Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517642
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R40A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517642.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006517643
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R40A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517643.xml
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###### Article R53-40
@ -39,6 +39,9 @@ de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours ;<br />
b) Contraventions contre les biens réprimées par :<br />
- l'article R. 610-5 relatif à la violation des interdictions ou au manquement
aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;<br />
- l'article R. 631-1 relatif aux menaces de destruction, de dégradation ou de
détérioration n'entraînant qu'un dommage léger ;<br />
@ -103,7 +106,11 @@ relatif à la lutte contre la rage ;<br />
8° Contraventions réprimées par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre
1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code
rural et relatives à la détention de chiens dangereux.<br />
rural et relatives à la détention de chiens dangereux ;<br />
9° Contraventions énumérées à l'article R. 48-1 du présent code, relatif à la
liste des contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le
paiement d'une amende forfaitaire.<br />
Toutefois, la juridiction de proximité n'est pas compétente en cas de poursuite
concomitante de l'une des contraventions susvisées avec des contraventions

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517718
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X059R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517718.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006517719
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X059R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517719.xml
---
###### Article R59
Le juge de l'application des peines convoque le condamné pour lui rappeler les
mesures de contrôle auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les
Le juge de l'application des peines peut convoquer le condamné pour lui rappeler
les mesures de contrôle auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les
obligations particulières imposées par la décision de condamnation. Il lui
notifie les obligations particulières qu'il ordonne. Il porte à sa connaissance
les conditions dans lesquelles ces mesures et ces obligations seront appliquées
et contrôlées.<br />
L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont copie
est remise à l'intéressé, après émargement.
est remise à l'intéressé, après émargement.<br />
Les formalités prévues par le présent article peuvent également être accomplies,
sur instruction du juge de l'application des peines, par le service
pénitentiaire d'insertion ou de probation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517871
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X064R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517871.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006517872
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X064R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517872.xml
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###### Article R64
Le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques
communique au service du casier judiciaire national automatisé les noms
patronymiques, les prénoms, les dates et lieu de naissance et le sexe des
personnes âgées de plus de douze ans qui figurent au répertoire national
d'identification ainsi que les modifications dont ces données auront
éventuellement été l'objet.<br />
communique au service du casier judiciaire national automatisé les noms de
famille, les prénoms, les dates et lieu de naissance et le sexe des personnes
âgées de plus de douze ans qui figurent au répertoire national d'identification
ainsi que les modifications dont ces données auront éventuellement été
l'objet.<br />
Cette communication, effectuée sur support magnétique ou par téléinformatique, a
lieu périodiquement, au moins une fois par an. Il peut y être procédé par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517886
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X069R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517886.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006517887
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X069R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517887.xml
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###### Article R69

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151040
- [Article R91](article_r91.md)
- [Article R92](article_r92.md)
- [Article R93](article_r93.md)
- [Article R93-1](article_r93-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006517966
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517966.xml
---
###### Article R93-1
La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 23° de
l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122.
Elles demeurent à la charge de l'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517962
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517962.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517963
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X093R00A0XAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/79/LEGIARTI000006517963.xml
---
###### Article R93
@ -35,8 +35,8 @@ ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance
d'actif.<br />
7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de
liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article 215 de la
loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.<br />
liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article L. 627-3 du
code de commerce.<br />
8° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des
tribunaux de commerce à l'occasion de toute procédure pour la délivrance des
@ -87,4 +87,14 @@ l'article R. 53.<br />
représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut
de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre
2003.
2003.<br />
23° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de
l'article 23-1 du nouveau code de procédure civile.<br />
24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal
de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande
d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du
Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats
membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et
commerciale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-29
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518303
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518303.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006518304
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X249R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/83/LEGIARTI000006518304.xml
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###### Article R249