Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2012-01-01
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 236
La tenue des assises a lieu tous les trois mois.<br />
Cependant, le premier président de la cour d'appel peut, sur proposition du
procureur général, ordonner qu'il soit tenu, au cours d'un même trimestre, une
ou plusieurs sessions supplémentaires.
La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois
qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier
président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235, par l'arrêt
de la cour d'appel.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2012-01-01
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
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---
###### Article 245
Pour la durée de chaque trimestre et pour chaque cour d'assises, le président
est désigné par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture
des sessions.
Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier
président.

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@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2012-01-01
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461768.xml
---
###### Article 250
Les assesseurs sont désignés par le premier président pour la durée d'un
trimestre et pour chaque cour d'assises, dans les mêmes formes que le président.
Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2012-01-01
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024461761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461761.xml
---
###### Article 266
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/60/LEGIARTI000006576090.xml
Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la
cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal de grande instance,
siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique,
sur la liste annuelle, les noms de quarante jurés qui forment la liste de
session. Il tire, en outre, les noms de douze jurés suppléants sur la liste
sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de
session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste
spéciale.<br />
Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576370
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0380L012AXXAB
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480538.xml
---
###### Article 380-12
@ -14,9 +13,9 @@ La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a
rendu la décision attaquée.<br />
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat,
par un avoué près la cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce
dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si
l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.<br />
ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé
à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait
mention par le greffier.<br />
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le
droit de s'en faire délivrer une copie.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576140
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024461748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461748.xml
---
###### Article 289-1
Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste,
sur la liste de session, moins de vingt-trois jurés ou, lorsqu'au cours de la
session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-six jurés, ce
nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur
inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience
publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi
les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.<br />
sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session
la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre
est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en
cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les
jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi les jurés de la
ville inscrits sur la liste annuelle.<br />
Dans le cas où les assises se tiennent dans un autre lieu que celui où elles
doivent se tenir habituellement, le nombre des jurés titulaires est complété par

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576147
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024461758
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---
###### Article 296
Le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue
en premier ressort et de douze jurés lorsqu'elle statue en appel.<br />
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier
ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.<br />
La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés,
qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576151
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461755.xml
---
###### Article 297
@ -14,10 +13,10 @@ L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels ju
qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la
limitation exprimée à l'article 298.<br />
L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de
L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leur motifs de
récusation.<br />
Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de
neuf ou douze jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier
six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier
alinéa de l'article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par
l'article 296.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576153
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0298L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576153.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024461751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461751.xml
---
###### Article 298
Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser
plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. Lorsqu'elle statue en
appel, l'accusé ne peut récuser plus de six jurés, le ministère public plus de
cinq.
plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en
appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus
de quatre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576166
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0306L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576166.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000024461744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461744.xml
---
###### Article 306
@ -28,9 +27,21 @@ qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316.<br
L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables devant la cour d'assises
des mineurs si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue
majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf
s'il existe un autre accusé qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des
faits et devenu majeur au jour de l'ouverture des débats, s'oppose à cette
demande.
Par dérogation au huitième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante, la cour d'assises des mineurs
peut décider que le présent article est applicable devant elle si la personne
poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de
l'ouverture des débats et que cette dernière, le ministère public ou un autre
accusé en fait la demande. Elle ne fait pas droit à cette demande lorsqu'il
existe un autre accusé toujours mineur ou que la personnalité de l'accusé qui
était mineur au moment des faits rend indispensable que, dans son intérêt, les
débats ne soit pas publics. Dans les autres cas, la cour statue en prenant en
considération les intérêts de la société, de l'accusé et de la partie civile,
après avoir entendu le ministère public et les avocats des parties, par une
décision spéciale et motivée qui n'est pas susceptible de recours.<br />
Lorsque les débats devant la cour d'assises des mineurs sont publics en
application de l'alinéa précédent, les comptes rendus de ces débats faisant
l'objet d'une diffusion écrite ou audiovisuelle ne doivent pas mentionner
l'identité de l'accusé mineur au moment des faits, sous peine d'une amende de 15
000 €, sauf si l'intéressé donne son accord à cette publication.

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@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576216
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0327L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576216.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024461700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461700.xml
---
###### Article 327
Le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de
la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des
questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des
réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation
prononcée.<br />
Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits
reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.<br />
Il invite le greffier à procéder à cette lecture.
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils
sont mentionnés, conformément à l'article 184, dans la décision de renvoi.<br />
Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du
sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas
échéant, de la condamnation prononcée.<br />
Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la
culpabilité de l'accusé.<br />
A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification
légale des faits objets de l'accusation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576242
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0335L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576242.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024461741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461741.xml
---
###### Article 335
@ -26,4 +25,9 @@ accusés présents et soumis au même débat ;<br />
6° De la partie civile ;<br />
7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans.
7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans ;<br />
8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime
dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit
pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le
crime dont est saisie la cour d'assises.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576282
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0347L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576282.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024461703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461703.xml
---
###### Article 347
@ -16,8 +15,9 @@ Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.<br />
Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du
greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération
prévue par les articles 355 et suivants, l'arrêt de la chambre de
l'instruction.<br />
prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas
d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort
ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.<br />
Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen
d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576293
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0353L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576293.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024461707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461707.xml
---
###### Article 353
@ -14,11 +13,13 @@ Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de
l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le
lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :<br />
" La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont
convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire
particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur
prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de
chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur
leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa
défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la
mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? "."
" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas
compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par
lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles
ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une
preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le
recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle
impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé,
et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui
renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ?
". "

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576306
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0359L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576306.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024461738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461738.xml
---
###### Article 359
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au
moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de
dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576401
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0388L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576401.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023480639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/06/LEGIARTI000023480639.xml
---
###### Article 388-1
@ -21,7 +20,7 @@ dans les procès-verbaux d'audition.<br />
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir
le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la
juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils
doivent se faire représenter par un avocat ou un avoué.<br />
doivent se faire représenter par un avocat.<br />
En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les
personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967442.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480531.xml
---
###### Article 417
@ -17,7 +17,7 @@ sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cet
demande, le président commet un défenseur d'office.<br />
Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un
barreau, ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal.<br />
barreau.<br />
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une
infirmité de nature à compromettre sa défense.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576763
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0502L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576763.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023480528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480528.xml
---
###### Article 502
@ -14,10 +13,9 @@ La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a ren
la décision attaquée.<br />
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un
avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de
pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par
le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le
greffier.<br />
avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est
annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera
fait mention par le greffier.<br />
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le
droit de s'en faire délivrer une copie.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576766
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0504L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576766.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480575.xml
---
###### Article 504
Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus
pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de
l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un avoué ou d'un fondé de
pouvoir spécial.<br />
l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir
spécial.<br />
La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur
de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577004
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0576L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577004.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480476.xml
---
###### Article 576
@ -14,7 +13,7 @@ La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a
rendu la décision attaquée.<br />
Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même
ou par un avo près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir
ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir
spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le
greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.<br />

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577444
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0697L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577444.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970995.xml
---
###### Article 697-1
Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des infractions
militaires prévues par le livre III du code de justice militaire ; elles
connaissent également des crimes et délits de droit commun commis dans
l'exécution du service par les militaires, tels que ceux-ci sont définis par les
articles 61 à 63 du code de justice militaire.<br />
Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des
délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans
l'exercice du service.<br />
Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures,
auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-11
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577462
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L005AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577462.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024970982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970982.xml
---
###### Article 698-5
Les articles 73 à 77, 93, 94, 137, 204, 349, 357, 366, 368, 369, 371, 373, 374,
375, 377 et le deuxième alinéa de l'article 384 du code de justice militaire
sont applicables. Conformément à l'article 135 de ce même code, la personne mise
en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux
séparés.
Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 221-3, L.
261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L.
267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice
militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la
personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu
dans des locaux séparés.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577466
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L006AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577466.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024970968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970968.xml
---
###### Article 698-6
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles
240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7,
la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et,
lorsqu'elle statue en premier ressort, de six assesseurs, ou lorsqu'elle statue
en appel, de huit assesseurs. Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux
alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253.<br />
la cour d'assises prévue par les articles 697 et 697-4 est composée d'un
président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de six assesseurs, ou
lorsqu'elle statue en appel, de huit assesseurs. Ces assesseurs sont désignés
comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à
253.<br />
La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous
les réserves suivantes :<br />
@ -23,8 +23,8 @@ les réserves suivantes :<br />
1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des
jurés ;<br />
2° Les dispositions des articles 254 à 267, 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et 3,
295 à 305 ne sont pas applicables ;<br />
2° Les dispositions des articles 254 à 267 , 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et
3, 295 à 305 ne sont pas applicables ;<br />
3° Pour l'application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à
la majorité.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-11
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577482
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L009AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577482.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970964.xml
---
###### Article 698-9
Les juridictions de jugement mentionnées à l'article 697 peuvent, en constatant
dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un
secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience
Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en
constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation
d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience
publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été
ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent
intervenir sur des incidents ou exceptions.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-11
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577480
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0698L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577480.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970987.xml
---
###### Article 698
Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées à
l'article 697 sont instruites et jugées selon les règles du présent code sous
réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à
698-9.<br />
Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux
articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du
présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à
698-9 et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la
République, des dispositions particulières du code de justice militaire.<br />
Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article
43 a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577567
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L016AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577567.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000024970960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970960.xml
---
###### Article 706-16
@ -17,4 +16,9 @@ règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.<br />
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et
au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française
est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du
titre Ier du livre Ier du code pénal.
titre Ier du livre Ier du code pénal.<br />
Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement
des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les
membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas
prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577879
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577879.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024981631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/16/LEGIARTI000024981631.xml
---
###### Article 712-1
@ -21,7 +20,4 @@ Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de
l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel. L'appel
est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la
chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président
de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre. Les
appels concernant les décisions du juge ou du tribunal de l'application des
peines de la Guyane sont portés devant la chambre détachée de la cour d'appel de
Fort-de-France ou son président.
de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/55/LEGIARTI000023785599.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024981628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/16/LEGIARTI000024981628.xml
---
###### Article 712-3
@ -17,13 +17,12 @@ assesseurs désignés par le premier président parmi les juges de l'application
des peines du ressort de la cour.<br />
Dans les départements d'outre-mer, un membre au moins du tribunal de
l'application des peines est juge de l'application des peines. Dans le ressort
de la cour d'appel de Fort-de-France, un tribunal de l'application des peines
est également établi au tribunal de grande instance de Cayenne et est composé
d'au moins un juge de l'application des peines. En Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, le
tribunal de l'application des peines peut être composé d'un seul membre, juge de
l'application des peines.<br />
l'application des peines est juge de l'application des peines. Un tribunal de
l'application des peines est également établi au tribunal de grande instance de
Cayenne et est composé d'au moins un juge de l'application des peines. En
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l'application des peines peut être
composé d'un seul membre, juge de l'application des peines.<br />
Les débats contradictoires auxquels procède cette juridiction ont lieu au siège
des différents tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ou

View file

@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151996
- [Article 739](article_739.md)
- [Article 740](article_740.md)
- [Article 741](article_741.md)
- [Article 741-1](article_741-1.md)
- [Article 742](article_742.md)
- [Article 743](article_743.md)
- [Article 744](article_744.md)
- [Article 745](article_745.md)
- [Article 746](article_746.md)
- [Article 747](article_747.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578157
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0739L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578157.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024497146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/71/LEGIARTI000024497146.xml
---
###### Article 739
@ -18,5 +17,6 @@ Au cours du délai d'épreuve, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des
mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des
obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont
spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une
décision que peut, à tout moment, prendre le juge de l'application des peines en
application des dispositions de l'article 712-8.
décision que peut, à tout moment, y compris pendant une période d'incarcération
du condamné, prendre le juge de l'application des peines en application des
dispositions de l'article 712-8.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024497163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/71/LEGIARTI000024497163.xml
---
###### Article 741-1
En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement
assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, il est remis au condamné
avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service
pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être
supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne
condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi
socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les
autres cas. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi
de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024461828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/18/LEGIARTI000024461828.xml
---
###### Article 745
Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à
l'épreuve doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu
ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la
partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la
victime ou la partie civile, prévues aux 9° et 13° de l'article 132-45 du code
pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire
d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou
par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.<br />
Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a
fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution
de la peine.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041429.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024497160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/71/LEGIARTI000024497160.xml
---
###### Article 774
@ -15,10 +15,11 @@ personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.<br />
Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la
mention "néant".<br />
mention "Néant".<br />
Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements
pénitentiaires afin de permettre aux directeurs des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de proposer un aménagement de peine ou un placement
sous surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une fin de peine
d'emprisonnement.
d'emprisonnement ou d'apprécier, avant la libération d'une personne faisant
l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, les modalités de son suivi.