LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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###### Article 181 ###### Article 181
@ -20,9 +20,6 @@ qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité d
l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des
dispositions de l'article 132-78 du code pénal.<br /> dispositions de l'article 132-78 du code pénal.<br />
Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre,
s'il en existe, les vices de la procédure.<br />
Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance
électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets.<br /> électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2021-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 145 ###### Article 145
@ -40,10 +40,11 @@ Le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire
cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises
conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis les observations de la conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis les observations de la
personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat. Si la personne personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat. Si la personne
mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en mise en examen à laquelle a été notifié son droit de se taire sur les faits qui
audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou lui sont reprochés est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue
son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen
mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ou si celle-ci est de nature à ou son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des
faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ou si celle-ci est de nature à
entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter
atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à
la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2021-12-31 Date de fin: 2024-09-30
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###### Article 148-2 ###### Article 148-2
Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1,
sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur
une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère
du prévenu ou de son avocat ; le prévenu non détenu et son avocat sont public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur
convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat ; le prévenu non détenu et son
de l'audience. Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de avocat sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins
quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande avant la date de l'audience. Si la personne a déjà comparu devant la juridiction
de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas
décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.<br /> de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé
par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.<br />
Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction
saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01 Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2021-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655349 Identifiant: LEGIARTI000044569735
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###### Article 199 ###### Article 199
@ -42,7 +42,9 @@ Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parti
sont entendus.<br /> sont entendus.<br />
La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties
ainsi que l'apport des pièces à conviction.<br /> ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen
comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été
informée de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.<br />
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ;
cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers.<br /> cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers.<br />