Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120196
- [Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction](titre_ier)
- [Titre II : Des enquêtes](titre_ii)
- [Titre III : Des juridictions d'instruction](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions communes](titre_iv)

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818422
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#### Titre IV : Dispositions communes
- [Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire](chapitre_ii)

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818426
---
##### Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- [Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires](section_1)

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025818428
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###### Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
- [Article R40-28](article_r40-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-05-12
Identifiant: LEGIARTI000025818572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/85/LEGIARTI000025818572.xml
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###### Article R40-28
I. ― Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie
des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes
judiciaires :<br />
1° Les agents des services de la police nationale exerçant des missions de
police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par
les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs
des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de
police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le
cas échéant, le directeur général de la police nationale ;<br />
2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions
de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit
par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie
dans les départements et les collectivités outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,
soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries
spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas
échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
3° Les agents du service national de la douane judiciaire, dans le cadre de
leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités
par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas
échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;<br />
4° Les magistrats du parquet ;<br />
5° Les agents des services judiciaires, individuellement désignés et
spécialement habilités par le procureur de la République, chargés d'indiquer au
gestionnaire du traitement les décisions judiciaires et requalifications donnant
lieu, dans les conditions définies à l'article R. 40-31, à mise à jour ou
effacement des données.<br />
L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert aux
seules personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.<br />
II. ― Peuvent être destinataires des mêmes données :<br />
1° Les autres agents de l'Etat investis par la loi d'attributions de police
judiciaire ;<br />
2° Les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions
dont ils sont saisis ;<br />
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire
et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article
L235-1 du code de la sécurité intérieure.<br />
Seules les informations enregistrées dans le traitement relatives à la procédure
en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.