Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006576483
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0399L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576483.xml
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576484
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0399L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576484.xml
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###### Article 399
Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année
judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale du
tribunal.<br />
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de
chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du
président du tribunal de grande instance prise après avis de l'assemblée
générale du tribunal.<br />
Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les
nécessités.
En cas de nécessité, cette ordonnance peut être modifiée dans s les mêmes
conditions en cours d'année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006576775
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0511L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576775.xml
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006576776
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0511L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576776.xml
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###### Article 511
Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année
judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la
cour.<br />
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de
chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par ordonnance du
premier président prise après avis de l'assemblée générale de la cour
d'appel.<br />
Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les
nécessités.
Cette ordonnance peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année,
suivant les nécessités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006577849
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0709L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577849.xml
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006577850
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0709L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577850.xml
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###### Article 709-1
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577849.xml
Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège
sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines.<br />
Ces magistrats sont désignés, pour une durée de trois années renouvelables, par
décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis
fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.<br />
Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de
la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes
formes.<br />
Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses
fonctions, le tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le