Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517257
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X040R01A0XAD
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029007344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007344.xml
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###### Article R40-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de
la réparation ou de la provision est effectué par les comptables directs du
Trésor.
la réparation ou de la provision est effectué par les comptables de la direction
générale des finances publiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517317
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007347.xml
---
###### Article R40-20
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517317.xml
Si la commission accorde une provision ou une réparation d'un montant supérieur
à celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, son
paiement au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233,
effectué par le comptable direct du Trésor de Paris.
effectué par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du
département de Paris.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517359
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R10A0XAA
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007331.xml
---
###### Article R41-10
Le comptable du Trésor procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à
l'expiration du délai de quarante-cinq jours à compter de la date d'envoi de la
lettre recommandée prévue aux articles 495-3 et R. 41-3 ou de la notification
par le procureur de la République ou son délégué prévue par ces mêmes articles,
à moins qu'il ne soit fait opposition.
Le comptable de la direction générale des finances publiques procède au
recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de quarante-cinq
jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue aux articles
495-3 et R. 41-3 ou de la notification par le procureur de la République ou son
délégué prévue par ces mêmes articles, à moins qu'il ne soit fait opposition.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517353
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R05A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517353.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007292.xml
---
###### Article R41-5
Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Lorsqu'une
peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de
condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable du Trésor
conformément aux dispositions de l'article R. 55-5.
condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable de la direction
générale des finances publiques conformément aux dispositions de l'article R.
55-5.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517354
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517354.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007333.xml
---
###### Article R41-6
@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517354.xml
Dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le
prévenu doit acquitter l'amende, le droit fixe de procédure et, s'il y a lieu,
la majoration de l'amende, en versant leur montant entre les mains du comptable
du Trésor, à moins qu'il ne fasse opposition.<br />
de la direction générale des finances publiques, à moins qu'il ne fasse
opposition.<br />
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce
délai court à compter de cette notification.<br />
Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable
du Trésor les références portées sur l'ordonnance.
de la direction générale des finances publiques les références portées sur
l'ordonnance.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517358
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517358.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007290.xml
---
###### Article R41-9
A l'expiration du délai d'opposition, le greffier en chef donne avis au
comptable du Trésor des oppositions reçues et de l'annulation des extraits
correspondants.<br />
comptable de la direction générale des finances publiques des oppositions reçues
et de l'annulation des extraits correspondants.<br />
En cas d'opposition, le greffier en chef avise sans délai le procureur de la
République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028270940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270940.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029007358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007358.xml
---
###### Article R49-3
@ -13,11 +13,11 @@ Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions
prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition
sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le
ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance,
soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de
paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé soit par
virement bancaire international, selon des modalités fixées par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, du ministère chargé du budget et du ministre
de l'intérieur.<br />
soit par l'envoi au comptable de la direction générale des finances publiques
d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou
par timbre dématérialisé soit par virement bancaire international, selon des
modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministère chargé du budget et du ministre de l'intérieur.<br />
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019802695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/80/26/LEGIARTI000019802695.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007319.xml
---
###### Article R49-6-1
@ -13,9 +13,9 @@ Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à
l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention
" n'habite plus à l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse ", le
comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa
nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date
d'envoi du recommandé.<br />
comptable de la direction générale des finances publiques envoie au contrevenant
une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un
délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.<br />
Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la
lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019282248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282248.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007354.xml
---
###### Article R49-6
Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre
exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant
de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les
mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai
et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas
de l'article 530.<br />
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au
contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis
l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis
contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de
l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue
par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.<br />
Il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans
le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028270943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270943.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029007316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007316.xml
---
###### Article R49-11
@ -19,11 +19,12 @@ Si l'amende forfaitaire n'est pas acquittée dans les conditions prévues à
l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un
timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service
verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans
ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de
paiement, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, soit par
virement bancaire international, selon des modalités fixées par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre
chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.<br />
ces mêmes délais au comptable de la direction générale des finances publiques
d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par télépaiement automatisé ou
par timbre dématérialisé, soit par virement bancaire international, selon des
modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de
la défense.<br />
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes
forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020495095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/50/LEGIARTI000020495095.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007313.xml
---
###### Article R55-4
@ -13,7 +13,8 @@ En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son
représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la
demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter
volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans
le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.<br />
le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances
publiques.<br />
Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe
de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517735
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517735.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007308.xml
---
###### Article R55-5
Dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article R. 55-4, le greffier en
chef adresse au comptable du Trésor un exemplaire de chaque relevé de
condamnation pénale au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le prononcé
de la décision.<br />
chef adresse au comptable de la direction générale des finances publiques un
exemplaire de chaque relevé de condamnation pénale au plus tard le deuxième jour
ouvrable suivant le prononcé de la décision.<br />
Dans les autres cas, ce relevé est adressé au comptable du Trésor en même temps
qu'il est procédé à la signification ou à la notification de la décision.<br />
Dans les autres cas, ce relevé est adressé au comptable de la direction générale
des finances publiques en même temps qu'il est procédé à la signification ou à
la notification de la décision.<br />
Ces relevés sont adressés sous un bordereau d'envoi simplifié, dont le modèle
est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517736
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517736.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007304.xml
---
###### Article R55-6
Si une voie de recours est exercée contre la décision ayant donné lieu à l'envoi
du relevé de condamnation conformément aux dispositions de l'article R. 55-5, le
greffier en chef en donne avis au comptable du Trésor ainsi que de l'annulation
du relevé correspondant.<br />
greffier en chef en donne avis au comptable de la direction générale des
finances publiques ainsi que de l'annulation du relevé correspondant.<br />
Cet avis est donné au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant
l'enregistrement du recours.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019282262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282262.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/73/LEGIARTI000029007301.xml
---
###### Article R55-7
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282262.xml
Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est
acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des
sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article
707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable du Trésor compétent
pour le recouvrement de l'amende.
707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable de la direction
générale des finances publiques compétent pour le recouvrement de l'amende.

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@ -23,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151054
- [Article R330](article_r330.md)
- [Article R331](article_r331.md)
- [Article R332](article_r332.md)
- [Article R333](article_r333.md)
- [Article R334](article_r334.md)
- [Article R335](article_r335.md)
- [Article R336](article_r336.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518418
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X333R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/84/LEGIARTI000006518418.xml
---
###### Article R333
A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par
les mots : " receveur des domaines ".