LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 2004-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-08-01
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Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2004-08-07
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###### Article 60-2
@ -22,8 +22,8 @@ de données nominatives qu'ils administrent.<br />
L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la
République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la
détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de
ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, de prendre, sans délai, toutes mesures
ceux mentionnés au 1 du I de l'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique, de prendre, sans délai, toutes mesures
propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du
contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services
fournis par les opérateurs.<br />
@ -42,4 +42,4 @@ personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au
premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de
traitement des informations requises. ;
traitement des informations requises.