From 3e51ae32c5fa87fd6b12c4e905d6bede8b654333 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-1426=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201957=20instituant=20un=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml --- .../chapitre_ier/section_11/article_181.md | 11 ++++----- .../section_7/sous-section_3/article_145.md | 19 ++++++++------- .../section_7/sous-section_3/article_148-2.md | 24 +++++++++---------- .../chapitre_ii/section_1/article_199.md | 14 ++++++----- 4 files changed, 34 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_181.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_181.md index ef52434b9e..6691aa50f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_181.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_11/article_181.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2021-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000021332906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/29/LEGIARTI000021332906.xml +Date de début: 2021-12-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044568283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568283.xml --- ###### Article 181 @@ -20,9 +20,6 @@ qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité d l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
-Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, -s'il en existe, les vices de la procédure.
- Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_145.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_145.md index 7d4743ff57..cc806e232c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_145.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_145.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2021-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031052214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/22/LEGIARTI000031052214.xml +Date de début: 2021-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044569738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569738.xml --- ###### Article 145 @@ -40,10 +40,11 @@ Le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat. Si la personne -mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en -audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou -son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits -mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ou si celle-ci est de nature à +mise en examen à laquelle a été notifié son droit de se taire sur les faits qui +lui sont reprochés est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue +en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen +ou son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des +faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ou si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_148-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_148-2.md index 3a00234872..0f08c637d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_148-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_148-2.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2021-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006575700 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L002AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575700.xml +Date de début: 2021-12-31 +Date de fin: 2024-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000044569750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569750.xml --- ###### Article 148-2 Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur -une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, -du prévenu ou de son avocat ; le prévenu non détenu et son avocat sont -convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date -de l'audience. Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de -quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande -de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une -décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.
+une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère +public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur +les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat ; le prévenu non détenu et son +avocat sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins +avant la date de l'audience. Si la personne a déjà comparu devant la juridiction +moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas +de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé +par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.
Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md index cf92a155df..872993df27 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-01 -Date de fin: 2021-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000032655349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655349.xml +Date de début: 2021-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044569735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569735.xml --- ###### Article 199 @@ -42,7 +42,9 @@ Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parti sont entendus.
La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties -ainsi que l'apport des pièces à conviction.
+ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen +comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été +informée de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers.