Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000038313689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/36/LEGIARTI000038313689.xml
Date de début: 2021-10-21
Date de fin: 2024-04-12
Identifiant: LEGIARTI000044231111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/11/LEGIARTI000044231111.xml
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###### Article R92
@ -72,7 +72,7 @@ judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance
correspondant :<br />
a) A la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des
données conservées en application des II et III de l'article L. 34-1 et de
données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 et de
l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ;<br />
b) Au traitement de ces données recueillies par un moyen technique destiné à la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000027907237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/72/LEGIARTI000027907237.xml
Date de début: 2021-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044231140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/11/LEGIARTI000044231140.xml
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###### Article R213-1
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant
à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1
du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des
sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les catégories de
données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des
surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par
les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.
à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de
l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont
fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du garde des sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les
catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas
échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs
requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.