesure de sûreté
privative de liberté.<br />
S'il approuve les modalités d'exécution partielle envisagées, le représentant
du ministère public donne son accord. Dans le cas contraire, il retire le
certificat.
</p>

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027808333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808333.xml
---
###### Article 728-22
<p align="left">
Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du
ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat. Il
indique à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution le motif de ce
retrait.<br />
Le certificat est retiré, notamment, lorsque :<br />
1° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant émis, postérieurement à
la transmission de la décision de condamnation, un avis motivé selon lequel
l'exécution de la condamnation ne contribuerait pas à faciliter la réinsertion
sociale de la personne condamnée, le représentant du ministère public estime
cet avis fondé ;<br />
2° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'ayant informé de l'adaptation
qui serait apportée à la peine prononcée, le représentant du ministère estime,
au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de
reconnaissance et d'exécution ;<br />
3° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution ayant communiqué, d'office ou à
la demande du représentant du ministère public, les dispositions applicables
dans cet Etat en matière de libération anticipée ou conditionnelle, celui-ci
estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux
fins de reconnaissance et d'exécution.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808336
---
###### Paragraphe 2 : Transfèrement et transit.
- [Article 728-23](article_728-23.md)
- [Article 728-24](article_728-24.md)
- [Article 728-25](article_728-25.md)
- [Article 728-26](article_728-26.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808338.xml
---
###### Article 728-23
<p align="left">
Dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a fait connaître qu'elle
accepte de reconnaître la condamnation et de la mettre à exécution sur son
territoire, le représentant du ministère public, si la personne condamnée se
trouve sur le territoire français, prend les mesures nécessaires afin qu'elle
soit transférée sur le territoire de l'Etat d'exécution.<br />
Le transfèrement, dont la date est arrêtée conjointement par le ministre de la
justice et l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, a lieu au plus tard
trente jours après la décision d'acceptation de l'Etat d'exécution. S'il est
impossible d'y procéder dans ce délai en raison de circonstances imprévues, le
transfèrement intervient dès que ces circonstances n'y font plus obstacle, à
une nouvelle date arrêtée conjointement et, au plus tard, dans les dix jours
de cette date.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808341.xml
---
###### Article 728-24
<p align="left">
Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d'une
copie du certificat à l'autorité compétente de chaque Etat membre traversé à
l'occasion du transfèrement. A la demande de cette autorité, il fournit une
traduction du certificat dans la langue officielle ou dans une des langues
officielles de l'Etat concerné ou dans l'une des langues officielles des
institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808343.xml
---
###### Article 728-25
<p align="left">
Si l'Etat membre auquel le transit est demandé ne peut garantir que la
personne condamnée ne sera pas poursuivie ou soumise à une mesure privative ou
restrictive de liberté sur son territoire pour des faits ou condamnations
antérieurs à son départ du territoire français, le ministre de la justice
retire la demande de transit.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808346.xml
---
###### Article 728-26
<p align="left">
Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue
par un moyen de transport aérien sans escale prévue. Toutefois, en cas
d'atterrissage fortuit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, le ministre de la justice fournit à l'autorité compétente de cet
Etat le certificat mentionné à l'article 728-12 dans un délai de
soixante-douze heures.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808348
---
###### Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction
- [Article 728-27](article_728-27.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027808350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808350.xml
---
###### Article 728-27
<p align="left">
Lorsque, avant ou après le transfèrement de la personne condamnée, l'autorité
compétente de l'Etat d'exécution demande au représentant du ministère public
qu'il soit consenti à ce que celle-ci puisse être poursuivie, condamnée ou
privée de liberté dans l'Etat d'exécution pour une infraction qu'elle aurait
commise avant son transfèrement, autre que celle pour laquelle la demande aux
fins de reconnaissance et d'exécution a été présentée, la chambre de
l'instruction est saisie de cette demande.<br />
Lorsque la demande est présentée après le transfèrement, la chambre de
l'instruction compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la
juridiction ayant prononcé la condamnation dont l'exécution a donné lieu au
transfèrement.<br />
La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la
demande comporte les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas
échéant, obtenu des garanties au regard de l'article 695-32, dans le délai de
trente jours à compter de la réception de la demande.<br />
Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé
constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 695-23 et entrent
dans le champ d'application de l'article 695-12.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808354
---
###### Paragraphe 4 : Exécution de la peine.
- [Article 728-28](article_728-28.md)
- [Article 728-29](article_728-29.md)
- [Article 728-30](article_728-30.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808356.xml
---
###### Article 728-28
<p align="left">
L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire
duquel elle est exécutée.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808359.xml
---
###### Article 728-29
<p align="left">
Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce, d'une
révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer,
immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le représentant du ministère
public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/83/LEGIARTI000027808362.xml
---
###### Article 728-30
<p align="left">
Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de
condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de
l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision
en raison de l'évasion de la personne condamnée ou du fait que celle-ci ne
peut être trouvée sur le territoire de cet Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808581
---
###### Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
- [Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance
et l'exécution et recours.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Exécution de la peine](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Transfèrement.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Arrestation provisoire.](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808583
---
###### Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
- [Article 728-31](article_728-31.md)
- [Article 728-32](article_728-32.md)
- [Article 728-33](article_728-33.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808585.xml
---
###### Article 728-31
La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de
condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être
refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.<br />
La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.

View file

@ -0,0 +1,62 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808587.xml
---
###### Article 728-32
<p align="left">
L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants
:<br />
1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond
manifestement pas à la décision de condamnation et n'a pas été complété ou
corrigé dans le délai fixé ;<br />
2° La personne condamnée ne se trouve ni en France ni dans l'Etat de
condamnation ;<br />
3° Les conditions prévues à l'article 728-11 ne sont pas remplies ;<br />
4° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la
personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions
françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat de condamnation, à
condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne
puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'Etat de condamnation ;<br />
5° La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des
infractions selon la loi française ;<br />
6° La personne condamnée bénéficie en France d'une immunité faisant obstacle à
l'exécution de la condamnation ;<br />
7° La personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la
décision, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ;<br />
8° La prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de
la réception du certificat ;<br />
9° La condamnation a été prononcée à l'encontre d'un mineur de treize ans à la
date des faits ;<br />
10° La peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux
ou une autre mesure de sûreté privative de liberté qui ne peut être exécutée
en application des règles du système juridique ou de santé français ;<br />
11° Il est établi que la personne a été condamnée en raison de son sexe, de sa
race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa
langue, de ses opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle,
ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une
de ces raisons.<br />
Le motif de refus prévu au 5° n'est pas opposable lorsque la décision de
condamnation concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de
douane et de change, en raison de ce que le droit français n'impose pas le
même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de
réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le
droit de l'Etat de condamnation.
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808589.xml
---
###### Article 728-33
<p align="left">
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas
suivants :<br />
1° La décision de condamnation est fondée sur des infractions commises en
totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire français ou
en un lieu assimilé ;<br />
2° La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date
de réception du certificat ;<br />
3° L'Etat de condamnation a refusé de donner son consentement à ce que la
personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en
France pour une infraction commise avant son transfèrement, autre que celle
ayant motivé celui-ci.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808591
---
###### Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
- [Article 728-34](article_728-34.md)
- [Article 728-35](article_728-35.md)
- [Article 728-36](article_728-36.md)
- [Article 728-37](article_728-37.md)
- [Article 728-38](article_728-38.md)
- [Article 728-39](article_728-39.md)
- [Article 728-40](article_728-40.md)
- [Article 728-41](article_728-41.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808593.xml
---
###### Article 728-34
<p align="left">
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance
et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation
prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également
demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une
demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire
français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet
Etat.<br />
Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il
estime utile.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808595.xml
---
###### Article 728-35
<p align="left">
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se
situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de
détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été
commis pour partie sur le territoire français. A défaut, le procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br />
Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'Etat
de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution n'est pas compétent,
il la transmet sans délai au procureur de la République compétent. L'autorité
compétente de l'Etat de condamnation est informée de la transmission.
</p>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808597.xml
---
###### Article 728-36
<p align="left">
Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat,
l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le procureur de la
République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du
3° de l'article 728-11, la reconnaissance de la décision est subordonnée au
consentement de l'Etat d'exécution, de sa décision de consentir ou non à la
transmission de la décision de condamnation et du certificat.<br />
Lorsqu'il est consulté par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation
avant la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le
procureur de la République peut indiquer à l'autorité compétente de l'Etat de
condamnation, dans un avis écrit et motivé, si l'exécution en France de la
condamnation lui paraît de nature à favoriser la réinsertion sociale de la
personne condamnée.<br />
S'il n'a pas été consulté et que, ayant reçu la décision de condamnation et le
certificat, il estime que l'exécution de la condamnation en France n'est pas
de nature à favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée, le
procureur de la République transmet d'office à l'autorité compétente un avis
écrit et motivé en ce sens.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/85/LEGIARTI000027808599.xml
---
###### Article 728-37
<p align="left">
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat de condamnation lui en fait la
demande, le procureur de la République procède à l'audition de la personne
condamnée ou de la personne chargée de l'assister ou de la représenter en
raison de sa minorité ou d'une mesure de protection, si elle se trouve sur le
territoire français, aux fins de recueillir ses observations écrites ou
orales. Ces observations sont jointes au dossier. Le cas échéant, il recueille
le consentement de la personne condamnée.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808601.xml
---
###### Article 728-38
<p align="left">
Lorsqu'il reçoit la demande d'un Etat membre aux fins de reconnaissance et
d'exécution en France d'une décision de condamnation à une peine ou à une
mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction de cet
Etat, le procureur de la République s'assure de la transmission, par
l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, de la décision de
condamnation ou d'une copie certifiée conforme de celle-ci ainsi que du
certificat mentionné à l'article 728-12 et de sa traduction en langue
française.<br />
Le procureur de la République peut, s'il juge le contenu du certificat
insuffisant pour prendre une décision sur la demande de reconnaissance et
d'exécution, demander que la décision de condamnation ou les parties
essentielles de celle-ci, désignées par lui en concertation avec l'autorité
compétente de l'Etat de condamnation, fassent l'objet d'une traduction en
langue française. Il peut également, s'il apparaît que le certificat est
incomplet ou inexact, demander à cette autorité qu'il soit complété ou
rectifié.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808603.xml
---
###### Article 728-39
<p align="left">
Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente de l'Etat
de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être
poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction
commise avant son transfèrement. La demande doit comporter les renseignements
prévus à l'article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à
l'article 695-14.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808605.xml
---
###### Article 728-40
<p align="left">
Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°,
10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33, le procureur de
la République en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin
de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations
supplémentaires.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808607.xml
---
###### Article 728-41
<p align="left">
Sur la demande de l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, le
procureur de la République lui donne connaissance des dispositions applicables
en matière de libération conditionnelle ou anticipée.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808609
---
###### Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance
et l'exécution et recours.
- [Article 728-42](article_728-42.md)
- [Article 728-43](article_728-43.md)
- [Article 728-44](article_728-44.md)
- [Article 728-45](article_728-45.md)
- [Article 728-46](article_728-46.md)
- [Article 728-47](article_728-47.md)
- [Article 728-48](article_728-48.md)
- [Article 728-49](article_728-49.md)
- [Article 728-50](article_728-50.md)
- [Article 728-51](article_728-51.md)
- [Article 728-52](article_728-52.md)
- [Article 728-53](article_728-53.md)
- [Article 728-54](article_728-54.md)
- [Article 728-55](article_728-55.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808611.xml
---
###### Article 728-42
<p align="left">
Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la
République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de
reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté
privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808613.xml
---
###### Article 728-43
<p align="left">
Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme
étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de
refus prévus aux articles 728-32 et 728-33.<br />
Dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11, le consentement de
l'autorité compétente de l'Etat d'exécution est requis, le procureur de la
République apprécie s'il y a lieu de le donner en considérant, notamment,
l'intérêt de sa décision pour la réinsertion sociale de la personne
condamnée.<br />
Dans le cas où le consentement de la personne condamnée est requis en
application du même 3°, le procureur de la République constate expressément,
dans la décision reconnaissant la décision de condamnation comme exécutoire,
qu'il a été donné.<br />
La décision du procureur de la République refusant de reconnaître la décision
de condamnation comme exécutoire sur le territoire français est motivée.
</p>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808615.xml
---
###### Article 728-44
<p align="left">
Si la décision de condamnation peut être reconnue comme étant exécutoire en
France, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu de procéder à
l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté
prononcée.<br />
Lorsque la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté
prononcée est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par
une juridiction française pour les mêmes faits, le procureur de la République
propose de la réduire au maximum légal encouru selon la loi française pour
l'infraction correspondante. Lorsque la condamnation porte sur plusieurs
infractions, il se réfère au maximum légal encouru pour l'infraction
correspondante la plus sévèrement sanctionnée.<br />
Lorsque, par sa nature, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté
est incompatible avec la loi française, le procureur de la République propose
de lui substituer la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté
encourue selon cette loi, à moins que cette substitution n'ait pour
conséquence d'aggraver la condamnation.
</p>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808617.xml
---
###### Article 728-45
<p align="left">
Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions
et que, pour l'un des motifs prévus aux articles 728-32 ou 728-33, elle ne
peut être reconnue et exécutée en tant qu'elle porte sur l'une de ces
infractions ou certaines d'entre elles, le procureur de la République consulte
l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de déterminer si une
exécution partielle de la décision, du chef des seules infractions pouvant
justifier la reconnaissance et l'exécution, est possible.<br />
L'exécution partielle ne peut être décidée qu'avec l'accord de l'Etat de
condamnation. Elle ne peut avoir pour effet d'accroître la durée de la peine
ou de la mesure de sûreté privative de liberté.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, si une seule peine ou
mesure de sûreté privative de liberté a été prononcée pour l'ensemble des
infractions, la durée de la peine mise à exécution ne peut excéder, dans la
limite de la durée de la peine prononcée, ni le maximum légalement applicable,
selon la loi de l'Etat de condamnation, à l'infraction pouvant autoriser
l'exécution de la décision en France, ni le maximum légalement applicable,
selon la loi française, à l'infraction correspondante. Lorsque plusieurs des
infractions ayant fait l'objet de la condamnation peuvent justifier la
reconnaissance et l'exécution, l'infraction la plus sévèrement sanctionnée
selon la loi de l'Etat de condamnation est prise en compte pour la
détermination de la durée maximale de la peine susceptible d'être mise à
exécution.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808619.xml
---
###### Article 728-46
<p align="left">
Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en
application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal
de grande instance ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la
proposition d'adaptation.<br />
Il communique au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué
par lui l'ensemble des pièces de la procédure.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808621.xml
---
###### Article 728-47
<p align="left">
Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal de grande instance
ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été
communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée
par le procureur de la République.<br />
L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée.
</p>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2022-01-07
Identifiant: LEGIARTI000027808623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808623.xml
---
###### Article 728-48
<p align="left">
La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le
cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition
d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté
mentionnée à l'article 728-47 sont notifiées sans délai à la personne
condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de
notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un
délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d'une
requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de
sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant
cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat
commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
</p>
<p align="left">
Toutefois, la personne condamnée n'est pas recevable à saisir la chambre des
appels correctionnels en cas de refus d'exécution opposé dans le cas prévu au
3° de l'article 728-11.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808625.xml
---
###### Article 728-49
<p align="left">
En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a
formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du
tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête
lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou
fondée sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l'ordonnance
refusant l'homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour
qu'elle statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de
condamnation.<br />
La personne condamnée est aussitôt informée de la saisine de la chambre des
appels correctionnels et de son objet. Elle est invitée à faire connaître sans
délai si elle entend se faire représenter devant cette juridiction par un
avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le
bâtonnier de l'ordre des avocats.<br />
L'audience de la chambre des appels correctionnels ne peut se tenir moins de
dix jours après que cette information a été fournie.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808627.xml
---
###### Article 728-50
<p align="left">
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du
procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande
instance ou du juge délégué par lui sont non avenues.
</p>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808629.xml
---
###### Article 728-51
<p align="left">
L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la
personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon
déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité
de la personne. Dans ce cas, la chambre des appels correctionnels, à la
demande du ministère public, de l'avocat de la personne condamnée ou d'office,
statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de
pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt statuant sur la
reconnaissance et l'exécution de la condamnation.<br />
Le ministère public et, s'il en a été désigné, l'avocat de la personne
condamnée sont entendus. La chambre des appels correctionnels peut décider
d'entendre la personne condamnée ou de la faire entendre par l'autorité
compétente de l'Etat de condamnation.<br />
La chambre des appels correctionnels peut, par une décision qui n'est
susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat de condamnation à intervenir à
l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet
effet. Lorsque l'Etat de condamnation est autorisé à intervenir, il ne devient
pas partie à la procédure.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2022-01-07
Identifiant: LEGIARTI000027808631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808631.xml
---
###### Article 728-52
<p align="left">
Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des
appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a
lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de
sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.
Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables. Pour
l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels
exerce les attributions du procureur de la République.<br />
Si la demande de reconnaissance et d'exécution présentée par l'autorité
compétente de l'Etat de condamnation entre dans les prévisions du 3° de
l'article 728-11 et si le procureur général déclare ne pas consentir à
l'exécution, la chambre des appels correctionnels lui en donne acte et
constate que la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté ne peut être
mise à exécution en France.<br />
Lorsque la chambre des appels correctionnels envisage d'opposer l'un des
motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au
1° de l'article 728-33, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de
l'Etat de condamnation s'il a déjà été procédé à cette information par le
procureur de la République en application de l'article 728-40.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808633.xml
---
###### Article 728-53
<p align="left">
La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un
pourvoi en cassation. L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2
sont applicables.
</p>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808635.xml
---
###### Article 728-54
<p align="left">
Lorsque, dans des cas exceptionnels, la décision définitive relative à la
reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ne peut être prise dans les
quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la décision de condamnation
et du certificat, le procureur de la République en informe sans délai
l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en lui indiquant les raisons
du retard et le délai supplémentaire qu'il estime nécessaire pour que soit
prise la décision.<br />
Dans le cas où le procureur de la République ou la chambre des appels
correctionnels a demandé à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation
soit de compléter ou de corriger le certificat, soit de lui adresser une
traduction complète ou partielle de la décision de condamnation, le cours du
délai prévu au premier alinéa est suspendu à compter de la demande jusqu'à la
transmission par l'Etat de condamnation des pièces demandées.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808637.xml
---
###### Article 728-55
<p align="left">
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de
l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance
et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur
l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté.
Lorsque la décision définitive consiste en un refus de reconnaissance et
d'exécution de la décision de condamnation ou comporte une adaptation de la
peine ou de la mesure privative de liberté, le procureur de la République
informe également l'autorité compétente de l'Etat de condamnation des motifs
de la décision.<br />
Lorsque, après adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de
liberté et imputation sur la durée de celle-ci de la privation de liberté déjà
subie, la décision de condamnation doit être regardée comme intégralement
exécutée, le procureur de la République informe l'autorité compétente de
l'Etat de condamnation que la personne condamnée ne pourra pas être écrouée en
France en exécution de cette décision et que, en cas de transfèrement, elle
sera mise immédiatement en liberté à son arrivée sur le sol français.
</p>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808914
---
###### Paragraphe 4 : Exécution de la peine
- [Article 728-56](article_728-56.md)
- [Article 728-57](article_728-57.md)
- [Article 728-58](article_728-58.md)
- [Article 728-59](article_728-59.md)
- [Article 728-60](article_728-60.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/89/LEGIARTI000027808916.xml
---
###### Article 728-56
Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire
en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de
liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la
décision, pour la partie qui restait à subir dans l'Etat de condamnation.<br />
L'exécution de la peine est régie par le présent code.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/89/LEGIARTI000027808918.xml
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###### Article 728-57
<p align="left">
Lorsque la décision de condamnation fait l'objet soit d'une amnistie ou d'une
grâce en France ou dans l'Etat de condamnation, soit d'une suspension ou d'une
annulation décidée à la suite de l'engagement d'une procédure de révision dans
l'Etat de condamnation, soit de toute autre décision ou mesure ayant pour
effet de lui retirer son caractère exécutoire, le ministère public met fin à
son exécution.<br />
La condamnation prononcée à l'étranger ne peut faire l'objet d'une procédure
de révision en France.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/89/LEGIARTI000027808920.xml
---
###### Article 728-58
<p align="left">
Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le
procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de
condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce
motif.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/89/LEGIARTI000027808922.xml
---
###### Article 728-59
<p align="left">
Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce
soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient
avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette
exécution.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/89/LEGIARTI000027808924.xml
---
###### Article 728-60
<p align="left">
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de
condamnation :<br />
1° Des décisions ou mesures mentionnées à l'article 728-57, autres que celles
prises par les autorités de l'Etat de condamnation, ayant retiré à la décision
de condamnation son caractère exécutoire ;<br />
2° De l'évasion de la personne condamnée ;<br />
3° De la libération conditionnelle de la personne condamnée et de la date à
laquelle cette mesure a pris fin ;<br />
4° De ce que la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté a été
exécutée.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808927
---
###### Paragraphe 5 : Transfèrement.
- [Article 728-61](article_728-61.md)
- [Article 728-62](article_728-62.md)
- [Article 728-63](article_728-63.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/89/LEGIARTI000027808929.xml
---
###### Article 728-61
<p align="left">
Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat de
condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date fixée
par le ministre de la justice en accord avec l'autorité compétente de cet
Etat, au plus tard trente jours à compter de la date à laquelle la décision de
reconnaître la condamnation et d'exécuter la peine ou la mesure de sûreté
privative de liberté a acquis un caractère définitif.<br />
Si le transfèrement est impossible dans ce délai en raison de circonstances
imprévues, le ministre de la justice et l'autorité compétente de l'Etat de
condamnation conviennent d'une nouvelle date de transfèrement dès que ces
circonstances ont cessé. Le transfèrement a lieu, au plus tard, dans les dix
jours suivant cette nouvelle date.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/89/LEGIARTI000027808931.xml
---
###### Article 728-62
<p align="left">
La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution
d'une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté
prononcée par une juridiction d'un Etat membre ne peut être recherchée,
poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son
transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si elle se trouve
dans l'un des cas suivants :<br />
1° Ayant eu la possibilité de le faire, elle n'a pas quitté le territoire
national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou y
est retournée volontairement après l'avoir quitté ;<br />
2° L'infraction n'est pas punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté
privative de liberté ;<br />
3° Aucune mesure privative ou restrictive de liberté n'est appliquée durant la
procédure suivie du chef de l'infraction reprochée ;<br />
4° La personne condamnée n'est pas passible d'une peine ou d'une mesure
privative de liberté en répression de cette infraction ;<br />
5° Elle a consenti au transfèrement ;<br />
6° Elle a renoncé expressément, après son transfèrement, devant le tribunal
correctionnel du lieu d'exécution de la peine et dans les conditions prévues
aux deux derniers alinéas de l'article 695-19, au bénéfice de la règle de la
spécialité prévue au premier alinéa du présent article, sa renonciation étant
irrévocable ;<br />
7° L'autorité compétente de l'Etat de condamnation consent expressément que
cette règle soit écartée.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/89/LEGIARTI000027808933.xml
---
###### Article 728-63
<p align="left">
La demande de consentement mentionnée au 7° de l'article 728-62 est adressée
par le ministère public à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation.
Elle doit comporter les renseignements prévus à l'article 695-13 et être
traduite selon les modalités prévues à l'article 695-14.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027808935
---
###### Paragraphe 6 : Arrestation provisoire.
- [Article 728-64](article_728-64.md)
- [Article 728-65](article_728-65.md)
- [Article 728-66](article_728-66.md)
- [Article 728-67](article_728-67.md)
- [Article 728-68](article_728-68.md)
- [Article 728-69](article_728-69.md)
- [Article 728-70](article_728-70.md)

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