Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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République française 2013-08-07 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 568-1
Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction,
statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31,
le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'article 568 est ramené à
trois jours francs.<br />
statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31 ou
au quatrième alinéa de l'article 695-46, le délai de pourvoi mentionné au
premier alinéa de l'article 568 est ramené à trois jours francs.<br />
Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace
écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
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Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
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###### Article 695-4
@ -13,7 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577310.xml
Conformément à la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust
afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, l'unité
Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique
agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire d'un représentant national,
est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre
les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans toutes
les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.
agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national, est
chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les
autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans toutes les
enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.<br />
L'unité Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés :<br />
1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat
non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des
investigations portant sur les mêmes faits et doivent être exécutées dans deux
Etats membres au moins ;<br />
2° Faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire devant être
exécutées dans un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'elles se
rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et émanent d'au
moins deux Etats membres.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
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Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027811185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811185.xml
---
###### Article 695-5
L'unité Eurojust, agissant par l'intermédiaire de ses représentants nationaux ou
en tant que collège, peut :<br />
L'unité Eurojust, agissant par l'intermédiaire du membre national ou en tant que
collège, peut :<br />
1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui
demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ;<br />
@ -25,4 +24,9 @@ d'enquête ;<br />
4° Demander au procureur général ou au juge d'instruction de lui communiquer les
informations issues de procédures judiciaires qui sont nécessaires à
l'accomplissement de ses tâches.
l'accomplissement de ses tâches.<br />
L'unité Eurojust agissant par l'intermédiaire du membre national peut, en outre,
demander au procureur général de faire prendre toute mesure d'investigation
particulière ou toute autre mesure justifiée par les investigations ou les
poursuites.

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577312
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Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027811189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811189.xml
---
###### Article 695-6
Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à
une demande de l'unité Eurojust, il l'informe dans les meilleurs délais de la
décision intervenue et de ses motifs.<br />
une demande ou à un avis de l'unité Eurojust, il l'informe dans les meilleurs
délais de la décision intervenue et de ses motifs.<br />
Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire pour les demandes mentionnées
aux 1°, 2° et 4° de l'article 695-5, lorsqu'elle peut porter atteinte à la
sécurité de la Nation ou compromettre le bon déroulement d'une enquête en cours
ou la sécurité d'une personne.
Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire lorsqu'elle peut porter
atteinte à la sécurité de la Nation ou compromettre la sécurité d'une personne.

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@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
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Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811192.xml
---
###### Article 695-7
Lorsqu'une demande d'entraide nécessite, en vue d'une exécution coordonnée,
l'intervention de l'unité Eurojust, celle-ci peut en assurer la transmission aux
autorités requises par l'intermédiaire du représentant national intéressé.
Lorsqu'une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération
judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le
principe de reconnaissance mutuelle nécessite, en vue d'une exécution
coordonnée, l'intervention de l'unité Eurojust, celle-ci peut en assurer la
transmission aux autorités requises par l'intermédiaire du membre national
intéressé.<br />
En cas d'urgence, la demande de coopération peut être adressée au dispositif
permanent de coordination d'Eurojust.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
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Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
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---
###### Article 695-8
Le représentant national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de
l'unité Eurojust pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la
justice.<br />
Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de l'unité
Eurojust pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre de la justice.<br />
Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions
fixées par l'article 30.

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@ -1,29 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577315
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Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027811200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/12/LEGIARTI000027811200.xml
---
###### Article 695-9
Dans le cadre de sa mission, le représentant national a accès aux informations
du casier judiciaire national et des fichiers de police judiciaire.<br />
Il peut également demander aux autorités judiciaires compétentes de lui
communiquer les informations issues des procédures judiciaires qui sont
nécessaires à l'accomplissement de sa mission. L'autorité judiciaire sollicitée
peut toutefois refuser cette communication si celle-ci est de nature à porter
atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation. Elle peut
également différer cette communication pour des motifs liés au bon déroulement
d'une enquête en cours ou à la sécurité des personnes.<br />
Le représentant national est informé par le procureur général des affaires
susceptibles d'entrer dans le champ de compétence d'Eurojust et qui concernent
au moins deux autres Etats membres de l'Union européenne.<br />
Il est également compétent pour recevoir et transmettre au procureur général des
informations relatives aux enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude.
Avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente, le membre national peut
participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au
fonctionnement des équipes communes d'enquête. Il est invité à y participer
lorsque l'équipe commune d'enquête bénéficie d'un financement de l'Union
européenne.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577350
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Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813066.xml
---
###### Article 695-14
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577350.xml
Le mandat d'arrêt européen adressé à l'autorité compétente d'un autre Etat
membre doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues
officielles de l'Etat membre d'exécution ou dans l'une des langues officielles
des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.
des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577353
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L017AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577353.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027811166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811166.xml
---
###### Article 695-17
Lorsque le ministère public a été informé de l'arrestation de la personne
recherchée, il adresse sans délai au ministre de la justice une copie du mandat
d'arrêt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution.
d'arrêt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution.<br />
Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou
d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son
absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le
ministère public, dès qu'il est informé de cette demande, transmet une copie de
la décision à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution pour qu'elle la
remette à l'intéressé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577361
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L024AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577361.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027813069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813069.xml
---
###### Article 695-24
@ -17,8 +16,10 @@ fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci
ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;<br />
2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de
sûreté privatives de liberté est de nationalité française et que les autorités
françaises compétentes s'engagent à faire procéder à cette exécution ;<br />
sûreté privatives de liberté est de nationalité française ou réside
régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire
national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire
français en application de l'article 728-31 ;<br />
3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en
partie, sur le territoire français ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023876706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/67/LEGIARTI000023876706.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000027811170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811170.xml
---
###### Article 695-27
@ -32,4 +32,15 @@ Le procureur général informe ensuite la personne recherchée de sa faculté de
consentir ou de s'opposer à sa remise à l'autorité judiciaire de l'Etat membre
d'émission et des conséquences juridiques résultant de ce consentement. Il
l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité et des
conséquences juridiques de cette renonciation.
conséquences juridiques de cette renonciation.<br />
Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine
ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que la personne se trouve dans
le cas prévu au 4° de l'article 695-22-1 et n'a pas été informée dans les formes
légales de l'existence des poursuites pénales ayant abouti à la décision de
condamnation, elle peut demander à recevoir copie de celle-ci avant la remise.
Le procureur général informe de cette demande l'autorité compétente de l'Etat
membre d'émission. Dès que cette autorité lui a adressé copie de la décision, le
procureur général la communique à l'intéressé. Cette communication est faite
pour information. Elle ne vaut pas signification de la décision et ne fait
courir aucun délai de recours.

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@ -1,23 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577370
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L032AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577370.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813084.xml
---
###### Article 695-32
L'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification
que la personne recherchée peut :<br />
1° Former opposition au jugement rendu en son absence et être jugée en étant
présente, lorsqu'elle n'a pas été citée à personne ni informée de la date et du
lieu de l'audience relative aux faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen
;<br />
2° Etre renvoyée en France, lorsqu'elle en est ressortissante, pour y effectuer
la peine éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission
pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen.
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside
régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins
cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la
vérification qu'elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui
sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission
pour les faits faisant l'objet du mandat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577386
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L047AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577386.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813081.xml
---
###### Article 695-47
@ -13,12 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577386.xml
Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français
d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen.<br />
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française, l'autorisation peut
être subordonnée à la condition qu'elle soit, après avoir été entendue, renvoyée
sur le territoire national pour y subir la peine privative de liberté qui sera
éventuellement prononcée à son encontre par l'autorité judiciaire de l'Etat
membre d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt.<br />
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside
régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire
national, l'autorisation peut être subordonnée à la condition qu'elle soit,
après avoir été entendue, renvoyée sur le territoire national pour y subir la
peine privative de liberté qui sera éventuellement prononcée à son encontre par
l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission pour les faits faisant l'objet
du mandat d'arrêt.<br />
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française et que le mandat
d'arrêt européen a été émis pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de
sûreté privatives de liberté, le transit est refusé.
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside
régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire
national et que le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exécution d'une
peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, le transit est refusé.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577392
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L051AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577392.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813077.xml
---
###### Article 695-51
Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de
transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne pour l'extradition
vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat non membre de l'Union
européenne.
transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat lié à
l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre
pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat
non membre de l'Union européenne.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577536
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L003AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577536.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000027813042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813042.xml
---
###### Article 706-3
@ -28,17 +27,11 @@ des animaux nuisibles ;<br />
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale
de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;<br />
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,225-4-1 à 225-4-5
et 227-25 à 227-27 du code pénal ;<br />
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1
C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;<br />
3° La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les
faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :<br />
-soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
;<br />
-soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au
jour des faits ou de la demande.<br />
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis
sur le territoire national.<br />
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la
victime.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577683
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L047AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577683.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000027813052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813052.xml
---
###### Article 706-47
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577683.xml
Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les
infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un
viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou
d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à
la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31,225-7 (1°),
225-7-1,225-12-1,225-12-2 et 227-22 à 227-27 du code pénal.<br />
d'atteintes sexuelles, de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur ou de
proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur
prévues par les articles 222-23 à 222-31,225-4-1 à 225-4-4, 225-7 (1°), 225-7-1,
225-12-1, 225-12-2 et 227-22 à 227-27 du code pénal.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes
de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes

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@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577697
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577697.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000027813059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813059.xml
---
###### Article 706-53
A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit
peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas
échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application
de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité
judiciaire compétente.<br />
Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un
mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont
réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction,

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577736
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L055AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577736.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027813162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/31/LEGIARTI000027813162.xml
---
###### Article 706-55
@ -30,9 +29,10 @@ de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévu
par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2 et 322-1 à 322-14 du code
pénal ;<br />
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de
terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les
articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-4,442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal ;<br />
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de
terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes et
délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-4,442-1 à
442-5,450-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;<br />
5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du
code de la défense ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577926
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0716L004AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577926.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027813199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/31/LEGIARTI000027813199.xml
---
###### Article 716-4
@ -21,4 +20,5 @@ Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la priv
de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération
subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande
d'extradition et à l'incarcération subie en application du septième alinéa de
l'article 712-17, de l'article 712-19 et de l'article 747-3.
l'article 712-17, de l'article 712-19, de l'article 728-67 et de l'article
747-3.