Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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###### Article R40-1 ###### Article R40-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de
la réparation ou de la provision est effectué par les comptables directs du la réparation ou de la provision est effectué par les comptables de la direction
Trésor. générale des finances publiques.

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Date de début: 2004-03-20 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R40-20 ###### Article R40-20
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517317.xml
Si la commission accorde une provision ou une réparation d'un montant supérieur Si la commission accorde une provision ou une réparation d'un montant supérieur
à celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, son à celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, son
paiement au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, paiement au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233,
effectué par le comptable direct du Trésor de Paris. effectué par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du
département de Paris.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2005-09-04 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R41-10 ###### Article R41-10
Le comptable du Trésor procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à Le comptable de la direction générale des finances publiques procède au
l'expiration du délai de quarante-cinq jours à compter de la date d'envoi de la recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de quarante-cinq
lettre recommandée prévue aux articles 495-3 et R. 41-3 ou de la notification jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue aux articles
par le procureur de la République ou son délégué prévue par ces mêmes articles, 495-3 et R. 41-3 ou de la notification par le procureur de la République ou son
à moins qu'il ne soit fait opposition. délégué prévue par ces mêmes articles, à moins qu'il ne soit fait opposition.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R41-5 ###### Article R41-5
Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Lorsqu'une Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Lorsqu'une
peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de
condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable du Trésor condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable de la direction
conformément aux dispositions de l'article R. 55-5. générale des finances publiques conformément aux dispositions de l'article R.
55-5.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R41-6 ###### Article R41-6
@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517354.xml
Dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le Dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le
prévenu doit acquitter l'amende, le droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, prévenu doit acquitter l'amende, le droit fixe de procédure et, s'il y a lieu,
la majoration de l'amende, en versant leur montant entre les mains du comptable la majoration de l'amende, en versant leur montant entre les mains du comptable
du Trésor, à moins qu'il ne fasse opposition.<br /> de la direction générale des finances publiques, à moins qu'il ne fasse
opposition.<br />
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce
délai court à compter de cette notification.<br /> délai court à compter de cette notification.<br />
Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable
du Trésor les références portées sur l'ordonnance. de la direction générale des finances publiques les références portées sur
l'ordonnance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517358 Identifiant: LEGIARTI000029007290
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R09A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007290.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517358.xml
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###### Article R41-9 ###### Article R41-9
A l'expiration du délai d'opposition, le greffier en chef donne avis au A l'expiration du délai d'opposition, le greffier en chef donne avis au
comptable du Trésor des oppositions reçues et de l'annulation des extraits comptable de la direction générale des finances publiques des oppositions reçues
correspondants.<br /> et de l'annulation des extraits correspondants.<br />
En cas d'opposition, le greffier en chef avise sans délai le procureur de la En cas d'opposition, le greffier en chef avise sans délai le procureur de la
République. République.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028270940 Identifiant: LEGIARTI000029007358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007358.xml
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###### Article R49-3 ###### Article R49-3
@ -13,11 +13,11 @@ Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions
prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition
sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le
ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance, ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance,
soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de soit par l'envoi au comptable de la direction générale des finances publiques
paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé soit par d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou
virement bancaire international, selon des modalités fixées par arrêté du garde par timbre dématérialisé soit par virement bancaire international, selon des
des sceaux, ministre de la justice, du ministère chargé du budget et du ministre modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
de l'intérieur.<br /> ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur.<br />
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019802695 Identifiant: LEGIARTI000029007319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/80/26/LEGIARTI000019802695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007319.xml
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###### Article R49-6-1 ###### Article R49-6-1
@ -13,9 +13,9 @@ Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à
l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention
" n'habite plus à l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse ", le " n'habite plus à l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse ", le
comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa comptable de la direction générale des finances publiques envoie au contrevenant
nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un
d'envoi du recommandé.<br /> délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.<br />
Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la
lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019282248 Identifiant: LEGIARTI000029007354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007354.xml
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###### Article R49-6 ###### Article R49-6
Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au
exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis
de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis
mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de
et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue
de l'article 530.<br /> par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.<br />
Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans
le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028270943 Identifiant: LEGIARTI000029007316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007316.xml
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###### Article R49-11 ###### Article R49-11
@ -19,11 +19,12 @@ Si l'amende forfaitaire n'est pas acquittée dans les conditions prévues à
l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un
timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service
verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans
ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de ces mêmes délais au comptable de la direction générale des finances publiques
paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, soit par d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou
virement bancaire international, selon des modalités fixées par arrêté du garde par timbre dématérialisé, soit par virement bancaire international, selon des
des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.<br /> ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de
la défense.<br />
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495095 Identifiant: LEGIARTI000029007313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/50/LEGIARTI000020495095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007313.xml
--- ---
###### Article R55-4 ###### Article R55-4
@ -13,7 +13,8 @@ En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son
représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la
demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter
volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans
le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.<br /> le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances
publiques.<br />
Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe
de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517735 Identifiant: LEGIARTI000029007308
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R05A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007308.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517735.xml
--- ---
###### Article R55-5 ###### Article R55-5
Dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article R. 55-4, le greffier en Dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article R. 55-4, le greffier en
chef adresse au comptable du Trésor un exemplaire de chaque relevé de chef adresse au comptable de la direction générale des finances publiques un
condamnation pénale au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le prononcé exemplaire de chaque relevé de condamnation pénale au plus tard le deuxième jour
de la décision.<br /> ouvrable suivant le prononcé de la décision.<br />
Dans les autres cas, ce relevé est adressé au comptable du Trésor en même temps Dans les autres cas, ce relevé est adressé au comptable de la direction générale
qu'il est procédé à la signification ou à la notification de la décision.<br /> des finances publiques en même temps qu'il est procédé à la signification ou à
la notification de la décision.<br />
Ces relevés sont adressés sous un bordereau d'envoi simplifié, dont le modèle Ces relevés sont adressés sous un bordereau d'envoi simplifié, dont le modèle
est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517736 Identifiant: LEGIARTI000029007304
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R06A0XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007304.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517736.xml
--- ---
###### Article R55-6 ###### Article R55-6
Si une voie de recours est exercée contre la décision ayant donné lieu à l'envoi Si une voie de recours est exercée contre la décision ayant donné lieu à l'envoi
du relevé de condamnation conformément aux dispositions de l'article R. 55-5, le du relevé de condamnation conformément aux dispositions de l'article R. 55-5, le
greffier en chef en donne avis au comptable du Trésor ainsi que de l'annulation greffier en chef en donne avis au comptable de la direction générale des
du relevé correspondant.<br /> finances publiques ainsi que de l'annulation du relevé correspondant.<br />
Cet avis est donné au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant Cet avis est donné au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant
l'enregistrement du recours. l'enregistrement du recours.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019282262 Identifiant: LEGIARTI000029007301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007301.xml
--- ---
###### Article R55-7 ###### Article R55-7
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282262.xml
Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est
acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des
sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article
707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable du Trésor compétent 707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable de la direction
pour le recouvrement de l'amende. générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'amende.

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@ -23,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151054
- [Article R330](article_r330.md) - [Article R330](article_r330.md)
- [Article R331](article_r331.md) - [Article R331](article_r331.md)
- [Article R332](article_r332.md) - [Article R332](article_r332.md)
- [Article R333](article_r333.md)
- [Article R334](article_r334.md) - [Article R334](article_r334.md)
- [Article R335](article_r335.md) - [Article R335](article_r335.md)
- [Article R336](article_r336.md) - [Article R336](article_r336.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518418
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X333R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518418.xml
---
###### Article R333
A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par
les mots : " receveur des domaines ".