Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1990-02-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1990-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006517954
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517954.xml
Date de début: 1990-02-27
Date de fin: 1990-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006517955
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517955.xml
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###### Article R93
@ -64,4 +64,8 @@ actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire.<b
l'ouverture d'une succession.<br />
16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que
l'avance doit être faite par le Trésor public.
l'avance doit être faite par le Trésor public.<br />
18° Des frais de l'appel aux créanciers prévu à l'article 11 de la loi n°
89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.