Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27 Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1987-12-31 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576483 Identifiant: LEGIARTI000006576484
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0399L000AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0399L000AXXAB
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###### Article 399 ###### Article 399
Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de
judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale du chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du
tribunal.<br /> président du tribunal de grande instance prise après avis de l'assemblée
générale du tribunal.<br />
Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les En cas de nécessité, cette ordonnance peut être modifiée dans s les mêmes
nécessités. conditions en cours d'année.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27 Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1987-12-31 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576775 Identifiant: LEGIARTI000006576776
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0511L000AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0511L000AXXAB
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###### Article 511 ###### Article 511
Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de
judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par ordonnance du
cour.<br /> premier président prise après avis de l'assemblée générale de la cour
d'appel.<br />
Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les Cette ordonnance peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année,
nécessités. suivant les nécessités.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01 Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1987-12-31 Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006577849 Identifiant: LEGIARTI000006577850
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0709L001AXXAA Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0709L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577850.xml
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###### Article 709-1 ###### Article 709-1
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577849.xml
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège
sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines.<br /> sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines.<br />
Ces magistrats sont désignés, pour une durée de trois années renouvelables, par Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de
décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes
fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.<br /> formes.<br />
Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses
fonctions, le tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le fonctions, le tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le