Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151920
- [Article 689-5](article_689-5.md)
- [Article 689-6](article_689-6.md)
- [Article 689-7](article_689-7.md)
- [Article 689-8](article_689-8.md)
- [Article 689-9](article_689-9.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006577290
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0689L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577290.xml
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###### Article 689-8
Pour l'application du protocole à la convention relative à la protection des
intérêts financiers des Communautés européennes fait à Dublin le 27 septembre
1996 et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des
fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats
membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, peut être
poursuivi et jugé dans les conditions prévues à l'article 689-1 :<br />
1° Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés
européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les
Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu à
l'article 435-1 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts
financiers des Communautés européennes au sens de la convention relative à la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles
le 26 juillet 1995 ;<br />
2° Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française
coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1 et 435-2 du code pénal ou
d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés
européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;<br />
3° Toute personne coupable du délit prévu à l'article 435-2 du code pénal ou
d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés
européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995,
lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un ressortissant français.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006577275
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0693L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577275.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577276
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0693L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577276.xml
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###### Article 693
@ -15,7 +15,7 @@ dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la rési
de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un
aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas
exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence
prévues par les articles 697-3, 705 et 706-17.<br />
prévues par les articles 697-3, 705, 706-1 et 706-17.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application,
la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138119
- [Article 704](article_704.md)
- [Article 705](article_705.md)
- [Article 706](article_706.md)
- [Article 706-1](article_706-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006577495
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577495.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006577496
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0704L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577496.xml
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###### Article 704
@ -17,7 +17,8 @@ infractions suivantes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande
complexité :<br />
1° Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1,
314-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2 et 434-9 du code pénal ;<br />
314-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2 du
code pénal ;<br />
2° Délits prévus par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales ;<br />

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577516
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577516.xml
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###### Article 706-1
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les
articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République de Paris,
le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une
compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52,
282, du second alinéa de l'article 663 et de l'article 706-42.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
prévues aux articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République
et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute
l'étendue du territoire national.