LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 1987-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006575513
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0104L000AXXAA
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Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575514
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0104L000AXXAB
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###### Article 104
Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de
partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin. Le juge d'instruction,
l'en avertit après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention en est
faite au procés-verbal. En cas de refus, il ne peut l'entendre que comme
inculpé.
partie civile a droit, sur sa demande, lorsqu'elle est entendue comme témoin, au
bénéfice des dispositions prévues par les troisième et quatrième alinéas de
l'article 114 et les articles 117 et 118. Le juge d'instruction l'en avertit
lors de sa première audition après lui avoir donné connaissance de la plainte.
Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.<br />
Les dispositions de l'article 120 sont applicables au conseil désigné par le
témoin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006575723
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0152L000AXXAA
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Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575724
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0152L000AXXAB
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###### Article 152
@ -14,6 +14,5 @@ Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution
exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge
d'instruction.<br />
Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux
interrogatoires et aux confrontations de l'inculpé. Il ne peuvent procéder aux
auditions de la partie civile qu'à la demande de celle-ci.
Ils ne peuvent procéder aux auditions de la partie civile et du témoin
bénéficiant des dispositions de l'article 104 qu'à la demande de ceux-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006575867
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0191L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575867.xml
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575868
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0191L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575868.xml
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###### Article 191
Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre d'accusation.<br />
Cette juridiction est composée d'un président de chambre exclusivement attaché à
ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le
Cette juridiction est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché
à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le
service des autres chambres de la cour.<br />
Le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés
chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée
générale de la cour.<br />
Le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après avis du
Conseil supérieur de la magistrature. En cas d'absence ou d'empêchement du
président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le
remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller.<br />
Les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année,
pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la
cour.<br />
Un décret pourra prévoir que le président de la chambre d'accusation d'une cour
d'appel comptant moins de trois chambres assurera à titre exceptionnel le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006575989
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0197L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575989.xml
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575990
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0197L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575990.xml
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###### Article 197
@ -23,9 +23,8 @@ Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire,
de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de
la lettre recommandée et celle de l'audience.<br />
Pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général,
est déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des
conseils des inculpés et des parties civiles.<br />
Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre d'accusation et
tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles.<br />
Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite.
Ces copies ne peuvent être rendues publiques.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167454
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)
- [Article 221-1](article_221-1.md)
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 223](article_223.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575950
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0221L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575950.xml
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###### Article 221-1
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte
d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la
chambre d'accusation peut, par requête, saisir cette juridiction. La chambre
d'accusation peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit
évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204
et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de
poursuivre l'information.