Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire

Application de l'article 62 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034512810
NOR: JUSD1704570D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/28/JORFTEXT000034512810.xml
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République française 2017-04-30 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151001
- [Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République](section_1)
- [Section 1 bis : De la transaction proposée par un officier de police judiciaire](section_1_bis)
- [Section 2 : De la composition pénale](section_2)
- [Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public](section_2_bis)
- [Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République](section_3)
- [Section 4 : De la vente des biens meubles saisis](section_4)
- [Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"](section_5)

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Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034528795
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###### Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public
- [Paragraphe 1er : Proposition de la convention](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Validation de la convention](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention](paragraphe_3)

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Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034528797
---
###### Paragraphe 1er : Proposition de la convention
- [Article R15-33-60-1](article_r15-33-60-1.md)
- [Article R15-33-60-2](article_r15-33-60-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034528799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/87/LEGIARTI000034528799.xml
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###### Article R15-33-60-1
Le procureur de la République informe par tout moyen la victime, lorsqu'elle est
identifiée, de sa décision de proposer la conclusion d'une convention d'intérêt
judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause. Il fixe alors le
délai dans lequel elle peut lui transmettre tout élément de nature à établir la
réalité et l'étendue de son préjudice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000034528801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/88/LEGIARTI000034528801.xml
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###### Article R15-33-60-2
La proposition de convention est adressée aux représentants de la personne
morale mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le procureur de la République indique à la personne morale la possibilité de se
faire assister par un avocat. Hors le cas où la proposition intervient en
application de l'article 180-2, s'il ne l'a pas fait antérieurement, le
procureur de la République fait usage de la possibilité prévue au II de
l'article 77-2.<br />
La proposition de convention précise :<br />
1° La dénomination sociale de la personne morale concernée ;<br />
2° Un exposé précis des faits ainsi que la qualification juridique susceptible
de leur être appliquée ;<br />
3° La nature et le quantum des obligations proposées en application des 1° et 2°
du I de l'article 41-1-2, ainsi que les délais et les modalités dans lesquels
elles doivent être exécutées ;<br />
4° Le cas échéant, le montant maximum des frais exposés pour le contrôle de la
mise en œuvre du programme de conformité qui sont supportés par la personne
morale mise en cause ;<br />
5° Le cas échéant, le montant et les modalités de la réparation des dommages
causés par l'infraction.<br />
Le procureur de la République indique le délai dans lequel la personne morale
lui fait part de son acceptation ou de son refus de la proposition de convention
par courrier signé de ses représentants légaux ou par déclaration faite par ces
derniers devant le procureur de la République qui en dresse procès-verbal.

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Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034528803
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###### Paragraphe 2 : Validation de la convention
- [Article R15-33-60-3](article_r15-33-60-3.md)
- [Article R15-33-60-4](article_r15-33-60-4.md)
- [Article R15-33-60-5](article_r15-33-60-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000034528805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/88/LEGIARTI000034528805.xml
---
###### Article R15-33-60-3
La requête en validation de la convention mentionnée au huitième alinéa de
l'article 41-1-2 est datée et signée par le procureur de la République. Y sont
joints la proposition de convention acceptée par la personne morale, l'acte
attestant de l'accord de la personne morale ainsi que la procédure d'enquête ou
d'instruction.<br />
La requête mentionnée au premier alinéa est notifiée aux représentants légaux de
la personne morale et, le cas échéant, à la victime, par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception. Ces personnes sont également informées selon les
mêmes modalités de la date, l'heure et l'adresse de l'audience à laquelle elles
sont invitées à comparaître en application du neuvième alinéa de l'article
41-1-2, ainsi que la possibilité de se faire assister par un avocat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034528807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/88/LEGIARTI000034528807.xml
---
###### Article R15-33-60-4
A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article 41-1-2,
l'ordonnance du président du tribunal est immédiatement notifiée aux
représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime. Une
copie leur est remise après émargement.<br />
Si la victime est absente à l'audience, l'ordonnance mentionnée au premier
alinéa lui est communiquée par tout moyen.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034528809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/88/LEGIARTI000034528809.xml
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###### Article R15-33-60-5
Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, celle-ci précise
que la personne morale dispose d'un délai de dix jours pour exercer son droit de
rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
procureur de la République.<br />
Il est également remis aux représentants de la personne morale un document
l'informant des conditions dans lesquelles doivent être accomplies les
obligations prévues. Ce document est accompagné si nécessaire de plusieurs
feuillets destinés à permettre le paiement de l'amende d'intérêt public et dont
le modèle est arrêté par le ministre chargé du budget et le garde des sceaux,
ministre de la justice. Il comporte également une mention indiquant que si la
personne morale ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations
prévues, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager
des poursuites à son encontre.

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Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034528811
---
###### Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention
- [Article R15-33-60-6](article_r15-33-60-6.md)
- [Article R15-33-60-7](article_r15-33-60-7.md)
- [Article R15-33-60-8](article_r15-33-60-8.md)
- [Article R15-33-60-9](article_r15-33-60-9.md)
- [Article R15-33-60-10](article_r15-33-60-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034528821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/88/LEGIARTI000034528821.xml
---
###### Article R15-33-60-10
Lorsque la ou les obligations de la convention ne sont pas intégralement
exécutées, l'interruption de l'exécution de la convention mentionnée au
dix-septième alinéa de l'article 41-1-2 est constatée par le procureur de la
République et notifiée aux représentants de la personne morale par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception.<br />
La victime en est avisée par tout moyen.<br />
Si des sommes ont été versées au titre de l'amende d'intérêt public, le
procureur de la République communique la lettre mentionnée au premier alinéa au
comptable ayant reçu le paiement aux fins de restitution.<br />
Lorsque des poursuites sont engagées à la suite de l'interruption de l'exécution
de la convention mentionnée au dix-septième alinéa de l'article 41-1-2, le
dossier de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public est joint au
dossier de la procédure dont est saisie la juridiction, afin qu'il puisse être
tenu compte, en cas de condamnation, de l'exécution partielle des obligations
mises à la charge de la personne morale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000034528813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/88/LEGIARTI000034528813.xml
---
###### Article R15-33-60-6
Lorsque la convention prévoit le versement d'une amende d'intérêt public, le
paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction générale des finances
publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par
remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du
code monétaire et financier.<br />
Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à
l'alinéa précédent reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article
R. 15-33-60-5. Après émargement du règlement par ce comptable, deux feuillets
sont retournés ou remis aux représentants de la personne morale, qui en
transmettent un au procureur de la République.<br />
Lorsqu'il est prévu que les paiements seront échelonnés, il est remis autant de
documents que d'échéances.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000034528815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/88/LEGIARTI000034528815.xml
---
###### Article R15-33-60-7
Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité sous
le contrôle de l'Agence française anticorruption, le procureur de la République
lui communique l'ordonnance de validation ainsi que la convention.<br />
L'Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République, à
sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme. Elle
l'informe de toute difficulté. Elle lui communique, en outre, un rapport à
l'expiration du délai d'exécution de la mesure.<br />
La personne morale peut informer le procureur de la République de toute
difficulté qu'elle rencontre dans la mise en œuvre du programme.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034528817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/88/LEGIARTI000034528817.xml
---
###### Article R15-33-60-8
Lorsque la convention prévoit la réparation du préjudice causé à la victime, la
personne morale communique au procureur de la République les éléments permettant
de justifier de son exécution dans les délais prescrits.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034528819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/88/LEGIARTI000034528819.xml
---
###### Article R15-33-60-9
Lorsque la ou les obligations de la convention ont été intégralement exécutées,
le procureur de la République avise les représentants de la personne morale et,
le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.<br />
Si la convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le
procureur de la République informe également le juge d'instruction de
l'extinction de l'action publique.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034102730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/27/LEGIARTI000034102730.xml
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000034591731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/17/LEGIARTI000034591731.xml
---
###### Article R251
I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception
I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27
février 2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-660 du 27 avril
2017, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1859 du 23 décembre 2016.<br />
@ -28,11 +28,11 @@ rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017.<br />
L'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2008-1485 du 22 décembre 2008.<br />
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017, sous réserve des
rédaction résultant du décret n° 2017-660 du 27 avril 2017, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
@ -44,13 +44,13 @@ décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. "<br />
Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017,
sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-660 du 27 avril 2017, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2016-1859 du 23 décembre 2016.<br />