Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028933547
NOR: JUSK1242395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/93/35/JORFTEXT000028933547.xml
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République française 2014-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2014-05-16
Identifiant: LEGIARTI000023348978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/89/LEGIARTI000023348978.xml
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028936482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/64/LEGIARTI000028936482.xml
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###### Article R57-6-24
@ -13,10 +13,22 @@ Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les autorisations de visi
l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.<br />
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef
d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des
services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement placé sous son
autorité.<br />
d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire
appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement
placé sous son autorité.<br />
Il peut également, pour les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule, la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé
sous son autorité.
Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier
surveillant, placé sous son autorité :<br />
1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;<br />
2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et
vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments,
matériels et appareillages médicaux ;<br />
3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;<br />
4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte ;<br />
5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité,
des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2014-05-16
Identifiant: LEGIARTI000023349409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/34/94/LEGIARTI000023349409.xml
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028936484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/64/LEGIARTI000028936484.xml
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###### Article R57-7-5
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef
d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des
services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement du personnel de
surveillance placé sous son autorité.<br />
d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire
appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du
personnel de surveillance placé sous son autorité.<br />
Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire et de
placement en cellule disciplinaire, lorsqu'elles sont prises à titre préventif,
le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major
pénitentiaire ou à un premier surveillant.
Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de
placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité
professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre
préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un
major pénitentiaire ou à un premier surveillant.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2014-05-16
Identifiant: LEGIARTI000023350166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/01/LEGIARTI000023350166.xml
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028936486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/64/LEGIARTI000028936486.xml
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###### Article R57-7-79
@ -14,4 +14,11 @@ sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les
risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du
24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la
personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention
et de la spécificité de l'établissement.
et de la spécificité de l'établissement.<br />
Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par
palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur
transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur
décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de
la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles
se déroule l'extraction ou le transfèrement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2014-05-16
Identifiant: LEGIARTI000028888564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/85/LEGIARTI000028888564.xml
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2021-09-16
Identifiant: LEGIARTI000028936489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/64/LEGIARTI000028936489.xml
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###### Article R250-1
@ -14,24 +14,33 @@ Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
a) A l'article R. 57-6-21, les mots : " et les directeurs des services
pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés ;<br />
b) L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :<br />
b) L' article R. 57-6-24 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 57-6-24.-Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les
autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.<br />
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef
d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de
surveillance. " ;<br />
c) L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 57-7-5.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire,
le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un
personnel de surveillance. " ;<br />
c) L'article R. 57-7-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
d) L'article R. 57-7-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de
surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier
assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre
grade. " ;<br />
d) La dernière phrase de l'article R. 57-7-13 est ainsi rédigée : " Dans la
e) La dernière phrase de l'article R. 57-7-13 est ainsi rédigée : " Dans la
mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de
discipline. " ;<br />
e) L'article R. 57-7-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
f) L'article R. 57-7-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br />
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de
surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés
@ -41,5 +50,5 @@ surveillance d'un autre grade.<br />
" Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la
commission de discipline. " ;<br />
f) A l'article R. 57-9-2-2, les mots : ", le directeur des services
g) A l'article R. 57-9-2-2, les mots : ", le directeur des services
pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.