Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030939811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/98/LEGIARTI000030939811.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042919859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919859.xml
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###### Article 706-16
@ -36,10 +36,10 @@ Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction e
au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à
434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à
l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une
des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues à l'article L.
624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure,
lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée,
recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre
d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1
à 421-6 du code pénal.
des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L.
824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de
sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises par une personne détenue,
prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou
réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés
par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151041
##### Chapitre II : Tarif des frais
- [Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction](section_1)
- [Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité](section_2)
- [Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République](section_2)
- [Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés](section_3)
- [Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal](section_4)
- [Section 5 : Des frais de copie](section_5)

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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006166304
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043464344
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###### Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
###### Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- [Paragraphe 1er : Des experts.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs](paragraphe_3)

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Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGISCTA000041604725
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043464342
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###### Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
###### Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire
- [Article R121](article_r121.md)
- [A. - Personnes physiques](a_-_personnes_physiques)