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République française 2004-05-18 00:00:00 +00:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137342
<h1>Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction</h1>
- [Article A1](article_a1.md)
- [Chapitre Ier : De la police judiciaire](chapitre_ier/README.md)

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@ -0,0 +1,154 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-18
Date de fin: 2006-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006514535
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X001A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514535.xml
---
<h1>Article A1</h1>
I. - Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge
d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article
11-1, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure
judiciaire en cours sont :<br />
1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un
régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins de mettre en oeuvre l'action
récursoire des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables
d'accidents corporels de la circulation routière ;<br />
2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque
automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans
PV, les victimes d'accidents corporels de la circulation routière ;<br />
3° Le président du Conseil national des transports, pour l'élaboration du
rapport annuel sur la sécurité des transports d'enfants ;<br />
4° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour
l'élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des
obligations de déclaration d'accident ;<br />
5° Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports
et leur sécurité, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des
types d'accidents déterminés ;<br />
6° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, pour l'élaboration des rapports concernant les accidents et incidents
relevant de sa compétence permettant notamment d'établir des recommandations de
sécurité ;<br />
7° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des
risques, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types
d'accidents déterminés ;<br />
8° Les préfets de département, pour la réalisation d'enquêtes techniques
concernant des accidents graves ;<br />
9° Les directeurs départementaux de l'équipement, pour la réalisation de
diagnostics de sécurité départementaux ou territoriaux et d'études de sécurité
d'itinéraires ;<br />
10° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et
d'ouvrages à péage, pour la réalisation d'un rapport annuel sur les accidents
mortels.<br />
II. - L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être
délivrée sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin
à tout moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories
de procédures concernant des infractions dont elle précise la nature.<br />
III. - Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la
transmission d'une copie des pièces de procédure sous réserve que les données
nominatives qui y figurent aient été occultées.<br />
IV. - La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les
services ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou,
sauf opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités
visés au I ayant déjà obtenu copie de ces pièces.<br />
V. - Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la
possibilité pour le procureur de la République ou le juge d'instruction
d'autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une
procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ;
ces autorités et organismes sont :<br />
1° En application des articles L. 721-3, L. 721-5 et L. 721-6 du code de
l'aviation civile :<br />
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation
civile.<br />
2° En application de l'article 19 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative
à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes
techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
produits chimiques :<br />
Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents
(BEA mer).<br />
Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA
TT).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2004-05-03 art. 1 JORF 18 mai 2004
</li>
<li>
2002-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a>
</li>
<li>
2018-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036898317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038218008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038218010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-11</a>
</li>
<li>
2022-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574848?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-05-18 au 2016-12-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-05-18 au 2016-12-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2002-01-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182060
<h1>Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire</h1>
- [Article A1](article_a1.md)
- [Article A1-1](article_a1-1.md)
- [Article A2](article_a2.md)
- [Article A3](article_a3.md)
- [Article A4](article_a4.md)

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@ -0,0 +1,196 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-18
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006514539
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X001A01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514539.xml
---
<h1>Article A1-1</h1>
Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la
qualité d'officier de police judiciaire prévu à l'article R. 3 les gendarmes
comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de
l'année de l'examen.<br />
Cette période, qui part de l'admission de l'intéressé dans la gendarmerie, ne
comprend que le temps passé en activité de service dans cette armée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048663603?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516901?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788947?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788947?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026978333?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-05-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026978333?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574842?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-05-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574842?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-05-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-19 au 2015-03-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-19 au 2015-03-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036901539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-13 au 2019-03-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036901539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-13 au 2019-03-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038219593?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038219593?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2020-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792019?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792019?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474760?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516899?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 2004-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022076966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-09 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022076966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-09 au 2012-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514535?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-18 au 2006-06-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514535?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-18 au 2006-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032348463?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516900?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514538?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2009-11-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514538?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2009-11-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-07 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275803?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275803?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048366749?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514536?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2006-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514536?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2006-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514534?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1960-08-25 au 2004-05-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514534?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1960-08-25 au 2004-05-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516898?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-08-09 au 1994-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514537?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-26 au 2007-04-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514537?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-26 au 2007-04-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036872115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-05 au 2023-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514548?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 1992-10-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514549?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-01 au 2005-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514550?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-01 au 2016-12-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286569?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-19 au 2010-04-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286569?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-19 au 2010-04-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033623028?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2024-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 2004-05-03 art. 1 JORF 18 mai 2004
</li>
<li>
2016-12-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514534?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1960-08-25 au 2004-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514534?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1960-08-25 au 2004-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033623028?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516898?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-08-09 au 1994-11-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,123 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-25
Date de fin: 2004-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006514534
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X001A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514534.xml
---
<h1>Article A1</h1>
Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la
qualité d'officier de police judiciaire prévu à l'article R. 3 les gendarmes
comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de
l'année de l'examen.<br />
Cette période, qui part de l'admission de l'intéressé dans la gendarmerie, ne
comprend que le temps passé en activité de service dans cette armée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516901?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474760?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516899?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 2004-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032348463?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036898317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038218010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516900?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038218008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-07 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048366749?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516898?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-08-09 au 1994-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036872115?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-05 au 2023-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-05-18 au 2016-12-17</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-05-18 au 2016-12-17</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021282878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000623299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier)</a>
</li>
<li>
1960-08-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000655688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 1960 modification du code de procédure pénale, 4ème partie (arrêtés)</a>
</li>
<li>
2004-05-03 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001282853?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2004 établissant la liste des autorités ou organismes chargés de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice - article 1</a>
</li>
<li>
2018-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036898317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038218008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038218010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-11</a>
</li>
<li>
2022-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-05-18 au 2016-12-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-05-18 au 2016-12-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516898?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-08-09 au 1994-11-16</a>
</li>
</ul>
</details>