Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
This commit is contained in:
République française 2006-05-07 00:00:00 +02:00
parent 7d4dec48d1
commit 466d1df003

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-13
Date de fin: 2006-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006514812
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D01A0XAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514812.xml
Date de début: 2006-05-07
Date de fin: 2013-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006514814
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D01A0XAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514814.xml
---
###### Article D8-1
@ -19,32 +19,27 @@ Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R.
3° Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;<br />
4° Office central pour la répression du banditisme ;<br />
4° Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;<br />
5° Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;<br />
5° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;<br />
6° Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des
produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;<br />
7° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;<br />
8° Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
6° Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières ;<br />
9° Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
7° Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
l'information et de la communication ;<br />
10° Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes ;<br />
11° Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite ;<br />
12° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé
8° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé
publique, de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale
de la gendarmerie nationale ;<br />
13° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la
9° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la
sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la
gendarmerie nationale ;<br />
14° Office central de lutte contre le travail illégal, de la sous-direction de
la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
10° Office central pour la répression des violences aux personnes ;<br />
11° Office central de lutte contre le travail illégal, de la sous-direction de
la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;<br />
12° Office central de lutte contre le crime organisé.