Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-24 Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2001-06-03 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006514778 Identifiant: LEGIARTI000006514779
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X002D00A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X002D00A0XAC
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###### Article D2 ###### Article D2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514778.xml
Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont
égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous
la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre
d'accusation.<br /> d'instruction.<br />
Dans le ressort de chaque tribunal, le tribunal, le procureur de la République Dans le ressort de chaque tribunal, le tribunal, le procureur de la République
et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-28 Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2001-06-03 Date de fin: 2002-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006514807 Identifiant: LEGIARTI000006514808
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D01A0XAC Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X008D01A0XAD
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###### Article D8-1 ###### Article D8-1
@ -29,4 +29,7 @@ produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;<br /
7° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;<br /> 7° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;<br />
8° Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi 8° Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre. d'étrangers sans titre ;<br />
9° Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
l'information et de la communication.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137354
#### Titre III : Des juridictions d'instruction #### Titre III : Des juridictions d'instruction
- [Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré](chapitre_ii) - [Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré](chapitre_ii)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24 Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2001-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514853 Identifiant: LEGIARTI000006514854
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X018D00A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X018D00A0XAB
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###### Article D18 ###### Article D18
@ -15,4 +15,4 @@ Le juge d'instruction qui ordonne les enquêtes et examens visés à l'article D
En cas de retards injustifiés, la personne désignée peut être remplacée et il en En cas de retards injustifiés, la personne désignée peut être remplacée et il en
est donné avis aux fins de droit au procureur général et au président de la est donné avis aux fins de droit au procureur général et au président de la
chambre d'accusation. chambre d'instruction.

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Date de début: 1960-02-17 Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2001-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150954 Identifiant: LEGISCTA000006150955
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##### Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré ##### Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ]](section_3) - [Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)](section_3)

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Date de début: 1960-02-17 Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2001-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166136 Identifiant: LEGISCTA000006166217
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###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1960-02-17 Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2001-06-03 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006514900 Identifiant: LEGIARTI000006514901
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X043D00A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X043D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514901.xml
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###### Article D43 ###### Article D43
Dans les cours d'appel comportant quatre chambres au plus, non compris les Dans les cours d'appel comportant quatre chambres au plus, non compris les
chambres détachées, et jusqu'à ce qu'il puisse en être autrement disposé, le chambres détachées, et jusqu'à ce qu'il puisse en être autrement disposé, le
président de la chambre d'accusation peut, en cas de nécessité, assurer à titre président de la chambre d'instruction peut, en cas de nécessité, assurer à titre
exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour, conformément aux exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour, conformément aux
dispositions de l'article 191, alinéa 4. dispositions de l'article 191, alinéa 4.

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Date de début: 1998-12-29 Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2001-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166137 Identifiant: LEGISCTA000006166218
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###### Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ] ###### Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)
- [Article D44](article_d44.md) - [Article D44](article_d44.md)
- [Article D45](article_d45.md) - [Article D45](article_d45.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-29 Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2001-06-03 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514911 Identifiant: LEGIARTI000006514912
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X044D00A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X044D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514912.xml
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###### Article D44 ###### Article D44
@ -33,5 +33,5 @@ l'intéressé ;<br />
5° Les notations annuelles établies en application des dispositions ci-après.<br /> 5° Les notations annuelles établies en application des dispositions ci-après.<br />
Le dossier est communiqué à la chambre d'accusation lorsque celle-ci se trouve Le dossier est communiqué à la chambre d'instruction lorsque celle-ci se trouve
saisie dans les conditions fixées à l'article 225. saisie dans les conditions fixées à l'article 225.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-29 Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2001-06-03 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514903 Identifiant: LEGIARTI000006514904
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X045D01A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X045D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514903.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514904.xml
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###### Article D45-1 ###### Article D45-1
@ -21,7 +21,7 @@ cour d'appel.<br />
Celui-ci établit la notation après avoir, le cas échéant, recueilli les Celui-ci établit la notation après avoir, le cas échéant, recueilli les
observations des autres procureurs de la République concernés de son ressort, observations des autres procureurs de la République concernés de son ressort,
des présidents de la chambre d'accusation et des cours d'assises. Lorsque le des présidents de la chambre d'instruction et des cours d'assises. Lorsque le
service ou l'unité dans lequel l'officier de police judiciaire est affecté service ou l'unité dans lequel l'officier de police judiciaire est affecté
excède le ressort de la cour d'appel, le procureur général peut également excède le ressort de la cour d'appel, le procureur général peut également
recueillir l'avis des autres procureurs généraux concernés. recueillir l'avis des autres procureurs généraux concernés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-29 Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2001-06-03 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514914 Identifiant: LEGIARTI000006514915
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X045D00A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X045D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514915.xml
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###### Article D45 ###### Article D45
@ -19,5 +19,5 @@ correctionnelles, établit une proposition de notation qu'il transmet chaque
année au procureur général près la cour d'appel.<br /> année au procureur général près la cour d'appel.<br />
La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas
échéant, des présidents de la chambre d'accusation et des cours d'assises du échéant, des présidents de la chambre d'instruction et des cours d'assises du
ressort. ressort.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-29 Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2001-06-03 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514917 Identifiant: LEGIARTI000006514918
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X046D00A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X046D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514918.xml
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###### Article D46 ###### Article D46

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-29 Date de début: 2001-06-03
Date de fin: 2001-06-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514921 Identifiant: LEGIARTI000006514922
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D00A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514922.xml
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###### Article D47 ###### Article D47